Convention double imposition France - Lux  

Il y a 30 ans de cela mon grand père disait déjà, "le plus grand des voleurs, c'est l'Etat"

Je ne parle meme pas de la machine infernale, l'usine à gaz que représente cet arrangement spoliateur:

Par exemple dans le cas des couples:

1. Pour faire votre déclaration fiscale Lux, vous avez désormais besoin des informations de vos revenus francais, et donc idéalement votre avis d'imposition francais (qui n'est en théorie établi que plus tard).

2. Pour connaitre le montant du crédit d'impôt qui sera octroyé en France, vous devez connaitre l'impot final au luxembourg, qui ne sera régularisé que plusieurs mois après le dépot de la déclaration.... qui elle-même nécessite (CF1) d'avoir le détail des revenus francais....

Bref je suis d'avis que beaucoup d'entre nous devrons d'abord passer au tiroir caisse puis envoyer des demandes de régularisation à postériori... Laissons nous tondre...

En ce qui concerne le Wort, est ce que leurs chiffres vous semblent corrects ?

J'avais fait une simulation à peu prés identique à la leur (revenus 50 nets) et le différentiel était plutot de 1300€ et non 100€. Donc ca me semble bizarre

je pense que la situation actuelle n'est pas plus claire qu'avant , le LCGB a une interprétation, 3 fiscalistes sont d'accord sur le point qu'il faudra payer en France . 

La question qui se pose comment un tel truc a pu être négocier, savaient-ils pas avance que cela pouvait être interpréter de la sorte ou bien est-ce un résultat non voulu, mais je pense que c'est le travail des syndicats de voir cela ? 

Que pouvons-nous faire pour nous faire entendre ? 

Il y a la possibilité de lancer une pétition à la chambre des députés et si nous arrivons avoir les signatures nécessaires nous pourrons nous expliquer devant la chambre , mais là il faudra du lourd pour faire comprendre à la chambre que c'est inadmissible et inéquitable. 

Je conseil à tout le monde de demandez des explications sur ce sujet aux différents contacts qui ont la possibilité de vous faire entendre . 

pensez au conseil de la grande région 

-  http://www.granderegion.net/Institutions/Le-Sommet-en-detail/Sommet-et-Presidence

-jean-claude.felten@gr.etat.lu

De plus un député de notre région a semble-t-il activement participé à la négociation de cette convention , je vous invite à l'interpeler , il saura certainement nous en dire plus 

http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/a-l-assemblee-nationale/commission-finances/

https://www.facebook.com/XavierPaluAN/

voilà la réponse des frontaliers grand est 

Bonjour,

Je vous remercie pour votre email.

Nous avons reçu une confirmation de la Direction Générale des Finances Publiques de Moselle hier nous précisant qu’une précision quant à l’application par Bercy de la future convention interviendrait.

A notre sens, il convient de ne pas paniquer. Vous trouverez difficilement des fiscalistes ayant la même interprétation de la convention.

Il convient de retenir qu’un article 22b de la convention fiscale laisse à interprétation. Ce dernier, selon les avis, permettrait d’exclure les personnes ne touchant que des revenus luxembourgeois de la « double imposition » évoquée dans l’article dont vous faites référence.

Nous communiquerons une fois qu’une position claire et définitive qui émanera des autorités fiscales.

Nous recommandons aux gens la patience et ne pas paniquer suite aux différents articles parus.

Je vous laisse prendre connaissance de ces premières informations.

Je reste à votre disposition pour toute question éventuelle.

Cordialement,

Cet Email contient des informations juridiques à caractère général destinées à aider son destinataire.

Nous nous efforçons de présenter des informations correctes et corrigeons, le cas échéant, les éventuelles erreurs qui pourraient nous être signalées. Seuls les textes légaux font foi.

Les informations contenues dans ce message ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur.

Et hop un bureaucrate à Bercy décidera de manière totalement non-chalante et sans considération d'appliquer cette convention dans le pire sens possible et n'aura même pas à s'en justifier,

S'en suivra l'inaction et l'inefficacité habituelle propre à toute administration/institution où il sera 10000x plus difficile de défaire une décision vastement et publiquement considérée illogique et/ou injuste que de la faire.

