Voici quelques informations complémentaires et rappels importants :

En 2016, la déclaration en ligne devient obligatoire pour les usagers équipés d’Internet dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Elle sera progressivement généralisée (28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, obligation pour tous en 2019). 

Quelles cases cocher si vous êtes frontalier.

Dans la page « Revenus » cochez la case 1(en principe cochée d’office) intitulée « traitement, salaires, prime pour l’emploi » et la case 4 intitulée « salaires et pensions exonérés, retenue pour le calcul du taux effectif».

– Si vous avez un compte à l’étranger : cocher comptes hors de France et remplir le formulaire annexe n°3916

– Si la case 2047 est cochée, il faut la décocher, SAUF pour les professions libérales au Luxembourg ou pour ceux qui ont des revenus de pays où il n’y a pas de retenues à la source comme l’Italie, l’Allemagne etc.

La taxe d’habitation

Si vous êtes résidents français, la déclaration est obligatoire. La taxe d’habitation est basée sur la déclaration d’impôt. Si vous n’en faites pas, vous serez d’office taxé au taux le plus élevé.

Délai :

Si vous déclarez en ligne, vous avez 20 jours supplémentaires (7 juin en Moselle au lieu du 18 mai pour la déclaration papier).

Vous avez été en maladie :

Les indemnités perçues sont à déclarer, c’est un revenu

Le congé parental :

Il reste non imposable.

Est-ce plus avantageux de déclarer des frais réels ?

L’État français enlève d’office 10 % du revenu déclaré. Il faut donc faire le calcul pour savoir si la somme des frais réels est supérieur au montant correspondant à ces 10 %.

Prenons un exemple d’un couple marié pour les frais de déplacement et les frais de repas :

Monsieur travaille au Luxembourg et madame travaille en France. Monsieur bénéficie au Luxembourg d’une déduction forfaitaire de 2.574 € pour les frais de déplacement.

Il peut, déclarer des frais kilométriques de 40 km par jour, soit 80 km allre-retour. Mais, s’il peut justifier de l’éloignement entre son domicile et son lieu de travail par des circonstances particulières qui ne relèvent pas de sa convenance personnelle, il peut déclarer la totalité de ses kilomètres.

Ainsi, il parcourt 140 km (aller-retour) par jour x 20 jours par mois x 12 mois = 33.600 km par an.

Il possède une 5CV. 33.600 km x 0,364 € = 12.230 € de frais réels.

Attention, il s’agit de son véhicule personnel et sa société ne lui rembourse pas les frais de carburant.

Monsieur pourra aussi déclarer ses frais de repas à hauteur de 240 jours x 4,65 € = 1.116 €

Pour cela, il ne faut pas de cantine dans la société, ni de ticket restaurant.

Les frais de parking peuvent être déclarés sous réserve qu’ils puissent être justifiés.

Si vous choisissez l’option « frais réels », vous devez joindre à votre déclaration une liste détaillée de vos frais. Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez remplir le cadre « observation » et mettre le détail.

Ces frais réels sont à déclarer à la ligne 1AE.

Faut-il déclarer les contrats d’assurance-vie, prévoyance vieillesse détenus à Luxembourg ?

Les contrats d’assurance-vie, épargne retraite, plans d’épargne logement, les comptes détenus en France ou à l’étranger destinés à recevoir des dépôts de valeur mobilières ou espèces, sont à déclarer.

Il faut compléter l’annexe 3916 et remplir autant de formulaires qu’i y a de comptes détenus à l’étranger. Pour les comptes à l’étranger, c’est la ligne 8UU, et pour les comptes assurances…. C’est la ligne 8TT.

(Sur la déclaration papier 2042, page 4).

Revenus fonciers : micro-foncier ou foncier ?

Si votre revenu foncier est inférieur à 15.000 € bruts par an, vous devez cocher cette case. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 % des recettes brutes perçues. Les 70 % restants seront ajoutés aux revenus.

Mais, si le revenu est supérieur à 15.00 € ou si vous avez des travaux à déclarer, vous pouvez choisir de remplir l’annexe 2044, revenus fonciers.

Dans ce cas, vous pouvez déduire les travaux d’amélioration et non de reconstruction ou d’extension. Vous pouvez aussi déduire les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de biens, assurances, taxe foncière…

Prenons un exemple :

Votre revenu foncier annuel est de 9.000 €.

Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 %, soit 2.700 €. Donc 6.300 € seront ajoutés à vos revenus.

Si vous avez plus de 5.000 € de travaux, plus les assurances….à déduire, il est plus intéressant d’opter pour l’option revenus fonciers.

Mais attention, si vous choisissez cette option, vous serez obligé durant 3 années de remplir celle-ci. A voir si vous aurez des déductions supérieures à 2.700 € pendant 3 années.

Où déclarer les revenus d’organismes internationaux.

Ces revenus, comme ceux de la Commission européenne par exemple, sont à déclarer à la ligne 8FV (case à cocher).

Etre exonéré de la CSG et de la CRDS

Un contribuable frontalier luxembourgeois, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut être exonérés des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (conséquence de la loi Ruyter). Il lui suffit de faire un courrier sur papier libre en joignant la preuve de son affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise, ainsi que l’avis d’imposition indiquant le montant de la CSG CRDS payée, et faire parvenir aux services des Impôts des particuliers dont il dépend. Il peut aussi faire sa demande en ligne à partir de son compte fiscal et ainsi garder une trace de sa déclaration.

Précisions supplémentaires : Un frontalier ayant des biens loués en France, qui a du payer ces cotisations en 2013 et 2014, peut faire une déclaration de ces années précédentes.

Vous avez reçu gratuitement des actions de votre entreprise au Luxembourg en 2015

Il s’agit d’un complément de rémunération que vous devez déclarer en France, au même titre que les salaires.

Où reporter vos revenus luxembourgeois ?

Ils sont à reporter sur la ligne 1AC à 1DC de la déclaration 2042C.

Le montant des pensions nettes encaissées, sur la ligne 1AH à DH sur la 2042 C.

=> voir le dépliant

La case 2047 doit être décoché pour le contribuable ne perçoit en tant que revenus étrangers, que des salaires, pensions…

La case 2047 doit être décochée si le contribuable ne perçoit en tant que revenus étrangers que des salaires ou pensions taxés au taux effectif ( pour la majeure partie des contribuables frontaliers ce sont les salaires et pensions luxembourgeois). 
Pour tous les autres revenus d’origine étrangère (revenus de capitaux mobiliers , revenus fonciers, revenus de professions indépendantes , salaires et pensions ouvrant droit à crédit d’impôt ) la 2047 doit être souscrite et servie à la case correspondante et les montants reportés sur la déclaration 2042.

Notice 2047

Les déductions et crédit d’impôt possibles

Vous pouvez consulter notre guide p. 38-39

 

MESSAGERIE SECURISEE

Désormais, le centre des finances publiques met à votre disposition une messagerie sécurisée. Tous les messages sont archivés et vous pouvez vous y référer à tout moment. Vous pouvez obtenir des réponses claires et certifiées. Il vous suffit d’aller dans votre espace personnel en ligne.

L’équipe de lesfrontaliers espère vous avoir aidé dans vos démarches. Si vous souhaitez des réponses certifiées, n’hésitez pas à vous adresser directement à l’organisme fiscal dont vous dépendez, par mail, sur place, par téléphone ou mieux par le biais de votre messagerie sécurisée.

Vous pouvez aussi consulter :

Déclaration fiscale : changement important

Le site guidedesimpots.lu

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