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En cas de licenciement, ne passez pas à côté de l’indemnité de départ
Publié
par
Edouard Trèfle
le 12/04/2024 à 06:04
2 commentaires
L’annonce d’une rupture de contrat professionnel n’est jamais un temps facile à vivre. Au Grand-Duché, l’arrêt d’un CDI par choix de l’employeur implique non seulement un préavis mais aussi le versement d’une indemnité de départ. Et plus la relation avec l’entreprise (ou le groupe) aura été longue plus le niveau de dédommagement sera élevé.
Si cette mesure concerne autant les personnes à temps plein qu’à temps partiel, elle ne s’adresse pas aux employés disposant d’un contrat à durée déterminée. Pour mesurer l’ancienneté qui viendra fixer le montant du dédommagement, le Code du travail dit qu’il faut tenir compte de la durée séparant le 1er jour d’entrée dans l’entreprise et part la date d’expiration du préavis. Cette période incluant les arrêts maladie, congés maternité et autres congés extraordinaires pris.
Le versement de l'indemnité de départ est une obligation, et non une option pour l'employeur qui licencie. Il échappe à cette "contrainte" qu'en cas de licenciement pour faute grave ou si le salarié concerné peut prétendre à une pension vieillesse normale sitôt le contrat cassé.
Au Grand-Duché, la jurisprudence a également acté que le salarié licencié avec préavis mais dont le contrat de travail cesse de plein droit en cours de préavis a bien droit à une indemnité de départ. À la condition qu'il justifie de 5 ans d'ancienneté-maison.
Un calcul sur 12 mois
Pour établir la somme à verser, l'entreprise doit tenir compte de la moyenne des douze derniers salaires bruts mensuels versés. Cela n'intègre donc pas les primes et éléments variables pouvant compléter la rémunération.
Il n'y aucun impôt sur le revenu prélevé sur cette indemnité de départ.
Et non, non, non, en cas de départ volontaire du salarié (démission), l'indemnité ne sera pas due.
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Carlos24
Malheureusement vrai.
ziggy2
Bonjour, pour être complet je pense qu'il existe un 3è cas où aucune indemnité de départ n'est dûe. Les entreprises de moins de 20 salariés (Tout le monde ne travaille pas dans de grosses structures !) peuvent remplacer l'indemnité de départ par une prolongation d'autant de mois de la durée de préavis ! Autrement dit double-peine pour le salarié licencié, aucune indemnité de départ et obligation de prolonger la relation de travail.
Licencié après 28 ans oralement la veille de la date de mon début de préavis, j'ai dû presté 15 mois de préavis (6 mois de préavis légal + 9 mois d'indemnités de départ commuées) dans une ambiance très tendue. En fait ce ne sont plus des indemnités mais des salaires vu que préstés. Très favorable aux employeurs leur permettant de clôturer les dossiers et aucune gratification dûe pour les années de services.
Sur guichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/fin-relation-travail/licenciement-resiliation/licencier-preavis.html
Par ailleurs, les entreprises occupant moins de 20 salariés peuvent :
verser l'indemnité de départ ; ou prolonger le délai de préavis du salarié licencié.
L'employeur doit exprimer son choix dans la lettre de licenciement.