Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire, Dan Kersch vient de livrer un bilan concernant le congé linguistique au Luxembourg.

Introduit en 2009, il ne connaît pour l’heure qu’un succès en-deçà des attentes. 3.153 personnes en ont profité ces dix dernières années ce qui représente 3.2 millions d’euros engagés par l’Etat. Les principales bénéficiaires ont été des femmes non-résidentes.

Mais qu’est-ce que ce congé linguistique et à qui s’adresse-t-il ? Rappel des modalités.

A qui s’adresse-t-il ?

Il est considéré comme un congé spécial permettant à tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, leur âge ou leurs conditions de résidence, d’apprendre ou de se perfectionner en luxembourgeois.

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Il s’adresse à tous les salariés du secteur privé au Luxembourg, ayant au moins six mois d’ancienneté pour le compte du même employeur établi au Grand-Duché. La durée préalable vaut aussi pour les indépendants.

Quelle est sa durée ?

Le congé linguistique est limité à 200 heures divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune. L’accès à la deuxième tranche n’est possible qu’après obtention d’un certificat de réussite de la première.

Pouvant être fractionné, sa durée minimale ne peut toutefois pas descendre en dessous des 30 minutes quotidiennes.

A noter que les périodes de congés des travailleurs à temps partiel sont calculées proportionnellement.

Comment bénéficier du congé linguistique ?

Le congé linguistique ne peut être suivi qu’après une demande obligatoire du salarié à son employeur. Si ce dernier y est favorable, il pourra exiger un certificat de participation.

Il pourra toutefois le refuser lorsque le moment correspondant à la période de congé du salarié risque d’entraîner des répercussions majeures sur l’exploitation de l’entreprise.

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Par exemple, lorsqu’un nombre trop important de salariés d’un département sont absents pendant la période sollicitée ou lorsque cette période correspond à une période saisonnière pour un travail de nature saisonnière.

Pour introduire une demande, la personne concernée doit remplir un formulaire, avisé par l’employeur, à retourner au ministère du Travail et de l’Emploi avant le début des sessions

Quelle rémunération pendant un congé linguistique ?

Durant ses heures de congé linguistique, le salarié reçoit une aide compensatoire correspondant au salaire horaire moyen, sans qu’elle ne dépasse quatre fois le salaire minimum non qualifié.

Elle est versée par l’employeur qui se voit rembourser 50 % du montant de l’indemnité et 50 % de la part patronale des cotisations sociales par l’Etat.

Pour les indépendant, le montant de l’indemnité représente 50 % du montant de référence sur base du revenu comptant pour la dernière année de cotisation. Il ne va pas au-delà du quadruple du salaire social minimum non qualifié.

En outre, le versement de l’indemnité est lié à la participation à l’examen ou une présence certifié à au moins 75 % des cours.

Par qui les cours sont-ils dispensés ?

Les cours et diplômes ne sont reconnues que s’ils sont dispensés par :

  • Des institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques ;
  • Des chambres professionnelles et des communes ;
  • Des ministères, des administrations ou établissements publics ;
  • Des fondations, des personnes physiques ou associations privées agréées.

Ces conditions sont valables pour les cours pris au Luxembourg ou l’étranger.

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