Interdiction d’animaux en location  

Posté par: Tsarko

La plupart du temps, pour comprendre les décisions des gens, il faut se mettre à leur place.

Attention, ce n'est pas parce que les autres locataires ou propriétaires ont des chiens, que le règlement de copro l'autorise.

Et même si le règlement de copro l'autorise, si votre propriétaire l'interdit, vous risquez l'expulsion si vous ne respectez pas le contrat de bail. Et croyez moi, le Luxembourg n'est pas la France en terme d'expulsion.

Et il n'est pas demandé d'abandonner son chien ou chat pour avoir un appart. Il est demandé de trouver un appart qui accepte les animaux domestiques.

Oui mais on essaye de voir avec là proprio déjà, la demande par lettre à été faite...il me faut la réponse jusqu’au 18 mars, ce qui me semble difficile de sa part vu qu’elle répond jamais au téléphone ! 

oui mais ou trouver un appartement où le propriétaire l’autorise ? La gérance et le règlement de immeuble est entièrement ok pour les chiens de tailles moyenne etc, sauf les chiens de catégorie car ils veulent pas de problèmes...

je ne dis plus rien sur ce post cher tsarko.....ils sont vilains avec moi!!!

tu sais bien que moi je suis plutôt burkini....peste soit des infidèles!!! ? ? ?  

Tu mérites thc ! Voir même, tu aimes ça !

Justine, sur athome.lu, il existe un filtre "Animaux acceptés"

Pardon, pour la location à Luxembourg ville : https://www.athome.lu/srp/?tr=rent&animals_accepted=true&q=d8380e34&loc=L7-luxembourg

PS: par contre, à 1000€ à Lux ville...on trouve pas ^^

viens chez moi j habites chez une copine

Pour info, on habite déjà à 15min de centre ville et on paye beaucoup plus que 1000€ de loyer ! 

Dans un contrat bilatéral (entre le proprio et le locataire), on peut négocier : chien accepté ou pas, type de chien (en général, il est plus facile d'obtenir un accord pour un petit que pour un gros), sauf si le règlement de la copropriété (signé en annexe du bail) le refuse purement et simplement (raisons souvent invoquées: nuisances sonores, saleté dans les communs). En résumé, si ce règlement le refuse, le locataire se met en contravention. Si  rien n'est dit dans ce règlement, il faut voir ce que dit  le bail: s'il dit qu'un animal n'est pas accepté, il faut absolument négocier avec le proprio et prévoir un avenant pour se protéger. Rmq: le proprio peut demander s'il est tordu que l'avenant prévoit une augmentation du loyer puisque les termes du contrat initial sont modifiés (c'est une forme de chantage, et heureusement c'est rare). Les bons locataires sont précieux et un proprio ne sera pas trop intransigeant si le loyer est toujours payé à temps et si le locataire ne crée pas de problème dans l'immeuble. Rmq finale: en cas de déprédation dans l'appartement, c'est à la sortie que ça se règle (lors de l'état des lieux de sortie) et qu'il y a paiement de la remise en état  le cas échéant...

s'ils ne veulent pas de mon saint bernard.....je bloque le rond-point!

mes hommages dame Ginette! ? 

Avec un animal, la probabilité pour qu'il y ait des réparations à effectuer à la sortie est tout de même plus élevé.

De mon côté (propriétaire), je demanderai un loyer de caution supplémentaire.

J’ai pas tout lu les coms vu certains énergumènes, le règlement de copropriété est à appliquer au même titre que la loi, voir plus. Si vous n’avertissez pas le propriétaire de la venu d’un petit chiot alors vous enfreindrez le règlement de copro. Il peut même plaider la violation du « droit de jouissance » des voisins. 

En temps qu’agent immobilier j’ai vu bien plus discriminatoire que ça. Certains locataires préfèrent passer le cap et décident d’acheter. 

Posté par: justina_wieczorek

Bonjour, j’ai une question par rapport à l’interdiction des animaux dans... 

C’est un chien de taille petite/moyenne et calme de nature...

Nous avons essayé de la contacter pour poser la question, pas possible de la joindre...

