Les infractions routières seront punies quel que soit le pays ou la plaque !
Publié
par
CaptainListe
le 12/03/2013 à 16:03
Que vous soyez immatriculé au Luxembourg ou à l’étranger, les infractions routières que vous ferez dans un autre pays que celui dans lequel vous êtes immatriculé seront punies !
Si vous êtres immatriculé au Luxembourg et que vous faites un excès de vitesse en Belgique, vous serez verbalisé ! Si vous avez une plaque française et que vous ne respectez pas le code de la route luxembourgeois, vous serez verbalisé aussi ! Et cela, même si vous ne vous faites pas arrêter sur place.
Le Gouvernement Luxembourgeois a en effet adopté un projet de loi pour faciliter les échanges d’informations entre les pays de l’Union européenne. Ce texte qui sera en application dès novembre 2013 permettra d’appliquer les sanctions relatives aux infractions de la route les plus graves, lorsqu’elles sont commises dans un pays de l’Union européenne autre que celui dans lequel le véhicule est immatriculé.
Cette nouvelle procédure s’applique notamment aux infractions suivantes :
– excès de vitesse ;
– non-port de la ceinture de sécurité ;
– franchissement d’un feu rouge ;
– conduite en état d’ébriété ;
– conduite sous l’influence de drogues ;
– non-port du casque ;
– circulation sur une voie interdite ;
– usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Grâce à cette nouvelle loi, la police pourra accéder aux données relatives à l’immatriculation d’un véhicule avec une plaque étrangère qui a commis une infraction sur son territoire, identifier le titulaire et cela sans avoir à intercepter le contrevenant.
A noter que l’opportunité de poursuivre une infraction continue à relever de la seule compétence de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.
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michel.verrier
Voilà le type d'article qui ne nous apprend rien de ce que nous aimerions savoir:
Si nous commettons une infraction en Belgique avec une plaque luxembourgeoise, nous serons verbalisés. Ca, c'était déjà le cas. La question importante est: devrons-nous payer ? Est-ce la police luxembourgeoise qui viendra encaisser l'amende ou recevrons nous simplement un courrier des autorités belges nous demandant de payer. Dans ce cas, que se passera-t-il si nous ne payons pas ?
D'autre part, vous indiquez un certain nombre d'infractions qui sont visées par cet accord ? Vous précisez que notamment ces infractions seront visées. Y-a-t-il une liste limitative des infractions visées ? Si oui, où la trouve-t-on ?
Un certain nombre de communes belges -en particulier bruxelloises- ont l'habitude de "verbaliser" les automobilistes qui ne paient pas le parcmètre. Elles ne leur mettent pas une amende, mais prétendent qu'ils ont choisi la tarification b, qui consiste à ne pas mettre d'argent dans le parcmètre, mais à envoyer, après verbalisation 20 ou 25 euros. Il ne s'agît pas d'amendes. Ceci fait-il ou nom partie des "infractions graves" prévues par le projet de loi.
Enfin, vous dites que le gouvernement a adopté un projet de loi. Dans ce cas, le Parlement doit voter une loi. Est-ce déjà fait ?