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Qu'est-ce que le "ruling" ?
Les lois nationales éventuellement transposées de directives européennnes, les usages, la jurisprudence, les circulaires des administrations fiscales comportent des textes qui sont parfois sujets à interprétation voire contradictoires entre eux.
Le "ruling" est donc un accord préalable avec l'administration fiscale sur sa position à propos d'une opération ou d'un contexte fiscal, ce qui permet de savoir à l'avance à quelle sauce on va être mangé. Il ne peut en aucun cas engager une administration fiscale étrangère. C'est un excellent outil de sécurisation juridique pratiqué dans de nombreux pays dont la Belgique. Ce n'est en aucun cas un outil d'évasion fiscale : le responsable d'une administration fiscale qui donnerait un accord en contravention avec les conventions préventives de double imposition commetrait une faute personnelle !
Dans quel monde vivons-nous ?
La corruption du sénat américain et des institutions européennes notamment, permet aujourd'hui aux multinationales mastodontes économiques, financières et industrielles de faire leur shopping fiscal, économique, social et écologique, offrant une concurrence totalement déloyale qui détruit tout le système économique mondial, en leur permettant de ne payer que de 0 à 2% d'impôts. C'est un vrai scandale, mais cela n'a rien à voir avec le Luxembourg !!!
Est-ce un complot ?
Les américains et les anglais sont entrés en guerre contre les "paradis fiscaux" qui ne sont pas les leurs. Ils montent régulièrement au créneau en faisant hypocritement des concessions symboliques et sans impact sur leurs propres places financières. Ceci à dessein de casser la concurrence des paradis fiscaux et de ramener toute l'évasion fiscale du monde sur leurs propres places fortes. Le Luxembourg et la Suisse en font les frais. Les Etats-Unis et la Grande Bretagne doivent bien rigoler tous les jours d'avoir réussi le tour de force d'imposer un compliance anti-blanchiment et contre le [censored] du terrorisme extrêmement lourde au Luxembourg, même au petit commerçant local. Aujourd'hui, nous pouvons nous vanter d'être plus catholiques que le pape, pendant que les Iles Vierges Britanniques reçoivent via la City à Londres, des investissements financiers opaques supérieurs à ceux effectués cumulativement au Brésil et en Inde !!!
Je souligne que le Luxembourg n'est pas un paradis fiscal, mais une place économique dynamique qui se veut attractive.
Conclusion :
Le Luxembourg DOIT absolument arrêter de faire son Mea Culpa de mythomane au travers de ministres des finances ignorants qui font des aveux totalement déroutants, qui improvisent et concèdent unilatéralement des mesures qui satisfont pleinement les désidératas des paradis fiscaux américains et anglais !!!