Quand on lit ça, c'est déjà mal parti... Normal que les proprio insistent sur le point des animaux. Il n'y a pas plus de chien calme que de chien agressif de nature. D'une c'est très mal connaître les chiens, et de deux ça revient à faire les mêmes distinguo qui ont été fait entre les hommes selon leur couleur de peau... 

En bref, prenez le temps de lire avant d'acheter et réfléchissez bien. 

Posté par: NoneOfYourBusiness

J’ai pas tout lu les coms vu certains énergumènes, le règlement de copropriété est à appliquer au même titre que la loi, voir plus. Si vous n’avertissez pas le propriétaire de la venu d’un petit chiot alors vous enfreindrez le règlement de copro. Il peut même plaider la violation du « droit de jouissance » des voisins. 

En temps qu’agent immobilier j’ai vu bien plus discriminatoire que ça. Certains locataires préfèrent passer le cap et décident d’acheter. 

J’ai envoyé une demande par lettre à la propriétaire vu qu’on arrive jamais à la contacter ! Toujours pas de réponse, je dois attendre 2 ans passés pour sa réponse pour pouvoir prendre un chien ? 

J’ai parlé avec la gérance et ils ont rien contre avoir un chien, le règlement de la copropriété ne l’interdit pas dans notre immeuble...le règlement a été ajouté au contrat de bail que nous avons signés...et on nous a dit au début que ça reste négociable pour un animal donc on attend le 18 mars maximum et puis on va réagir...la propriétaire se fiche complètement de ses locataires tant que c’est payé début du mois ! 

D'après l'ULC https://www.ulc.lu/Fr/publications/question_detail.asp?D=descr&ID=133

Question:

Je loue un appartement et viens récemment d’offrir un chien de petite taille à ma fille. L’animal est très calme et je n’ai encore jamais reçu aucune plainte de la part de mes voisins. Mon propriétaire en a eu connaissance et menace de résilier mon contrat de bail. En a-t-il le droit ?

Réponse:

Il faut tout d’abord distinguer si votre contrat de bail contient une clause proscrivant la tenue d’animaux dans les lieux loués ou non. Si votre contrat de bail contient une telle clause, l’interdiction peut être formelle, « il est strictement interdit », ou plus nuancée « il est interdit de tenir des animaux dans les lieux loués sauf à ce qu’ils ne constituent pas une gêne … ». Ce type de clause est licite, donc en cas de conflit avec votre bailleur, il appartiendra au juge d’apprécier, suivant le libellé de la clause, si la violation commise en possédant un animal justifie ou non la résiliation de votre contrat de bail. Le juge a une appréciation souveraine et il prendra sa décision en fonction des spécificités de chaque cas : ainsi, il vérifiera si l’interdiction de tenir un animal prévue dans votre contrat de bail est formelle ou plus nuancée, de quel animal il s’agit, si l’animal est source de gêne ou non pour vos voisins, ou encore s’il a causé des dommages à l’immeuble. Bien que votre contrat de bail ne contienne pas de clause interdisant la tenue d’animaux, il se peut que votre bailleur s’oppose quand même à ce que vous en déteniez dans l’appartement loué : dans un tel cas de figure, votre propriétaire, s’il souhaite invoquer cet argument pour résilier votre contrat de bail, devra prouver un préjudice (ex. dégâts matériels dans l’appartement) ou un trouble du voisinage (gêne répétée des voisins). Encore une fois le juge appréciera au cas par cas et selon les spécificités de la situation. Son appréciation sera en principe plus sévère si votre contrat de bail contient une telle clause.

Il y avait également une question similaire dans le Wunnen n°57 - http://www.wunnen-mag.lu/droit-immobilier.htm - mais je l'ai jeté alors je ne saurais dire...

Question:

Voilà bientôt quatre ans que je suis dans mon appartement en location. Depuis un an, j'ai un chien très calme et gentil. Apprenant la présence du chien, le propriétaire proteste au motif que le contrat de bail interdit la présence d’animaux domestiques, et veut dénoncer le contrat de bail.De plus, je pense qu’il ne peut pas m’obliger à partir en plein hiver, alors que suis monoparentale et que je viens de changer de travail.

Cordialement