En 2009, la convention signée au Luxembourg  par syndicats et patronat sur le harcèlement moral représentait une avancée sociale. Sauf qu’au fil du temps, l’accord interprofessionnel en question a affiché quelques lacunes : rôle flou de l’Inspection du travail (ITM) sur le sujet, absence de recours juridique en cas de résiliation abusive du contrat de travail, etc.

2023, voilà maintenant le pays doté d’un véritable cadre légal. En effet, les députés viennent d’acter le projet de loi 7864 sur le mobbing. Un texte qui désormais oblige l’employeur et tout salarié (mais aussi clients ou fournisseurs) de s’abstenir de tout harcèlement moral. La pression excessive, les insultes, les mises à l’écart, l’absence de communication ou la dénonciation de fautes inexistantes sont désormais inscrites comme répréhensibles dans le Code du travail.

Surtout, le nouveau texte définit les mesures à prendre par l’employeur lorsque ce dernier constate un cas d’harcèlement moral au sein de son entreprise. Si les mesures prises alors ne suffisent pas à faire stopper le harcèlement moral, la nouvelle loi définit alors la procédure à entamer auprès de l’ITM. Et c’est alors bien ses inspecteurs qui se préoccuperont de la situation.

Victime et témoins mieux protégés

L’Inspection du travail aura désormais comme mission d’entendre victime et auteur présumé, dressant ensuite un rapport destiné à l’employeur. Document qui fixera les obligations à mettre en place au sein de l’équipe.

Sachant aussi que la loi validée définit aussi le “cadre” du mobbing, étendant au-delà du seul lieu de travail les situations d’harcèlement moral. Ainsi, les situations déplaisantes connues lors d’un déplacement professionnel, d’une formation extérieure, lors de communications (dans ou en dehors du temps de travail) sont maintenant clairement répréhensibles.

Pour préserver le salarié d’éventuelles représailles de l’employeur, la loi a prévu des mesures de protection. Le dispositif voulu par le ministère du Travail intègre également les témoins des actes dénoncés.

Enfin, la nouvelle législation indique que le salarié harcelé pourra à tout moment résilier son contrat de travail sans préavis. Et cela avec dommage et intérêts à la charge de l’employeur.

Ce dernier point qui avait fait débat auprès des instances professionnelles consultées sur le projet de loi. Il est d’ailleurs à noter que si le nouveau texte a été approuvé par une (courte) majorité à la Chambre -34 députés “pour”-, le scrutin a aussi enregistré 25 abstentions et 1 non-vote. Signe que le texte est encore loin de faire l’unanimité.

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