Nous le savons maintenant (voir : Les frontaliers et le mariage), les couples mariés vont pouvoir bénéficier d’une classe d’impôt plus intéressante fiscalement que les personnes “célibataires “.
Mais qu’en est-il pour les couples frontaliers qui sont pacsés ? Peuvent-il aussi payer des impôts comme un couple marié ?

Selon l’Administration des Contributions, le PACS n’est reconnu ni pour les résidents, ni pour les frontaliers. Cela signifie que sur la carte d’impôt d’une personne pacsée, la mention “célibataire” est toujours notée. Par contre, les personnes liées par un contrat de partenariat (ou PACS) peuvent être imposées collectivement et donc bénéficier de la classe d’impôt 2.

Les trois pays frontaliers du Luxembourg connaissent une forme de partenariat. En France, c’est le Pacte civil de solidarité, en Belgique, le contrat de cohabitation légale et en Allemagne, “eingetragene Lebenspartnerschaft”.

Comment les frontaliers pacsés peuvent-ils bénéficier de la classe 2 ?

Pour pouvoir être reconnu fiscalement, le couple pacsé doit remplir certaines conditions et fournir plusieurs documents.

Le couple doit tout d’abord faire une demande conjointe d’imposition collective. C’est-à-dire que les deux partenaires doivent remplir chacun une déclaration d’impôts et une troisième collectivement. Ils doivent aussi justifier leur PACS et prouver qu’ils vivent bien à la même adresse.

D’autre part pour avoir droit à la classe d’impôt 2, le couple doit être assimilé au résident (157ter), réaliser au moins 90% de ses revenus au Grand Duché et le PACS doit exister du début à la fin de l’année d’imposition.

En résumé, pour pouvoir faire reconnaître son PACS au Luxembourg, le frontalier doit pouvoir répondre à ces critères :

  • être pacsé du début de l’année jusqu’à la fin de l’année (du 1er janvier au 31 décembre)
  • réaliser au moins 90% de ses revenus au Grand-Duché
  • être assimilé au résident (157ter)

Pour être assimilé au résident, il faut que le frontalier soit imposable au Grand-Duché d’au moins 90% de ses revenus professionnels étrangers et luxembourgeois, et qu’il ait réalisé l’ensemble ou la très large part de ses revenus professionnels au Luxembourg.
Le frontalier doit alors faire sa demande (ce n’est pas automatique). Pour cela, il suffit de cocher la case 311 sur la page 3 de votre déclaration, dans la partie “non-résidents” B1. Télécharger le formulaire 100F.

D’autre part, il doit aussi fournir :

  • la déclaration conjointe pour être imposé collectivement (télécharger la déclaration d’impôts : 100F), en plus des deux déclarations respectives des deux concubins
  • un document établi par les autorités compétentes qui certifie l’existence du partenariat
  • un certificat de résidence (ou une déclaration sur l’honneur et une copie du livret de famille pour les français, ou une composition de ménage pour les belges) pour prouver que le couple habite à la même adresse.
  • un certificat de rémunération (pour la première déclaration)

Contrairement à un couple marié, qui bénéficie d’une réduction d’impôt tous les mois, le PACS doit être renseigné sur la déclaration des revenus luxembourgeois tous les ans et le trop-payé d’impôt est ensuite remboursé.

Pour les résidents luxembourgeois ou étrangers qui habitent légalement au Grand-Duché, ils peuvent trouver plus d’informations sur la manière de déclarer un partenariat au Grand Duché sur le site du Guichet unique : déclarer un partenariat.

Comment annuler un PACS, quels sont les délais ?

Selon l’Administration des contributions, à partir du moment où les partenaires ont demandé conjointement une imposition collective, la demande ne pourra plus être retirée après que le bulletin d’impôt ai été notifié aux deux partenaires.
D’autre part, si vous avez déjà rempli une déclaration d’impôt au Luxembourg, vous ne pourrez plus en faire une seconde collectivement. Seule une demande adressée au bureau d’imposition avant l’émission du bulletin pourra donner lieu à une imposition collective.

Si par contre, vous êtes résidents luxembourgeois ou étrangers qui habitent légalement au Grand-Duché et que vous souhaitez annuler votre partenariat, vous pouvez vous rendre sur le site du Guichet Unique : mettre fin à un partenariat.

Retrouvez des informations supplémentaires sur le site du Guichet Unique.