Les douaniers Belges font-ils du zèle auprès des frontaliers ?

www.law-right.com/fr/rouler-en-belgique-avec-des-plaques-jaunes-quelles-sont-les-regles-applicables/

La Belgique est clairement hors la loi par rapport aux directives européennes.

eprat, il n'y a aucun avantage pour un belge à rouler avec une plaque luxembourgeoise. Dans le pire des cas (voiture poluante), l'avantage en nature en belgique est équivalent à ce qu'on paie au luxembourg quel que soit le véhicule.

Le seul cas où c'est favorable, c'est pour acheter des gros véhicules, type voiture de sport ou très gros SUV, afin de payer 15% de TVA au lieu de 21%.

En attendant, on contrôle surtout près de la frontière, alors que les véritables fraudeurs n'habitent pas près des frontières (plaques jaunes à Bruxelles et à Anvers).

http://www.tvlux.be/video/controles-routiers-papiers-svp-_15520.html

hihi

d'après "http://www.rtl.be/info/belgique/societe/851279/les-belges-se-ruent-sur-les-plaques-luxembourgeoises":

... "dangereux fiscalement", prévient un avocat

Mais si cette offre est légale au regard du droit grand-ducal, la législation belge limite en revanche drastiquement la possibilité pour un résident belge de rouler avec une plaque étrangère. En effet, pour rouler avec une plaque luxembourgeoise en Belgique, il faut que l’automobiliste soit salarié ou administrateur d’une entreprise luxembourgeoise, documents à l’appui.

Pour Pierre-Philippe Hendrickx, avocat fiscaliste, cette pratique est à la limite de la légalité : "Créer une société juste pour une voituer, ça me parait quelque chose d’assez artificiel, et à partir du moment où c’est artificiel, c’est dangereux fiscalement", estime-t-il au micro de notre journaliste.

juste pour essayer de comprendre, si tu as un accident en Belgique avec ta voiture immatriculée au Lux, l'assureur Lux accepterait de payer éventuellement les dégâts d'un accident en tort?

si c'est possible le Lux est un eldorado en effet.

Merci Iso90002 pour ces infos plus trés pertinante et qui montre encore une fois la 'bétise' de l'état belge qui se comporte comme a son habitude en raquetteur de petite gens ... Cherchons robin des bois !!!

Je trouve cela desolant, l annee passee m etant rendu a Bruxelles avec ma voiture plaque jaune je me suis fait arreter par un motard qui m a conduit au combi de douanier et mon saisi mes papiers du vehicule ansi que mes clefs de voitures, car je  n avais pas cette declaration de la TVA dans ma voiture. J ai du payer cash 1230 euro ( taxe, mise en circulation, amnende). J ai du marche 1kms sous la pluie pour trouve un mistercash sans aide de leur part.

J ai meme eu droit a un article dans  l'Essentiel.

J'ai porté plainte  et j ai gagné apres 8 mois d attente, le remboursement integrale + 8 % d interet de dedomagement. Super placement tres rentable, mais beuacoup de stress quand on ne comprend pas ce qui se passe et que je ne me suis pas fait bien acceuillir.

Si ça m'arrive un jour:

- Je leur montre les textes de loi que j'ai imprimé et que je garde dans ma voiture.

- Je ne paie pas et je me rends, en taxi, dans le commisariat de Police Luxembourgeois le plus proche pour porter plainte pour vol de voiture.

- Je laisse la Police et le leasing se debrouiller avec les Douanes Belges et je prends un taxi pendant ce temps.

- Ils se veront olbligés de me rembourser comme laurent4 les amendes et les frais de taxi.

En fait je pense que c'est dur à dire mais il faut leur démontrer qu'ils ont tort et faire un sorte qu'ils tombent sur un cas d'école pour les refroidir comme décrit plus haut.

A+

Beletienne a écrit: 1) Ce n'est pas pcq une regle comparable n'existe pas dans les états voisins, qu'elle est illégale.  2) Récupérer des milliers d'€? La contravention s'élève à moins de 100€ (plutot aux alentours des 50€) en cas de non-respect de cette règle. Je serais curieux de savoir quelle infraction vous avez comise pour devoir récupérer plusieurs milliers d'€.  3) Je pense que cette règle est légale et que l'Europe la jugerait comme telle si un emmerdeur qui n'a que ca à faire venait à la porter devant les tribunaux.  Pour rappel cette loi n'engage aucun cout supplémentaire pour les personnes qui ont bien reçu un véhicule de société dans le cadre de leur travail pour une société luxembourgeoise.  Etienne

Jugements de le Cour de Justice Européenne:

- Affaire C-232/01, http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=47565&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1220980

«Le point pertinent pour la présente affaire réside dans le raisonnement suivi par la Cour pour conclure à l'existence d'une entrave à la libre circulation des travailleurs. La Cour a estimé que l'importation devait être considérée comme temporaire et, donc, l'exonération accordée, même si le véhicule pouvait être utilisé à des fins privées dès lors qu'un tel usage avait un caractère accessoire par rapport à l'usage professionnel et était prévu dans le contrat de travail.

