est-il vraie que grâce au NIF la banque peut accéder aux informations fiscales d'un non résident.
Non c'est faux.
Tu dois communiquer ton NIF Français ou Belge (ou autre pays ou tu as ta résidence fiscale) dans le cadre de la norme commune de déclaration ( http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/ et http://www.impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/CRS_NCD.html).
Ta banque transmettra ensuite tes informations signalétiques (nom, adresse(s), NIF(s), pays de résidence fiscale, solde de tes comptes détenus par l'institution financières et payements de revenus : dividendes, intérets, produits de vente, ...) à l'Administration des Contributions Directes, qui redirigera les informations vers les juridictions concernées.
La banque ne peut accèder à aucunes autres informations que celles qu'elles détient, elle a uniquement un rôle déclaratif.
La CNPD ( https://cnpd.public.lu/fr/index.html) contrôle très précisément tout cela.
je déclare mes comptes étrangers régulièrement depuis 2009, je connais le principe de la CRDS, mais avez-vous lu cela
Y a t il une obligation légale pour le particulier de fournir le NIF, il me semble que non, c'est la banque qui peut le demander non ?
merci
voilà l'extrait de la Cnil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028071557
Ok, il fallait préciser "en france".
CRDS et CRS n'ont rien à voir 🙂
Et oui il y a une obligation légale de fournir votre ou vos NIF aux institutions financières qui gèrent vos comptes (pour plus d'informations : "Anti Money Laundering framework" (AML/KYC)).
Néanmoins la "référence de l'impot sur le revenu" qui permet d'établir online sa déclaration fiscale n'est pas demandée par les institutions financières sous forme d'auto-certification.
A part si vous le communiquez, vous ne risquez pas de voir un tiers accèder à vos informations ...
D'autant plus que le revenu fiscal n'est pas mentionné dans les informations.
oui effectivement je me suis mélangé les pinceaux mais je pensai à la CRS .
mais il y a des banques qui demandent la copie de la déclaration d'impôt maintenant ...
pour ma part je n'ai pas envie de leur donner !
je suis au courant qu'il y a une obligation légale pour la banque, mais pour le citoyen il me semble pas vraiement, l'unique sanction possible de la part de la banque est le bloquage du compte et encore à voir si c'est légale
Ils ont nos adresses, numéros comptes, soldes et nous de notre côté déclarons le tout depuis des années au fisc..