En fin d’année, un consommateur avisé en vaut deux

ACHATS EN MAGASIN

➢ Que suis-je en droit d’attendre des offres promotionnelles ?

Hors période de soldes et de liquidation, un produit peut être disponible pendant toute la durée de validité de la promotion. S’il vient à manquer, vous êtes en droit d’exiger du commerçant qu’il vous le procure. Si le produit est disponible et qu’il ne correspond pas au prix indiqué sur catalogue, il s’agit là d’une publicité trompeuse (voir : La tromperie à la vente).

➢ Le commerçant peut m’imposer un mode de paiement ?

Un vendeur est tenu de se conformer au principe de la validité universelle du paiement en espèces. Le paiement en d’un bien ou d’un service doit être accepté en pièces ou en billets quelle que soit leur valeur faciale. Néanmoins concernant tout paiement supérieur à 3.000€, le commerçant est en droit d’exiger un paiement par chèque, carte bancaire ou virement (valable en Belgique à compter du 1.01.2014, et en France).

➢ Un commerçant doit échanger ou rembourser un produit qui ne me convient pas ?

En dehors du cas du produit défectueux, non conforme ou grevé d’un vice caché, n’espérez qu’une faveur commerciale de votre vendeur. En somme, si le produit ne vous convient pas, le commerçant n’est pas légalement tenu de vous l’échanger ni de vous le rembourser.

ACHATS EN LIGNE

➢ Que suis-je en droit d’attendre du e-commerçant ?

Il doit me communiquer au préalable certaines informations obligatoires, me fournir les biens ou services dans un délai de 30 jours à compter de la commande, m’accorder un droit de rétractation d’au moins 7 jours ouvrables sans pénalité ni indication de motif.
(voir : Le e-commerce en questions).

MOYENS DE PAIEMENT

➢ Que dois-je faire en cas de débit frauduleux avec ma carte bancaire après une perte ou un vol ?

Il faut faire opposition auprès de sa banque ou de l’organisme CETREL. L’intégralité des frais liés à l’opposition sera remboursée ainsi que toutes les opérations post- opposition. Mais si le consommateur a été particulièrement fautif ou négligent (inscription du code secret sur la carte par ex), la responsabilité de la banque peut être dégagée et les sommes non remboursées. C’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve (Jugement justice de Paix de Lux. du 8.03.2013).

Pour les opérations antérieures à l’opposition, le client est responsable mais dans la limite d’un plafond de 150 € seulement. Au-delà, la banque doit rembourser.

✔ La Commission Européenne a adopté le 24.07.2013 une nouvelle directive sur les services de paiement (dites DSP2) et qui fera passer le plafond de 150€ à 50€ d’ici 2014.

➢ Que dois-je faire en cas de débit frauduleux avec ma carte bancaire ?

Vous disposez toujours de votre carte, mais elle a été utilisée frauduleusement à distance. La banque doit vous rembourser les sommes litigieuses dès réception de la notification de votre opposition. Vous disposez jusqu’à 13 mois pour le faire (70 jours, parfois jusqu’à 120 jours au plus, pour les paiements hors Union Européenne).