allocations familiales  

Comme un premier malheureusement … en supposant que vous n’avez pas d’enfant vous-même.

merci de votre réponse.

j'ai en effet un enfant d'une précèdente union. c'est une garde alternée. par contre, savez-vous à quelle date entrera finalement en vigueur la réforme des prestations familiales luxembourgeoises?

Résident belge ou français ? Etes-vous mariés ou pacsé ? Sans vouloir être indiscret bien sûr, c’est juste pour compléter ma réponse.

Encore aucune date pour la réforme mais il y a de fortes chances pour qu’elle entre en vigueur le 01/01/2017 en même temps que la réforme fiscale. Rien d’officiel, ça pourrait entrer en vigueur demain, mais personne n’y croit vraiment.

pas de problème, c'est déjà très sympa de me répondre. Alors résident belge, ni mariés ni pacsés, juste cohabitants de fait. on se pose justement la question de la cohabitation légale mais au niveau des contributions comment cela se passe-t-il? on cumule les salaires ou pas? je risque de payer des impôts si on était pacsés?

au niveau de la réforme, notre enfant doit naitre en octobre, il entrerait déjà dans la nouvelle réforme ou encore dans l'ancienne? de toute façon ca ne change pas grand-chose pour un enfant je crois.

encore merci

up

Oui je sais je vais vous faire une réponse mais pas encore eu le temps. Votre cas est complexe et litigieux de tous les côtés.

Alors voilà …

Niveau allocs, effectivement, un enfant dans le nouveau ou l’ancien système, ça ne change pas grand-chose. Ceci dit, à moins que l’accouchement soit retardé de plusieurs mois, vous serez dans l’ancien système. Il faudra faire la demande d’alloc avant le 31/12 (supposant que la loi entre en vigueur au 01/01/2017 sans effet rétroactif, ce qui sera probablement le cas.

Maintenant, là où ça se complexifie, c’est au niveau du choix de se pacser ou pas.

Point de vue allocs, si vous vous pacsez, votre enfant en garde alternée pourra entrer en compte pour le différentiel, ce qui ferait dès lors un groupe de 2 au lux. Sans pacs, en B, vous toucherez pour un groupe de 2 et votre nouvel enfant sera évidemment le deuxième, celui qui touche le plus, alors qu’au L, il ne formera qu’un groupe de 1. Le différentiel se calculera comme différence entre un enfant de 1^er rang au Lux – un enfant de 2^ème rang en B. C’est dégueulasse mais c’est comme ça, la loi est claire. Bien sûr ceci est discriminatoire au niveau de la résidence et c’est attaquable au niveau européen, mais ça, c’est une autre histoire. Donc, si pacs, vous voyez l’intérêt niveau allocs.

Point de vue fiscal, Au Lux, c’est clair, le pacs ne vous fera jamais payer plus d’impôts que la situation en classe 1A. Le gain dépendra de votre situation personnelle. Par contre en B, vous devrez introduire une déclaration commune obligatoirement. Et là, ça coince. La B va automatiquement considérer l’abattement pour enfants à charge sur les revenus les plus élevés (a priori ceux de votre mari) et du coup, cet avantage (environ 1000 EUR / an) est perdu puisque ses revenus seront exonérés en B. Ceci a été considéré illégal à tous les niveaux de justice, mais la B n’en a rien à foutre évidemment et il faudra se battre pour récupérer cet avantage. Vous le récupérerez, c’est sûr, mais quand ?

Bref, c’est compliqué mais d’un point de vue strictement financier, il semble quand-même évident que le pacs est la meilleure des choses.

Si tel est votre futur, n’oubliez pas de déclarer votre Pacs au Lux, sinon rien ne sera possible.

Dernière chose, en cas de pacs reconnu au L, vous bénéficiez de la protection sociale, notamment de la pension légale de survie au cas où un malheur arrivait. C’est loin d’être négligeable.

merci beaucoup pour vos réponses.

c'est clair qu'au niveau financier, le pacs est très avantageux. Je pensais que comme c'était une garde alternée pour mon ainé, il ne rentrait pas en ligne de compte pour le différentiel. 

au niveau fiscal, je dois dire que je ne comprends pas très bien. risque-t-on de payer des impôts alors que pour le moment, mon compagnon ne paye aucun impôt ni ne retouche de son côté. moi de mon côté, je paye qqch comme 100€ chaque année avec mon fils à charge. si on se pacse, il sera à sa charge?

j'ai lu  sur un autre topic, que dans le cas d'une garde alternée, la cnpf demande la preuve de versement d'une pension alimentaire. si pas de pension alimentaire, pas d'allocations du grand-duché pour cet enfant.

je n'ai pas de pension alimentaire pour mon fils ainé en garde alternée. il est toutefois domicilié chez moi.

Bonjour  ,

je me permet de venir sur votre Topic car votre situation est proche de la mienne .

Mon mari travail depuis peu au Luxembourg ( avril 2016 ) , la demande d allocations est faite auprès de leur service , cependant j'ai une fille d une précédente union également et ceux ci m on demandé , le jugement ou une expication de la situation , la déclaration de mariage et une attestation de naissance pour moi ainsi que le montant que mes enfants vont recevoir en juin et juillet . 

Je suis perplexe est ce pour calculé le différentielle pour mes 3 enfants que j'ai avec mon époux ? Ou est a t ' elle droit au allocations du Luxembourg en sachant que suis employés en Belgique ? 

Nous sommes résidants en Belgique .

Quand vous parlé de l ancien systéme , le montant unique de 265 euros n'est pas encore d'actualités ?

Je vous remercie de vos éclaircicement .

Bonjour Mon mari travail au Luxembourg cdi depuis 4 ans J ai une fille aînée d un premier union 7 ans Et 2 autre filles avec mon mari 3 ans et 20 mois Pour qui nous percevons le cdf depuis 4 ans pour ma grande Je suis en congés parentale mais reprend le travail en France en septembre Normalement je vais bénéficier de l allocation d éducation jusqu'au 4 ans de ma dernière car 3 enfants et j ai déjà le complément du Luxembourg La nouvelle réforme entre en vigueur le 1/8/16 Je me demande si cela va changer quelque chose pour les anciens Au sujet de la famille recomposée? qui maintenant ne sera plus accepter Et pour l allocation éducation?485e/mois en plus Merci d avance

Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez suivi les nouvelles, mais entretemps il est certain que la réforme des prestations familiales entrere en vigueur le 1er août 2016; le projet de loi ayant été voté à la Chambre des députés le 29 juin dernier.

Pour votre situation: vous allez toucher le montant pour un enfant unique de 265 €. La mère des enfants de votre campagnon continuera à toucher le différentiel pour les 2 autres enfants. Par contre, votre fils ne sera pas admis au bénéfice des alloc luxembourgeoises à moins que vous ne travailliez vous-même au Luxembourg (pas d'ouverture de droit sur base de l'activité de votre conjont).

Bonjour,

Oui, pour vous ça va malheureusement changer: vous n'aurez plus droit aux prestations pour votre fille aînée sur base de l'acitivité de votre mari . En même temps, l'allocation d'éducation s'arrêtera au 2e anniversaire de votre fille cadette et ne sera pas prolongée jusqu'au 4e.

Bonjour,

Je suis enceinte et j'ai déclaré ma grossesse à la CAF Française ainsi qu'à la CPAM.

Mon mari travaille au Lux. Doit-on également déclarer la grossesse à la CAF Luxembourgeoise ?

Merci pour vos réponses.