En cas de démission, le salarié (en CDI ou en période d’essai) a plusieurs démarches à effectuer pour rompre le contrat qui le lie à son employeur.

Comment prévenir son employeur ?

Le salarié qui démissionne a la possibilité de le faire de deux formes différentes :

  • soit il envoie sa démission à son employeur pour courrier recommandé ;
  • soit il remet sa démission en mains propres à son employeur. Dans ce cas, il doit faire signer le double de la lettre de démission à son employeur, en guise d’accusé de réception. 

✔ A savoir aussi que contrairement au licenciement, le salarié n’a pas à justifier les motifs de son départ.

Attention, une fois que la démission est donnée, la décision est irrévocable, sauf en cas d’accord avec l’employeur.

Quel préavis respecter ?

La durée du préavis va dépendre de l’ancienneté du salarié :

  • le salarié travaille depuis moins de 5 ans au service de l’employeur : 1 mois de préavis ;
  • l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans : 2 mois de préavis ;
  • l’ancienneté est de 10 ans ou plus : préavis de 3 mois.

Quand commence le préavis ?

Le début du préavis dépend du moment d’envoi de la lettre de démission (le cachet de la poste faisant foi) ou de la remise en mains propres.

→ Si la démission est envoyée ou remise en mains propres avant le 15 du mois, le préavis débute à partir du 15 de ce mois.

→ Si la démission est envoyée ou remise en mains propres entre le 15 et le dernier jour du mois, le préavis ne commence à courir qu’à partir du 1er du mois suivant.

✔ Attention, si la démission est donnée pendant la période d’essai, les préavis et la date de début du préavis sont différents ! Voir : Résilier son contrat de travail pendant la période d’essai.

Peut-on démissionner pendant un congé maladie ?

Il est possible de démissionner pendant un congé maladie. Dans cette situation, le début du préavis court à partir de la notification de la lettre de démission.

Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas le préavis ?

Si le salarié ne respecte pas le préavis légal, il devra payer une “indemnité compensatoire de préavis” qui correspond au salaire dû pour la période de préavis non-prestée.

Dans quels cas, le salarié peut-être dispensé de préavis ?

→ Si l’employeur le décide : dans ce cas, le salarié n’est plus obligé de venir travailler et il continue à toucher son salaire pendant la durée du préavis. Si pendant cette période, il commence à travailler pour un autre employeur, le salaire n’est pas maintenu. L’employeur n’est tenu de payer que la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération inférieure.

→ Sur demande du salarié : dans ce cas, le contrat de travail est considéré comme étant résilié d’un commun accord des deux parties. Dans ce cas, le salaire ne sera pas maintenu jusqu’à la fin du préavis.

→ En cas de faute grave de l’employeur (exemple : le non-paiement du salaire) : le salarié devra alors saisir le Tribunal du travail pour faire constater la faute grave de l’employeur et obtenir la requalification de sa démission en licenciement abusif et des dommages et intérêts.

→ A la fin d’un congé maternité : une salariée qui décide à la fin de son congé maternité de ne pas reprendre le travail pour se consacrer à l’éducation de son enfant, peut rompre son contrat de travail sans devoir respecter un préavis (cela ne s’applique pas si la femme veut changer d’employeur).

Peut-on prendre ses congés restants pendant la période de préavis ?

Le salarié a la possibilité de prendre ses congés pendant la période de préavis. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de son employeur. Ce dernier peut cependant refuser de lui accorder si les besoins du service le justifient. Dans ce cas là, les congés non-pris seront payés au salarié à la fin du préavis.

✔ L’employeur ne peut pas forcer le salarié à prendre ses congés restants pendant la période de préavis.

Est-ce que le préavis est prolongé en cas de maladie ?

La durée du préavis est fixe. Si le salarié est en congé maladie pendant son préavis, la durée du préavis ne sera pas prolongée et s’arrêtera à la date initialement prévue.

Que devient le 13e mois du salarié démissionnaire ?

Si le salarié démissionnaire bénéficiait d’un 13e mois, inscrit dans son contrat de travail, il est généralement dû au prorata de ce qui a été travaillé, sauf mention contraire dans le contrat.

Comment écrire ma lettre de démission ?

Voir le modèle de lettre de démission avec préavis ; 
Voir le modèle de lettre de démission avec effet immédiat ; 
Voir le modèle de lettre de démission pendant la période d’essai ; 
Voir le modèle de lettre de démission après le congé maternité. 

Sources : CSL, ITM, Guichet.lu