Après de nombreux débats et plusieurs changements de la loi luxembourgeoise sur les aides financières pour études supérieures (première loi en 2010, seconde en 2013 et troisième en 2014), la situation n’est pas encore réglée pour les frontaliers. En plus du problème des APL ou de la bourse de mobilité, celui des familles recomposées se pose pour les personnes ayant fait une demande d’aide financière entre 2013 et 2014.

Ainsi, les aides financières luxembourgeoises ont par exemple été refusées à un enfant de travailleur frontalier, parce qu’il n’était pas l’enfant biologique de ce travailleur (cas d’une famille recomposée où c’est le beau-père de l’enfant qui travaille au Luxembourg).

La loi de 2013 précise en effet que l’aide financière est accordée aux “enfants de travailleurs frontaliers”, sans préciser le degré réel de rattachement entre la personne travaillant au Grand-Duché et l’étudiant. Une interprétation stricte de la loi a donc été faite et suppose donc qu’il faut que l’étudiant soit l’enfant biologique du travailleur frontalier.

Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE

Une question préjudicielle a ainsi été posée à la Cour de Justice de l’UE au mois de juillet, dans le cadre de la deuxième loi de 2013, afin de définir plus clairement le terme “enfant”.

L’étudiant doit-il obligatoirement être l’enfant biologique du travailleur frontalier, descendant en ligne directe et au premier degré, avec une filiation officielle reconnue (rattachement juridique) ? Ou alors, est-ce que le lien entre le travailleur frontalier et l’étudiant peut être lié au fait que le parent frontalier entretienne financièrement l’enfant (lien économique) ? Et dans cette dernière situation, est-ce que la contribution du travailleur frontalier envers l’enfant de son/sa compagne doit avoir une certaine consistance ?

En clair, il est demandé à la Cour de Justice de trancher, pour savoir si c’est le lien juridique ou économique qui prime dans cette affaire.

La nouvelle loi ne poserait plus de problème

Pour Maître Peuvrel, avocat d’une famille concernée par cette situation, c’est un débat “anachronique” étant donné l’évolution de la société actuelle : “on ne devrait même pas avoir besoin d’en parler. Il paraît évident que c’est le lien économique qui doit primer dans ce genre de dossier, explique-t-il à lesfrontaliers.lu. D’ailleurs, le CEDIES semble avoir revu sa position entre-temps, puisque depuis la nouvelle loi de 2014, je n’ai pas eu de recours à ce sujet“.

Pour l’avocat, il y aurait une différence d’interprétation entre les deux lois (2013 et 2014) : “le texte est le même, mais l’interprétation semble être différente“, explique-t-il. D’ailleurs, sur le site des aides financières, il est bien noté que l’étudiant doit avoir un de ses parents “ou son conjoint” employé au Luxembourg.

“L’interprétation faite par le CEDIES serait donc plus souple, constate Pascal Peuvrel, ils devraient donc être d’accord pour accorder les bourses aux familles qui l’on demandé entre 2013 et 2014“.

A voir maintenant, les conclusions qui seront rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne…