Tout commence par l’information que le salarié doit délivrer à son employeur dès le premier jour de son absence, et lui remettre au troisième jour un certificat de maladie.

Une fois ces deux étapes respectées, l’employé est en principe protégé contre le licenciement pendant une période de 26 semaines à compter du premier jour de maladie.

Maintien de la rémunération

Si l’employé est évidemment exempté de son obligation de prester, l’employeur quant à lui se doit de maintenir intégralement le salaire et les autres avantages résultants de son contrat de travail pendant les 77 premiers jours (soit 11 semaines) de maladie. L’employeur doit maintenir la rémunération jusqu’à la fin du mois en cours.

Si le seuil des 77 jours est atteint le premier jour du mois, la Caisse nationale de santé ne prendra le relai qu’au premier jour du mois suivant, prolongeant ainsi la période du maintien de la rémunération d’une durée variant entre 27 jours (février) et 30 jours (mois à 31 jours). La durée maximale de la conservation de la rémunération atteint par conséquent 107 jours ou quinze semaines et deux jours.

Indemnité pécuniaire

Si les 11 semaines sont atteintes au dernier jour du mois la Caisse prendra la relève en prenant en charge l’indemnité pécuniaire de maladie jusqu’à la 52ème semaine.

Pour les salariés, l’indemnité pécuniaire de maladie est calculée sur la base du revenu professionnel correspondant à la rémunération de base ainsi qu’aux compléments et accessoires, à condition qu’ils soient payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires.

En présence d’un emploi à temps complet, l’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum (sauf cause légitime de dispense ou de réduction), ni excéder son quintuple. Cette indemnité est également soumise aux cotisations sociales (assurance maladie, assurance pension l’assurance dépendance).

Le licenciement

L’employeur est en droit de licencier le salarié avec préavis au terme des 26 semaines, ou même lorsque les congés maladie se répètent, si ces absences perturbent gravement l’organisation du service ou le fonctionnement de l’entreprise.

Pendant l’absence médicalement justifiée du salarié, l’employeur est en droit de demander au malade de subir un contre-examen. Cette seconde expertise médicale ne permettra pas à elle seule de désavouer le premier constat justifiant l’arrêt. Néanmoins, l’employeur pourrait être en mesure de licencier avec préavis seulement s’il dispose en outre d’éléments prouvant que l’employé est apte à reprendre le travail (ex : sorties aux heures non autorisées).

Le contrat de travail du salarié cesse de plein droit au terme des 52 semaines d’incapacité de travail au cours d’une période de référence de 104 semaines. L’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie implique donc la fin automatique du contrat de travail du salarié.

✔ Attention ! Des règles de computation permettent d’additionner des durées d’arrêts maladie au sein même de la période de référence de 104 semaines, ce qui augmente donc la possibilité pour l’employeur de licencier son salarié.

Ex : un arrêt maladie de 7 jours pour une grippe peut entraîner la rupture de plein droit du contrat de travail, si au cours de la période de référence de 104 semaines le salarié a subit un arrêt de 51 semaines suite à une lourde opération chirurgicale.

Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
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