Mail reçu :
"Veuillez noter que le portail ‘Guichet.lu’ est un organisme chargé d’informer les citoyens sur les démarches administratives et de les rediriger vers les administrations compétentes de l’Etat luxembourgeois.
En matière d'impôts directs luxembourgeois, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.
L'imposition collective des contribuables résidents ou non résidents liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger a uniquement lieu après la fin de l'année, par voie d'assiette, sur demande conjointe, en remplissant la déclaration de l'impôt sur le revenu, modèle 100, joignant la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1re fois pour l’année d’imposition concernée.
Le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition du 1.1. au 31.12. et les partenaires doivent avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence commun ( http://www.impotsdirects.public.lu/az/p/partenariat/index.html ).
Les partenaires résidents ou non résidents qui optent pour être imposés collectivement bénéficient du même traitement fiscal que celui réservé aux couples mariés. Ils sont soumis notamment aux dispositions fiscales suivantes :
Pour être imposés collectivement les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
- les partenaires sont imposables au Luxembourg du chef d’au moins 90% du total de leurs revenus mondiaux indigènes et étrangers (50% du total de leurs revenusprofessionnels pour les partenaires résidents belges). Le seuil de 90% peut être calculé par rapport à la situation individuelle des partenaires ;
- les partenaires optent pour un traitement fiscal équivalent aux contribuables résidents. Ce qui signifie qu’ils déclarent l’ensemble de leurs revenus luxembourgeois et étrangers et peuvent dès lors faire valoir l’intégralité des déductions fiscales attribuées aux résidents ;
- les partenaires peuvent demander l’imposition collective en cochant la case 301 page 3 du formulaire de la déclaration d’impôt et en y apposant leurs deux signatures ;
- les partenaires doivent avoir partagé le même domicile (ou résidence) pendant toute l’année d’imposition ;
- leur partenariat doit avoir existé pendant toute l’année d’imposition.
Si les partenaires n’optent pas pour une imposition collective, ils sont imposables individuellement sur leurs revenus.
Même s'il n'est pas nécessaire de faire enregistrer un partenariat étranger au Luxembourg pour des raisons fiscales, il est nécessaire de le faire pour des raisons de sécurité sociale, car pour toucher une pension de survie, le partenariat a dû être enregistré préalablement."