C'est ce que je comprends également.
À moins que l'état français n'utilise que la part de revenus luxembourgeois minoré de l'équivalent théorique de l'impôt français dans le calcul RFR pour être au plus proche du calcul pré-convention, mais j'en doute !
Si quelqu'un sur le forum qui a une connaissance precise de la convention (qui je l'avoue m'est inaccessible...) ou des infos des impôts FR peut nous confirmer ça serait génial 🙂
Bonjour,
Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, il n'y a pas eu de "retour à la méthode d’exemption" lors de la signature de l'avenant à la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg fin 2019.
Les revenus salariés luxembourgeois des résidents fiscaux français sont désormais taxés en France avec les autres revenus du foyer fiscal. La double imposition est ensuite éliminée par l'imputation d'un "crédit d'impôt français équivalent" pour la part des revenus luxembourgeois. Celui-ci vient réduire l'impôt français calculé sur l'ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal.
Avant l'impôt français n'était calculé que sur les revenus français après application du taux mondial. Lorsque les revenus français étaient faibles, le foyer fiscal bénéficiait du dispositif de la "décote". Puisque désormais l'ensemble des revenus mondiaux servent à calculer l'impôt français, un grand nombre de frontaliers dans ce cas vont perdre cet avantage (700€/an en moyenne...)
De plus, le montant à déclarer pour les salaires luxembourgeois ne tient plus compte de l'impôt payé au Luxembourg. Mécaniquement, le revenu fiscal de référence (RFR) va fortement augmenter, notamment pour les célibataires et les couples pacsés
Le RFR sert à déterminer l'éligibilité aux aides sociales et aussi à l'exonération totale ou partielle de la taxe foncière
Pour savoir ce que cela donne, ne comptez pas sur le simulateur en ligne ou au calcul présenté à la fin de la déclaration en ligne car ceux-ci ne sont pas possibles avec ces nouvelles modalités déclaratives...
La surprise n'aura pas lieu avant cet automne à la réception de l'avis d'imposition. En effet, les déclarations avec annexe 2047 et case 8TK doivent faire l'objet d'un traitement manuel par les services d'imposition des particuliers dont le foyer fiscal dépend... qui pourra à l'occasion vérifier d'autres points comme, par exemple, la bonne déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie/vieillesse au Luxembourg...
Cordialement,
--
anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg
Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 10 ans
https://www.anum.fr/assistAdmin.html
Oui donc par exemple si on était dans un TMI a 30% avec la réforme, on peut passer à a la tranche du dessus.
Super pour les revenus fonciers et autre ; mais bon tant pis si ca permet plus "d'équité" ..
Merci AssistanceNumerique pour la réponse complète et très claire.
Rendez-vous en juillet pour le résultat donc !
Bonjour Xenesis,
Grace à ton commentaire, je viens tout simplement de m'apercevoir que je n'ai pas coché la case "8sh" dans ma déclaration 2020, c'est balot ... Et du coup j'ai payé 857 euros de CSG CRDS et 663 euros de PSOL. Est-ce irréversible ou je peux encore faire une demande de remboursement ?
David
Tu peux toujours faire une réclamation au centre des impôts en évoquant le droit à l'erreur.
Bonjour,
Je fais suite à cette conversation ayant reçu en retour l'avis d'imposition 2020 suite à la nouvelle réforme et me pose une question.
Effectivement le revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition ne tient pas compte des impôts payés au Luxembourg. Il y a par contre indiqué dessus un crédit d'impôts sur revenus étrangers et ce montant d'impôts calculé par la France est plus bas que le montant d'impôts réels payés au Luxembourg. Je précise je suis célibataire fiscalement.
Est que la France va rembourser la différence ? Et inversement si le montant d'impôts français avait été supérieur aurais je dû payer un complément ?
En tout cas cette nouvelle règle est dangereuse car le revenu de référence s'élève par rapport aux années passées et ne tient pas compte des impôts et pourrait tromper par exemple dans le cadre d'une demande de crédit où la banque prendrait ce revenu de référence en compte sans déduire les impôts.
D'avance merci !
Bonjour,
Je fais suite à cette conversation ayant reçu en retour l'avis d'imposition 2020 suite à la nouvelle réforme et me pose une question.
Effectivement le revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition ne tient pas compte des impôts payés au Luxembourg. Il y a par contre indiqué dessus un crédit d'impôts sur revenus étrangers et ce montant d'impôts calculé par la France est plus bas que le montant d'impôts réels payés au Luxembourg. Je précise je suis célibataire fiscalement.
Est que la France va rembourser la différence ? Et inversement si le montant d'impôts français avait été supérieur aurais je dû payer un complément ?
En tout cas cette nouvelle règle est dangereuse car le revenu de référence s'élève par rapport aux années passées et ne tient pas compte des impôts et pourrait tromper par exemple dans le cadre d'une demande de crédit où la banque prendrait ce revenu de référence en compte sans déduire les impôts.
D'avance merci !
C'est un crédit impôt FRANCAIS, donc sur un impôt FRANÇAIS, calculé sur des revenus étrangers. Il n'y aura donc aucun rbt ou surplus à payer par rapport à votre impôt lux.
Si le banquier fait bien son travail ça ne doit pas poser problème... D'ailleurs un rfr supérieur apporte une capacité d'emprunt supérieur car il diminue le taux d'endettement !
Oui un rfr augmente la capacité d'emprunt mais sur un montant erroné car le rfr ne tient pas en compte les impôts payés au Luxembourg...
D'ailleurs qu'elle est l'intérêt de cette réforme sous forme de crédit d'impôt français? Est ce juste pour un impact sur les couples mariés dont l'un est au lux et l'autre en France?
Ça permet un traitement équitable des contribuables dans la façon de calculer leur impots : que ceux soit un couple luxo; un couple mixte (fr/Lux) ou bien un couple FR. Pour tous le calcul se fait sur le salaire moins charges sociales.
Merci pour la réponse mais alors pourquoi certains couples mixtes se retrouvent à payer plus d'impôts car pour la personne du couple taxée au Luxembourg l'impôt est déjà payé et la personne du couple taxée en France ne devrait pas être plus taxée qu'avant alors que cela semble être le cas, pourquoi ?
Si dans un couple FR qui gagne 60 000eur(un 10 000 l'autre 50 000) tous les deux sont taxé pour 60 000 au taux en vigueur.
Dans un couple mixte fr/Lux celui qui gagne 10 000 en France doit être taxé au taux des 60 000, et cela dans déduire l'impôt Lux des 50000 du conjoint lux.
Car du côté du couple FR les impôts FR ne sont pas déduit avant de calculer leur impôt !. Donc aucune raison de le faire pour des impôts Lux
Très clair effectivement, merci beaucoup pour ces explications.
Dernière question: pourquoi alors sur l'avis d'imposition que l'on reçoit en retour, le RFR ne tient pas compte des impôts payés au Luxembourg. Par exemple, 50 000€ de revenus - 10 000€ d'impôts donc RFR = 40 000€ vraiment perçus?
Très clair effectivement, merci beaucoup pour ces explications.
Dernière question: pourquoi alors sur l'avis d'imposition que l'on reçoit en retour, le RFR ne tient pas compte des impôts payés au Luxembourg. Par exemple, 50 000€ de revenus - 10 000€ d'impôts donc RFR = 40 000€ vraiment perçus?
parcequ'un RFR se calcul sans impots ! ( oui je sais les années précedentes pour les frontaliers c'etait pas le cas....).
le RFR d'un couple Francais travaillant en FRANCE ne comprend pas l'impot Francais déduit; donc pas de raison de le faire pour des revenus Lux
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