Harcèlement moral : pas encore d’amende au Luxembourg
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Harcèlement moral : pas encore d’amende au Luxembourg

Un an après l'entrée en vigueur de la loi contre le mobbing, l'Inspection du travail a bien mené des enquêtes, prononcé des injonctions mais aucune sanction n'est venue frapper un collègue ou un employeur abusif.

Publié par Patrick Jacquemot le 13/05/2024 à 11:05
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En mars 2023, le Luxembourg se dotait de sa 1ère loi sanctionnant toute forme d’harcèlement. Tout comportement abusif par l’attitude,  les gestes ou la parole vis-à-vis de la part d’un collègue, d’un supérieur, d’un employeur, d’un client ou d’un fournisseur peut depuis valoir à son auteur/autrice une amende. Une sanction  allant de 251 à 2.500 euros et, en cas de récidive dans un délai de deux ans, une « peine pouvant être portée au double du maximum », indique le Code du travail.

Les choses ont-elles bougé depuis ? Sans doute. De façon discrète, disons. Certains “harceleurs” refreinant sans doute un peu leurs “ardeurs” et certains harcelés agitant la menace de dénoncer l’attitude inappropriée. Du côté de l’Inspection du travail (ITM) en tous cas, le  nombre de requêtes sur le sujet a doublé entre 2022 et 2023… Passant de 632 à 1.379 l’an passé.

Donc le harcèlement moral reste bien dans l’air. Les formes de mises à l’écart, injures, réprimandes infondées ou ton inapproprié sont encore loin d’avoir disparu du quotidien des 485.700 salariés du Luxembourg. D’ailleurs, en 2023, l’ITM a vu 116 dossiers de mobbing lui être confiés.

Et alors ? Alors, aucun de ces cas n’a fait l’objet d’une amende administrative. Cela alors que l’Inspection n’a jamais été aussi sévère par ailleurs.

Pour ce type de faits d'harcèlement moral toutefois, le service "dialogue social" a mené une soixantaine d'enquêtes. Autant de cas analysés qui n'ont finalement mené qu'à des injonctions pour que la société où les faits pouvaient avoir lieu veille à ce que cela ne se reproduise plus...

Et encore ce total englobe aussi de possibles situations d'harcèlement sexuel dénoncés (5); de traitement discriminatoire et 1 dossier portant sur une inégalité salariale homme-femme... Bref, la loi a peut-être été votée mais la sévérité dont elle est garante ne semble guère avoir trouvé de champs d'application pour ces premiers mois d'entrée en vigueur.

Trois points à retenir

  1. Il appartient au salarié victime de harcèlement moral de prouver les faits dont il a été victime (quitte à enregistrer certaines attitudes). Il faudra ensuite convaincre le tribunal que les faits « constituaient des atteintes injustifiées à sa personne ».
  2. L'employeur est la 1ère personne à informer de l'existence d'une situation de harcèlement moral (soit en tant que victime, soit comme témoin). C'est à lui que revient d'abord de prendre les mesures de prévention. S'il ne fait rien, l'ITM peut alors être saisie par le/la salarié-e concerné-e.
  3. Le salarié victime de harcèlement moral peut refuser de poursuivre l'exécution de son contrat de travail. Il peut alors résilier son contrat sans préavis pour motif grave avec dommages et intérêts à charge de l'employeur dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

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Commentaire 2 Commentaires

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15/05/2024 - 11:17
frma
frma
2 messages

Cette loi offre peu de chance à la victime. La preuve est à la charge de l'employé. Il peut y avoir collusion et faux témoignages entre les harceleurs pour discréditer des personnes qui auraient le courage de témoigner ou le harcelé lui même avec le soutien du management de l'organisation. D'ailleurs, qui aurait le courage de témoigner au risque de se faire "griller".
Cela abouti bien plus souvent qu'on le pense à la destruction du harcelé avec tous les dégats collatéraux (vie, famille, emploi, santé...). C'ets bien la triste réalité avec de surplus l'omerta.

14/05/2024 - 16:46
apart
apart
23 messages

Foutaise, compléte : "l'employeur, 1er personne à informer". Comme cela, il s'organise, à démonter vos dires, protéger ces "oies". 
Une loi, c'est bien, mais tout est fait pour que rien ne s'applique et surtout, faire pour montrer et démontrer que son Entreprise, Société est propre. Plus, votre employeur est un grand groupe, plus vous avez aucune chance. L'administration, son service médicale, jusqu'au syndicat, vont dans le même sens : vous vous faites des idées. Vous avez cru que, mais c'est pas cela ! 
Dans le meilleur des cas, on vous laisse tranquille dans un coin.