La tromperie à la vente

Que vous signiez un contrat avec un professionnel ou avec un particulier, vous devez pouvoir compter sur la loyauté de votre cocontractant. Si celui-ci vous trompe, il commet alors un délit punit à la fois par le Code de la consommation et par le Code pénal.*

LES INGREDIENTS DE LA TROMPERIE :

➢ Une intention de tromper :

Le vendeur doit avoir eu la volonté de tromper en dissimulant, en omettant une information essentielle au produit ou à la prestation de service. Il peut se rendre coupable de tromperie en fournissant un renseignement de manière peu claire, ambiguë, ou inintelligible (art.L.122-3 du Code de la consommation Luxembourgeois).

Ainsi, grâce à ces manœuvres frauduleuses, le vendeur met l’acheteur en position de prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

➢ Attention : L’intention frauduleuse s’apprécie différemment selon que l’auteur du délit est un particulier ou un professionnel. Ainsi le simple défaut de vérification d’un bien vendu par le professionnel peut caractériser sa mauvaise foi (ex : mise sur le marché de pièces détachés automobiles à bas prix provenant d’Asie sans que le vendeur final vérifie les certificats de conformité du fabriquant par rapport aux normes UE).

➢ Un acte matériel de tromperie :

La tromperie doit porter sur un des éléments du produit ou de la prestation service suivant :

– la qualité substantielle (Ex : Vente d’un véhicule d’occasion au compteur kilométrique trafiqué Cour d’Appel Luxembourg 1.03.2005. Cour d’Appel Luxembourg 4.06.2002.Vente d’un véhicule d’occasion sans révéler à l’acheteur la gravité d’un accident antérieur l’affectant, C.A., Paris. 4.10.1973.),
– la nature (Ex : vente d’un alcool grec, mélange d’eau-de-vie et de muscat de Samas, sous la dénomination Cognac Metaxa 5 étoiles: Trib. correctionnel Paris 25.09.1974),
– l’espèce, l’origine, la composition (Ex : vente d’une bague en or massif, alors qu’après expertise elle se révèle être en plaqué or), ou encore la teneur.

➢ Attention : La Cour d’appel de Luxembourg a estimé que lorsque la tromperie est censée être aisément décelable par l’acheteur, elle ne pourra pas être invoquée contre le vendeur. Ainsi, lors du festival de l’automobile, un particulier a entrepris, en soirée, un contrôle sommaire d’un véhicule avant de l’acheter sans remarquer que le cadran kilométrique avait été maladroitement démonté. Les juges ont décidés qu’en faisant visiter son véhicule de nuit, le vendeur n’a pas essayé de piéger le particulier, tout en ajoutant que l’acheteur aurait du « facilement constater » que le compteur avait été démonté. Ainsi la Cour a décidé qu’il n’y avait pas tromperie, l’élément intentionnel faisant défaut (CSJ Lux 29.04.2008).

LES SANCTIONS

Il existe des recours contre ces actes frauduleux. Il faut tout d’abord être en mesure de prouver l’existence de cette tromperie par le biais d’une expertise par exemple.

➢ Recours devant le juge civil :

Si la tromperie porte sur un des éléments essentiels du produit, l’authenticité, l’origine (etc.) il est possible avant de saisir un tribunal de demander une diminution nette du prix au vendeur, si vous souhaitez malgré tout garder ce produit. Sinon vous pouvez demander au juge l’annulation du contrat contre des indemnités.

➢ Recours devant le juge pénal :

Il ne faut pas perdre de vue non plus qu’il s’agit d’un délit punit d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une peine d’amende de 500€ à 10.000€, selon l’article 498 du Code pénal Luxembourgeois.

En France cette infraction est punissable d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans de prison et d’une amende maximum de 37 500 € pour une personne physique et de 187 500 € pour une société.