Dernière informations sur la réforme fiscale pour les couples  

Ce point fait reference a l'article 157 ter je crois et est effectivement le plus important a comprendre. Est-ce que ce sont les revenus du contribuable ou du menage... difficile d'avoir une reponse claire la dessus pour le moment donc tout eclaircissement serait le bienvenu!

pourquoi la calculatrice fiscale pour la réforme est basée sur le brut, il me semble que c'est le net qui est imposable non? quelqu'un peut'il m'éclairer? 

De plus à l'attention de "num" la règle s'appliquant aux 90% gagnés même par une seule personne n'est pas exacte depuis des années mon mari 100% gagnés au lux, moi 89% pension luxembourgeois, 11% pension française et pourtant le fisc luxembourgeois a toujours refusé de m'imposer comme un résident de ce fait exit les diverses déduction.

en ce qui concerne la réforme, taux mondial eu lux+taux mondial en france oui c'est une double imposition appelons un chat un chat!

La prise en compte des revenus non-professionnels pour l'évaluation du critère des 90% ne date pas de la réforme mais est en vigueur depuis l'année 2010...

bonsai a écrit: pourquoi la calculatrice fiscale pour la réforme est basée sur le brut, il me semble que c'est le net qui est imposable non? quelqu'un peut'il m'éclairer?  De plus à l'attention de "num" la règle s'appliquant aux 90% gagnés même par une seule personne n'est pas exacte depuis des années mon mari 100% gagnés au lux, moi 89% pension luxembourgeois, 11% pension française et pourtant le fisc luxembourgeois a toujours refusé de m'imposer comme un résident de ce fait exit les diverses déduction. en ce qui concerne la réforme, taux mondial eu lux+taux mondial en france oui c'est une double imposition appelons un chat un chat!  

ce n'est pas que le fisc refuse mais ils disent que vous seriez perdant si vous faisiez une déclaration au Lux : c'est ce qui m'est arrivé.

De fait l'assimilation fiscale des non résidents existe déjà: http://www.impotsdirects.public.lu/az/a/assimil/index.html.

Et je comprends que la règle des 90% ne concerne que le celui qui travaille au lux:

"Le seuil d'assimilation fiscale de 90% des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires."

mais c'est vrai que ce n'est pas parfaitement clair.

Il n'y a pas double imposition. Le lux ne taxera pas votre salaire français, il en tiendra juste compte pour calculer l'imposition du salaire lux.

Si vous n'en êtes pas convaincue, restez en classe 1, le lux n'ira même pas mettre le nez dans vos revenus français. Mais vous perdrez beaucoup d'argent.

Désolé je suis un peu perdu et craintif avec cette foutue réforme

Je suis frontalier Belge travaillant au Luxembour et ma femme travaille en Belgique(couple marrié avec 2 enfants)

Actuellement je suis en classe 2

quid si aprèsla réforme

ma femme a 150 revenus belge

moi 75 de revenu Lux

Classe 1 ou classe 2?????

Si je comprends bien la spécificité pour les belges pour obtenir la classe 2 c est d'avoir plus de 50% des revenu DU MENAGE

La règles des 90% d'un des deux conjoints ne s'applique pas aux Belges

Du coup je suis lèsé si ma femme a plus de revenus que moi?

Actuellement c est moi qui ai plus de revenu que mon épouse mais ça risque de changer

Merci d'avance

Classe 1.

Mais c'est déja le cas actuellement!

Régulièrement je dois prouver que les revenus du ménage sont >50% au Lux sinon ils me rétrogradent en 1A.

Petite question concernatn les revenus francais, parle-t-on uniquement des revenus salariés ou éventuellement des revenus mobiliers?

Il y a un cas particulier que je trouve ahurissant avec cette réforme...

Un couple marié frontalier avec deux salaires au Luxembourg. Jusque là la réforme ne change rien.

Un des deux se fait licencier. Inscription à l'ANPE, donc revenus francais, donc moins de 90% des revenus sont luxembourgeois donc le membre du couple toujours salarié au Luxembourg passe de classe 2 à 1 et voit ses impôts augmenter exponentiellement.

Donc avec cette réforme, il n'y a pas intérêt à perdre son travail pour un frontalier sinon c'est double peine:

- Perte d'un emploi

- Augementation des impôts sur le salaire restant 

Non,

Il suffit qu'un seul des deux membres du couple perçoive plus de 90% de revenus luxembourgeois.

petites questions par rapport a cette reforme fiscale ainsi que celle des allocations familliales

a t'on deja une idee de ce que seront ces demarches actives ?

jai un enfant que mon epouse a eu lors d'une precedente union qui ne beneficie plus de boni et Allocations familliales. dans la declaration paragraphe 1 (enfants ayant fait partie du ménage du contribuable)  je dois declarer les enfants qui compose le menage l'enfant est forcement listé. dois je maintenantcocher la case pour "la demande de moderation d'impot pour enfants" pour cette enfant ?

Merci

C'est bien ce que je dis... si un des deux membres du couple est licencié, de fait, moins de 90% des revenus seront luxembourgeois (vu que des revenus seront français via l'ANPE)

Donc c'est bien double peine en cas de licenciement

Cela depend si cette règle d'imposition s'applique au couple ou au contribuable. Si cela s'applique au contribuable, dans votre exemple cela ne change rien a la personne qui garde son travail au Luxembourg car 100% de ses revenus sont toujours Luxembourgeois. Les revenus francais de l'ANPE dans ce cas viendront s'ajouter pour determiner le taux mondial. C'est une chose (90% pour contribuable ou menage?) qui n'a pas ete clarifiée pour le moment.

Exemple:

Salaire 1, Lux, 50000€, classe 2

Salaire 2, Lux, 30000€, classe 2 (2ème carte 15%)

Total : 80000€ , 100% Lux

--> Salaire 2 est licencié.

Salaire 1, Lux, 50000€

Salaire 2, France, 19500 € (ANPE : 30000€ * 65%)

Total : 69500 € dont 72% Lux

Resultat Salaire 1 passe en classe 1 au lieu de 2 (car pas 90% des revenus sont Lux)

--> Double peine!