Une solution contraire aurait comme conséquence d'empêcher pratiquement un travailleur frontalier de bénéficier de certains avantages qui lui sont accordés par son employeur, au seul motif que ce travailleur a sa résidence sur le territoire de l'État membre de l'importation temporaire. Ce travailleur se trouverait ainsi désavantagé, sur le plan des conditions de travail, par rapport à ses collègues résidant dans le pays de leur employeur, ce qui affecterait directement l'exercice de son droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté

[...]

La législation communautaire et, plus particulièrement, les articles 39 CE et 10 CE s'opposent à ce qu'un État membre impose d'immatriculer un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un État membre voisin et pris en leasing par l'employeur de l'utilisateur du véhicule (c'est-à-dire un travailleur), domicilié dans ce premier État membre, plus précisément à 200 km environ du lieu de travail, lorsque ce travailleur réside pendant la semaine dans ce même État membre et utilise le véhicule dans l'exécution de son contrat de travail et pendant son temps libre, y compris pendant les week-ends et les vacances.»

- Affaire C-364/08, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=68976&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1222175

«Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit:
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle un travailleur non salarié résidant dans cet État membre est tenu d’y immatriculer un véhicule pris en leasing auprès d’une société établie dans un autre État membre, lorsque ce véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire du premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.»

electronbusy a écrit: Etienne, Faudrait peut etre se renseigner avant de raconter n'importe quoi. L'amende forfaitaire est de 250 €. A cela s'ajoute la taxe de mise en circulation et la taxe de roulage, donc ça peut vite représenter des milliers d'Euros comme le dit carzyfrog. Maintenant si la personne qui reçoit cette amende est en droit de rouler avec le dit véhicule peut récupérer l'argent mais faut pas être presser. C'est arriver à un de mes collègues => 9 mois. A bon entendeur. ElectronBusy.  

Sans oublier la TVA sur le véhicule à repayer en cas de "fraude" (c-à-d 21% du prix du véhicule tout compris). Ce n'est pas par hasard que l'attestation à avoir dans le véhicule est émise par le bureau TVA d'Arlon.

Tant mieux si des imbéciles comme plus haut paye, on nous taxent fortement plus plein de choses inutiles vive la crise qu'elles durent avec des idiots pareils ....

si tes pas content de la belgique va vivre au lux

Si vous habitez en Belgique et travaillant au Luxb, vous serez taxer d'office, elle est belle la Belgique, la libre circualtion des biens et personnes, ils ne connaissaent pas cela, ces Trous du Culs de fonctionnaires ...

Autre cas qui pourrait poser probleme : Mon employeur luxembourgeois me met ponctuellement une voiture a disposition pour aller voir un client en Belgique. Que se passe-t-il si les douaniers m'arretent en Belgique ?

Bonsoir,

Ce que ne précise pas Mme Thilmans c'est que l'etat Belge est hors la loi sur cette circulaire, en effet qu'en est-il des pays voisins : Aucune loie similaire. Vive l'Europe j'aurais tendance à dire.

De plus, en cas d'amende, armez vous de patience pour récupérer des sommes qui atteignent le plus souvent des milliers d'euros.

Message pour Mme Thilmans: Pourquoi ne pas faire pression sur l'etat Belge pour "annuler" cette circulaire ? Si un frontalier a un jour une amendeet le temps pour porter l'affaire auprès de la commission Européenne il aura gain de cause. donc tous les cas suivants feront jurisprudence.

CF.

1) Ce n'est pas pcq une regle comparable n'existe pas dans les états voisins, qu'elle est illégale. 

2) Récupérer des milliers d'€? La contravention s'élève à moins de 100€ (plutot aux alentours des 50€) en cas de non-respect de cette règle. Je serais curieux de savoir quelle infraction vous avez comise pour devoir récupérer plusieurs milliers d'€. 

3) Je pense que cette règle est légale et que l'Europe la jugerait comme telle si un emmerdeur qui n'a que ca à faire venait à la porter devant les tribunaux. 

Pour rappel cette loi n'engage aucun cout supplémentaire pour les personnes qui ont bien reçu un véhicule de société dans le cadre de leur travail pour une société luxembourgeoise. 

Etienne