Dernière informations sur la réforme fiscale pour les couples  

En effet, mais la part de personnes ayant des revenus propres dans différents pays est quand même faible. Cela me semble donc plutôt applicable à l'ensemble du ménage. Comme ça l'est à l'heure actuelle pour une déclaration de type 100.

Sauf si le but recherché est de taxer les frontaliers ayant des revenus locatifs.

jojo574 a écrit: Petite question concernatn les revenus francais, parle-t-on uniquement des revenus salariés ou éventuellement des revenus mobiliers?

bonne question ! normalement les revenus fonciers ne sont pas nominatifs; ce sont des revenus du ménage.

Toujours non...

Le salaire 1 est 100% luxembourgeois (>90%) donc le couple est éligible à l'assimilation à des contribuables résidents.

La condition est à évaluer individuellement. Il suffit que l'un des deux perçoive plus de 90% de revenus de source luxembourgeoise pour que l'assimilation puisse être demandée.

Donc si je comprends bien, le seul moyen d'être en classe 1 (<90%) est d'avoir des revenus locatifs étrangers, des plus-values mobilières ou intérêts (compte épargne, fonds, oblig etc) ou un second salaire qui correspond à plus de 10% du salaire annuel d'un seul des deux membres du couple?

Si oui, le seul point que je trouvais injuste dans cette réforme semble disparaitre (la détermination du taux d'imposition sur les revenus mondiaux étant logique)

Merci pour cette reponse. Dans ce cas cela signifie-t-il que le contribuable pourra garder sa classe 2 en ne travaillant qu'au Lux donc 100% de revenus Luxembourg avec obligation de faire une declaration tous les ans?

Hello,

Je rejoins tout a fait ceux qui parle Double imposition deguisé. 

Que mon salaire Lux soit compatabilisé pour le tx des impots FR, je peux l'admettre : je beneficie des infrastructure de la france .. je participe.

Par contre l'inverse n'est pas vrai :  ma femme ne beneficie en rien de celle du Luxembourg au quotidien .

Au final qu'il y ait reforme soit  pour une egalité dans les couples mariés Residents/Non resident... mais attention :  Il faudrait  que la somme  de mes impots Lux + impots de ma femme coté francais  soit equivalent a ceux d'un couple resident  (pour revenus equivalenets) !  sinon , je ne vois pas l egalité, si je dois payer autant d'impot qu'un couple Luxo, et rajouter des impots FR en plus ..

La calculette sur http://www.reforme-fiscale.public.lu ne concerne que les couple Luxo. Existe il une version "Frontalier ?? "  pour avoir une idée du taux que je vais subir ?

La condition des 90% signifie :

- Mon salaire luxo n'atteint pas les 90% des revenus du ménage ?

ou

- Je dois avoir un revenu composé de 20% en france par exemple + 80% au lux ??

et dans le cas où je rentre dans le cas des 90% quelle sera ma classe et que devrai-je déclarer ???