Grand succès pour la conférence « TVA transfrontalière : quels changements en 2015 » organisée jeudi par l’Enterprise Europe Network-Luxembourg et l’Espace Entreprises de la Chambre de Commerce, en collaboration avec la DG “Fiscalité et Union douanière” de la Commission européenne et la Représentation de la Commission européenne à Luxembourg.

Plus de 500 professionnels du secteur se sont déplacés pour en apprendre plus sur les nouvelles règles européennes qui seront applicables au 1er janvier 2015 aux services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et aux services électroniques dématérialisés.

On y apprend ainsi qu’à partir de 2015, ces services seront taxables au lieu du preneur et non plus au lieu du prestataire, en d’autres termes, que la taxe sera facturée dans le pays du consommateur et non plus dans le pays où est localisé le siège de l’entreprise. Voir les notes explicatives de l’UE expliquant les services concernés par la directive.

Du changement pour les entreprises prestataires de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques dématérialisés

Cette nouvelle directive 2008/8/CE va avoir des conséquences sur les recettes fiscales du Luxembourg, c’est pourquoi, afin de compenser les pertes de la TVA électronique au Luxembourg, la TVA générale passera de 15% à 17% en 2015 (la TVA intermédiaire passera de 12% à 14% et le taux de TVA super réduite de 3% restera inchangé). Voir La TVA augmentera bien au Luxembourg l’année prochaine.

C’est aussi un grand changement pour les entreprises, puisque jusqu’à présent, elles traitaient uniquement avec l’administration fiscale de leur lieu d’établissement. Mais dès 2015, elles devront aussi être en rapport avec les États où elles ont des clients, puisque le prestataire devra déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.

Un mini guichet unique pour aider les entreprises : le « Mini One Stop Shop » (MOSS)

La conférence a également présenté le mode de fonctionnement du régime d’enregistrement unique « Mini One Stop Shop », le mini-guichet unique ouvert aux entreprises de l’UE.

Grâce à ce service Mini One Stop Shop, les entreprises pourront déclarer la TVA due dans l’État membre de leur client en évitant des formalités administratives lourdes. Le MOSS couvrira tous les cas de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et services électroniques dématérialisés et permettra l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA.

Si la société choisie le Luxembourg comme Etat membre d’identification, le point de contact électronique unique sera la plateforme VATMOSS.
Passer par cette plateforme n’est pas une obligation pour l’entreprise, mais c’est une aide qui permettra aux sociétés d’appliquer les différents taux de TVA, sans être obligés de s’enregistrer dans chacun des Etats membres de résidence de leurs clients.

Exemple : une entreprise établie au Luxembourg vend des logiciels en ligne, en France et en Allemagne. Elle devra s’enregistrer via le Mini One Stop Shop, puis faire sa déclaration et ses paiements au Luxembourg. Les informations seront ensuite transférées et les fonds perçus seront ensuite répartis entre la France et l’Allemagne par le Luxembourg.

Les inscriptions sur la plateforme VATMOSS seront ouvertes à partir du 1er octobre 2014 et elles seront valides à partir du 1er janvier 2015. Plus d’informations sur la plateforme VATMOSS.