Palain tu as tout dit ! Mais il faut pas abandonner .

Il ne faut pas céder à la panique. J’ai parlé avec l’inspecteur des impôts, que je remercie beaucoup au passage pour son implication sur cette question, et effectivement tant que le Luxembourg n’a pas ratifié on ne connaît pas les modalités d’application. Bercy communiquera aux centres des impôts les modalités de mise en œuvre une fois la convention ratifiée. 

La seule chose qui puisse laisser une sorte de status quo c’est l’application de l’article 22b qui neutralisera un éventuel différentiel pour les salaires provenant, et j’insiste sur ce point, uniquement du Luxembourg.

Je clos mon intervention sur ce sujet tant qu’on en saura pas plus.

Amities

Bonjour,

j'apporte ma pierre à l'édifice 🙂

ARTICLE 14 REVENUS D’EMPLOI (nouvelle convention)

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. => si vous résidez en France et avez vos revenus en France, vous êtes imposable uniquement en France, pas de problème

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 

=> si vous résidez en France et avez vos revenus dans un autre pays, vous êtes imposable dans cet autre pays, mais pas que! 

Et c'est là toute la différence avec la convention existant actuellement:

Article 14 § 1. Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessus, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’État sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle, source de ces revenus. => ici bien que résident en France mais avec des revenus d'un autre état, les revenus de source de cet autre état sont imposables uniquement dans cet autre état.

Revenons en à l'article 22 de la nouvelle convention:

ARTICLE 22 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou cette fortune.

=> si vous payez moins d'impôt au Luxembourg  que vous n'en auriez payé en France pour ces revenus, le crédit d'impôt sera égal à l'impôt luxembourgeois, donc vous paierez la différence en France. Si l'article 14 de l'ancienne convention s'appliquait, on serait dans le cas b) ci dessous.

si vous payez plus d'impôt au Luxembourg que vous n'en auriez payé en France pour ces revenus, le crédit d'impôt est limité à ce que vous auriez payé en France.

L’impôt payé au Luxembourg n’est pas déductible du revenu perçu ou de la fortune possédée par le résident de France.

b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.

=> c'est là qu'on se fait avoir, les salaires perçus au Luxembourg ne sont plus imposables que au Luxembourg, le point b) qui aurait permis de déduire un crédit d'impôt égal à l'impôt français (donc impact nul) ne s'applique donc pas.

@ Melantche

désolé mais je ne partage pas ton avis, même si  je conviens que c'est pas claire du tout , si même les fiscalistes, syndicats ont du mal , mais je pense

dans le 22 b) un revenu imposé uniquement au Luxembourg tomberait sous cet article 

et donc le crédit d'impôt déduit de l'impôt serait le montant égal à l'impôt théoriquement prélevé du côté  français . Admettons salaire de 75000 pour un couple impôt théorique en France 12000 selon leur barème , donc déduction de 12 000 pour le crédit impôt  = 0

Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu

je pense que le soucis sera pour les non imposables au Luxembourg et si c'est le cas c'est scandaleux  ! Car pour avoir le crédit impôts il faut être imposable au Luxembourg 🙁 

Mais tout cela c'est des suppositions ! Car j'y connais rien 😉

http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/convention-france-luxembourg-communique/

Arrêtez de chialer avant de savoir de quoi il est question.

Roberto il y a un diction qui dit >> Mieux vaut prévenir que guérir <<

Suis d’accord Frontalierlulu,

mais à ce stade, on constate que le site ds frontaliers a bien réussi son Buzz avec le super

fiscaliste.

Pour le reste, je ne m’attends pas à une convention qui va nous ruiner, en tout cas pour la majorité des petits salariés frontaliers que nous sommes.

Je ne vais pas me battre pour les gros patrimoines qui se foutent de nous, et pour lesquels on n’existe pas.

Et puis on a déjà du mal à récupérer la CSG alors que le gvt. français a été somme de s’executer...

Donc laissons un peu venir, le lièvre est levé ...les politiques locaux français sont aware, les fiscalistes eux mêmes n’y comprennent que dalle....

Moi j’ai qu’un salaire de frontaliers, et je paie déjà plein pot partout.

Y plus rien à prendre ...chez moi.

Roberto je suis en partie de ton avis. 

Bonne journée