Bonjour,
Est-ce que nous pouvons introduire une réclamation pour les cotisations CRDS- CSG de 2016?
Même si il y a un changement de loi, je crois qu'il y a toujours "litige"
Bonjour,
L'administration refuse les demandes d'exonération au motif que la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine sert à financer des "prestations non contributives" et qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement CE 883/04 et que par conséquent, la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine ne peut être regradéé comme une contribution sociale.
Cela est faux.
La CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des résidents français sert désormais à financer le Fonds de Solidarité Vieillesse et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Ces deux organismes financent respectivement les prestations de minimum vieillesse et d'allocation de solidarité aux personnes agées (art. 24 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015).
Or ces prestations font partie, selon le règlement 883/04, des "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" entrant dans le champ d'application du règlement selon l'article 3 paragraphe 3. Ces prestations relèvent de l'article 70 et sont expréssement mentionnée dans l'annexe X pour la France.
Cela veut dire que la CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine financent directement des prestations entrant dans le champ d'application du règlement. Ces sommes sont donc, selon la jurisprudence constante de la CJUE, des contributions sociales qui sont soumises au principe d'unicité de lieu de cotisation prévu par le règlement.
Ce faisant, les résidents français salariés au Luxembourg doivent donc cotiser exclusivement au CCSS au Luxembourg et doivent donc être exonérés du paiement de la CSG/CRDS sur l'ensemble de leur revenus, y compris ceux du patrimoine comme l'avait déjà dit la CJUE dans son arrêt du 26/02/2015 de Ruyter (en application du règlement 1408/71 remplacé aujourd'hui par le 883/04).
Il faut donc contester le refus de l'administration fiscale française qui est juridiquement erroné.
Merci !
j'avoue qu'il faut que je motive, ils sont compliqués et vraiement pas corrects.
Réclamation faite sur Thionville, débouttée, ensuite Metz à nouveau débouttée.
M'en vais aller voir Strasbourg alors.
En parallèle, j'avais fait la démarche européenne mais pas reçu de retour (pour le moment)
Bonjour,
Vous pourrez sasir la CJUE seulement après avoir épuisé toutes les voies de recours en France (cassation devant le Conseil d'Etat).
Cordialement,--Assistance Numérique - assistance fiscale France/Luxembourg à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 https://www.anum.fr/assistAdmin.html
pour info étant donné que le dossier n'avance pas j'ai déposé plaintes auprès du médiateur de la commission
https://www.ombudsman.europa.eu/fr/atyourservice/couldhehelpyou.faces
j'ai eu un mail de confirmation et que dans les prochains jours j'allais avoir une réponse pour savoir si le dossier est recevable
je pense que ce serait bien que tous les frontas fassent de même, alors n'hésitez pas
pour rappel toutes les démarches sont gratuites auprès de la commission et anonyme