Même si les faillites ont baissé en 2023 de 7% par rapport à 2022, la loi du 7 août 2023 a été adoptée avec un objectif clair, proposer des « mesures en vue de préserver les entreprises».

Des organes en charge de la prévention

Tout d’abord, avec bon sens, cette loi élargit le champ d’application de la faillite aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale alors que la tension du marché pèse aussi de plus en plus sur ces catégories d’entreprises personnelles.

Ensuite, l’accent de cette réforme est mis sur la prévention des cas de faillite.

En effet, une compétence est attribuée au ministre de l’Économie afin de détecter les entreprises (ou personnes physiques) dont la situation financière semble défaillante.

Un débiteur défaillant pourra en outre solliciter ces ministres pour nommer un conciliateur d’entreprise. Celui-ci aura pour mission de chercher les meilleures solutions en vue de sortir la société de sa situation fragile, respectivement de crise. Une cellule d’évaluation des entreprises en difficultés, chargée « d’apprécier les opportunités des assignations en faillite » a été créée (cf. article 8 de la loi).

Autre nouveauté, afin de chapeauter une entreprise sombrant dans la crise, tout intéressé peut dorénavant solliciter, par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la nomination d’un mandataire de justice qui sera chargé d’une mission circonscrite par ladite ordonnance.

Survie des sociétés

Un autre point important dans cette nouvelle loi, concerne  l’entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, pourra convenir d’un accord avec ses créanciers. celui-ci sera homologué par le Tribunal, ce qui lui conférera un caractère exécutoire.

A défaut d’accord possible avec les créanciers, le débiteur pourra saisir la juridiction par voie de requête afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire qui vise selon l’article 12 de la loi à :

  • soit à obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable ;
  • soit à obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation ;
  • soit à permettre le transfert par décision de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités.

Cette procédure a le mérite d’être rapide puisque l’examen de la requête aura lieu dans les quinze jours suivant son dépôt au greffe et sera mise en place à la condition de la mise en péril de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire fait courir un sursis sur les créances du débiteur qui ne pourront faire l’objet de mesures d’exécution de la part des créanciers.

De même, le débiteur ne pourra pas faire l’objet d’une assignation en faillite tout au long de la procédure.

Cette procédure prend fin de manière positive si le débiteur a réussi à remonter la pente afin de faire face à ses dettes ou négativement si la situation s’aggrave, il peut être mis fin à la réorganisation judiciaire par jugement.

Des dispositions spécifiques sont également consacrées au cas de la réorganisation judiciaire par accord collectif.

Enfin, cette loi favorable aux débiteurs en difficulté, dans la continuité de la nouvelle loi sur le droit d’établissement, ne laisse en revanche pas de place aux débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi en prévoyant des sanctions pénales, notamment en cas de dissimulation ou d’exagération volontaire ou d’omission de déclarer certains créanciers.

D’autres nouveautés sont également à relever, en lien notamment avec l’introduction de la faillite des personnes physiques exerçant une activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le failli peut dorénavant solliciter par requête accompagnant l’aveu de faillite, l’effacement de ses dettes, une suite logique de la politique de la « nouvelle chance » amorcée par l’exécutif.

Cet aperçu de la nouvelle loi entrée en vigueur au 1er novembre 2023 se veut volontairement hors de toute exhaustivité.

La pratique et les décisions judiciaires à intervenir seront plus parlantes qu’un exposé théorique.

Il manque du recul pour l’instant et c’est pourquoi, nous communiquerons aussitôt que nous occuperons dans des affaires en lien avec cette nouvelle loi qui donnera pour sûr lieu à de nouvelles problématiques. JURISLUX peut vous assister et vérifier avec vous l’opportunité de recourir à ces nouvelles mesures pouvant permettre suivant les cas de sauver votre société.

 

Article rédigé par

Me Pascal PEUVREL                                                                     Quentin GAVILLET
Avocat à la Cour                                                                              Avocat
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