Complément differentiel / modif de situation suite réforme CAF francaise / recours ?f  

Bonjour Question 57.

Je suis dans la meme situation que vous. Mon ex mari touche maintenant des allocs en france pour notre fille car il a maintenant deux enfants. Je suis donc aussi passée d'une allocation mensuelle versee par le Lux au complement différentiel versé par le luxembourg (dont j'attends toujours le versement d'ailleurs- dossier en traitement)

Voilà la situation:

Comme vous travaillez au Luxembourg (j'imagine que votre ex mari travaille en france), c'est vous qui ouvrez les droits aux allocations familiales. Etant donné que le jugement stipule que vous etes le beneficiare des allocs lux vous etes aussi celui à qui elles seront versées.

Concretement cela signifique vous toucherez maintenant moins du Luxembourg (puisque c'est un différentiel donc vous perdez la partie versée par à la france à votre ex-mari). Votre mari ne touchera rien du Luxembourg mais garde le bénéfice de ses droits en France qu'il n'a pas à vous reverser. Vous ne pouvez pas reclamer les allocations qu'il touche maintenant en France puisque le jugement ne parle que des allocations versées par le Lux (et meme si vous vous ne les touchez plus au Lux).

Eventuellement, vous pouvez, comme vous etes en garde alternée, demander à la CAF francaise un partage des allocations, mais cela ne fonctionne que si vous avez plus de 2 enfants à vous qui ouvrent des droits. La CAF ne fait pas de partage pour un seul enfant.

Je vous remercie pour votre réponse : mon ex mari travaille au lux aussi depuis 6 ans mais je pense que cela ne change rien, vu qu il touche en france pour ses autres enfants .

Par contre en investiguant un peu je vois qu il y a eu une reforme de la caf francaise et que les enfants touchent maintenant jusque 20 ans en france alors qu'avant c etait jusqu aux 6 ans de l enfant.

Je pense que votre enfant est maintenant compté dans un groupe familial en France (lié aux droits de votre ex-mari) et que ce n'etait pas le cas avant. Du coup, vous entrez dans les allocations différentielles pour votre enfant.

Concernant cette réforme ne sais pas d'où vous detenez ces informations, mais en France les allocations familiales sont versées jusq'au 18 ans de l'enfant  (20 ans si il fait des etudes.). Pas d'aollocations en France. La reforme recente a introduit une modulation du montant des allocations familiales en france en fonction des revnues du ménage.

C'est celui qui a la garde de l'enfant qui dot avoir ses allocations familiales.

Si c'est une garde partagée 50/50, vous devriez vous les partager à 50/50.

Mesdames vous semblez vénales en aucun cas vous ne parlez de qui a la garde de l'enfant!

Si c'est vous, qui avez la garde de l'enfant, vous devriez aussi avoir les allocations Française. C'est un droit ouvert par le géniteur de votre enfant.

Si c'est lui qui en a la garde, les allocations Luxembourgeoises lui reviennent de plein droit.

Si c'est une garde 50/50, il faut vous partager les allocations familiales. Sa participation aux frais de l'enfant ou votre participation aux frais de l'enfant, dépend de la différence de revenu et duquel de vous deux en a la garde et c'est votre ou sa pension alimentaire.

Cher/ère 1

Effectivement c'est celui qui a la garde de l'enfant qui percoit les allocations familiales. Ni moi ni QUESTION57 n'avont remis en cause ce principe. Dans nos cas il s'agit de residence alternée donc d'une garde partagée.. nous n'avons pas besoin de nous etendre dessus non-plus...

Dans nos 2 cas le juge a statué sur une garde alternée. Dans le cas de QUESTION57 il a décidé qu'elle garderait les allocations lux et dans mon cas c'est un partage des allocations familiales Lux entre les parties et le juge n'a pas statué sur les allocations francaises car le pere de ma fille ne les a pas déclaré au juge.(et en plus je paye une pension alimentaire pour ma fille et oui je suis une femme et ca arrive meme en garde alternée) ... alors vous voyez un partage des allocations n'est pas systematique dans les faits meme si les enfants sont en garde 50/50.. c'est soit un accord à l'amiable soit une décision du JAF si une procédure est engagé

Et pour votre gouverne, en garde 50/50 la CAE demande un accord entre les parties pour designer le titutlaire du versement des allocations familiales (que les 2 ou 1 seul travail au Lux), ils ne font pas de partage (contrairement à la CAF qui le fait mais seulement vous avez plus de 2 enfants)

Nous ne sommes pas vénales (je paye personnlement >300eur par mois à mon ex pour une garde 50/50), nous essayons de comprendre comment tout cela fonctionne..

Cathya, je ne répondrai pas à 1 qui se permet un jugement gratuit et inutile.

J'ai eu le fin mot en appelant la CAF : en fait à la naissance du second enfant de mon ex, ma fille a été rattachée automatiquement au foyer de mon ex et des droits ont été ouverts sans qu'il n'ait besoin de demander quoi que ce soit.

L'agent m'a confirmé que en ce cas ils ne tiennent pas compte du jugement de divorce. C'est automatique !

Ce que je trouve abherrant c 'est que la CAF n'avait pas à me prévenir puisque les droits ne sont pas ouverts sur moi mais sur mon ex. 

C'est désolant car moi j'ai continué à toucher les allocs pour ma fille en toute bonne foi selon les accords pris avec mon ex alors que je ne savais même pas qu il touchait en france. J aurais prevenu le lux et touché le differentiel depuis bien longtemps sans devoir à ce jour rembourser cette somme à laquelle je pensais avoir droit en toute bonne foi.

La faute à un " vide administratif "