Globalement les impôts ne rembourseront que sur demande.
Contact pris avec les impôts ils ne savent pas ce qu’il en est car l’administration n’a pas encore donné de consigne.
Cela étant au vu du jugement il est clair que l’état et donc Bercy va jouer la montre.
L’arret de la CJUE est très clair et fait bien apparaitre la notion de revenus du patrimoine sans aucune distinction.
Cependant pour obtenir « justice » il faut obligatoirement ouvrir un dossier de contentieux à votre centre des impôts.
Attention néanmoins cela ne concerne pas tous les frontaliers.
Sont concernés uniquement ceux qui cotise à 100% de leur foyer fiscal au GdL
Autrement dit les couples bossant à 2 au GdL => ok
Célibataire seul au GdL => ok
Marié avec l’un des conjoints bossant en France ou rattaché directement à la CPAM => ko.
Pour ceux concernés ils vous faudra donc.
1 – le plus simple à obtenir : une preuve de votre affiliation à la CCSS
Soit par internet certificat d’affiliation : http://www.ccss.lu/certificats/assures/certificat-daffiliation/ (vous pouvez demander toutes les années de votre choix)
Soit par les copies de vos fiches de salaires de décembre des années concernées (en surlignant le quotepart : cotisations sociales)
2 – Etablir le montant des prélèvements sociaux que vous avez payés
Sur vos revenus immobiliers c’est assez simple, reprendre ses avis d’impots des années précédentes (on peut remonter jusqu’à ceux de 2013 (soit donc sur les revenus de 2012)
Et surligner la partie « prélèvement sociaux »
Sur vos revenus mobiliers c’est plus compliqué.
Il s’agit en général de prélèvement fait en direct à la source, pour les banques ou assurances certaines mentionnent explicitement la ligne « prélèvement sociaux » il est donc simple en prenant l’extrait de chaque années concernées de faire le récap.
Pour les autres ne détaillant rien il faut donc faire une demande pour les comptes concernés par les PS à la source afin d’avoir un papier avec les montants pris pour l’années 2013 et 2014.
Et bien entendu pour chaque banque et assurance les procédures diffèrent pour certaines c’est le siège qui s’en occupent, d’autres le contentieux client etc etc …
Une fois cela faire un document de synthèse des différents montants avec les justificatifs ad-hoc.
Une fois que vous avez réuni ces éléments il faut donc faire un courrier au centre des impôts dont vous dépendez.
Le courrier devra contenir les éléments suivants :
Demande de remboursement des prélèvements sociaux.
En raison du fait que « Mr X et Mme Y » cotisons au régime de la sécurité sociale du GdL et faisant suite à l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 (produire l’arrêt complet en annexe)
39. En effet, obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement au regard de l’article 13 du règlement n° 1408/71, étant donné que tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/France, EU:C:2000:84, points 45 à 48, et Commission/France, EU:C:2000:85, points 42 à 45).
[...]
42 .Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au [censored] des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.
Il est donc clair au vu de ces éléments que nous sommes dans le même cas et ne devons donc pas cotiser même partiellement à la scéurité sociale de notre état de résidence.
De ce fait nous demandons le remboursement des différents prélèvements sociaux suivant :
Produire le récap.
Formule de politesse, plus joindre en annexe jugement de la CUJE + justificatifs.
Et envoyer ensuite en RAR ou dépose en main propre contre signature au centre des impôts.
Il existe un délai de prescription pour déposer une réclamation : il faut formuler la demande avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Ainsi, des réclamations peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2015 pour les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine de 2012 soumis à l'impôt en 2013. Pour les plus-values immobilières, les demandes de remboursement restent valables pour les gains touchés en 2013.
La justification du paiement des prélèvements sociaux à l'étranger peut se faire par tous moyens, le plus souvent à l'aide d'une fiche de salaire. La réclamation peut être effectuée sur Internet, sur le compte fiscal du particulier. Nous avons noté que l'administration fiscale était plus sensible aux demandes formulées par courrier, avec un dossier un peu plus développé. Toutefois, c'est ce qui s'bservait avant l'arrêt de la CJUE. Aujourd'hui, peut-être qu'une simple réclamation sur Internet avec la référence de l'arrêt peut suffire mais nous n'avons pas assez de recul pour en juger.
L'administration fiscale dispose de six mois pour répondre à la réclamation. Si elle ne répond pas dans ce délai, le contribuable peut la relancer ou choisir de saisir le tribunal administratif de Thionville par exemple pour engager un contentieux. A noter également que les particuliers qui ont reçu une réponse négative du fisc [pour les demandes de remboursement envoyées avant la décision de la CJUE] ont quatre mois pour contester auprès de cette juridiction
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Pour info, voici ce qui apparaît sur le site des impôts à la rubrique « vivre hors de France »…
Décision de justice
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat en juillet 2014 concernant la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen 1408/71 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Il est rappelé que cette question préjudicielle concernait un contentieux engagé par une personne qui résidait en France et y payait ses impôts.
Il appartient maintenant au Conseil d’Etat de se prononcer sur la base de cette décision de la CJUE.
Il conviendra ensuite de déterminer la portée de la jurisprudence, notamment pour ce qui concerne les non-résidents.
Aussi, il est inutile de contacter le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP NR) sur ce sujet.
A ce stade le SIP NR n’est pas en mesure de donner une information précise sur les conséquences pratiques de cette décision.