Lors de son discours du 26 avril, le premier ministre Xavier BETTEL a lancé les grandes lignes de la réforme fiscale applicable au 1er janvier 2017.

A l’heure d’écrire cet article nous manquons encore de données affinées sur certains éléments, mais voici déjà les grandes lignes directrices de cette réforme.

Avant de parler des changements à priori positifs pour tous les contribuables, commençons notre sujet sur cette réforme fiscale par un point qui est passé quasi inaperçu.

 

UNE AUGMENTATION D’IMPOTS POUR CERTAINS CONTRIBUABLES FRONTALIERS

Egalité de traitements des frontaliers dès 2018

La réforme fiscale dans son objectif a été réalisée afin d’établir, selon la déclaration gouvernementale, une égalité de traitement fiscal entre contribuables résidents et non-résidents.

Dès 2018, tout salarié, résidents ou non résident, pourra choisir d’être imposé collectivement, en classe 2 avec son conjoint ou pourra choisir l’option de l’imposition individuelle en classe 1.

Pour le contribuable frontalier, cela signifiera qu’à partir de 2018, tout contribuable frontalier rangé en classe d’impôt 2, c’est-à-dire , dont + de 50 % des revenus proviennent du Luxembourg, ne pourra plus simplement se contenter de la retenue d’impôt à la source, mais il sera :

– soit imposé sur son revenu luxembourgeois, suivant un taux d’impôt réel au barème de la classe d’impôt 2, calculé après addition des revenus étrangers (Belgique, France, Allemagne) de son conjoint.

– soit imposé sur ses seuls revenus luxembourgeois, mais suivant le barème de la classe d’impôt1.

Afin d’être plus en phase avec l’impôt annuel calculé après déclaration et pour éviter aux contribuables d’avoir une retenue à la source insuffisante et dès lors des avances trimestrielles complémentaires, l’administration permettra aux contribuables une retenue à la source en classe 1, suivant leurs revenus individuels imposables ajustés.

Quelles seront les conséquences de ce traitement d’égalités ?

  1. Un grand nombre de contribuables mariés, non-résidents seront maintenant obligés d’établir leur déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

  2. Un grand nombre de contribuables mariés non-résidents payeront plus d’impôts au Luxembourg.

  3. Un grand nombre de contribuables mariés non-résidents devront porter leur attention sur la manière d’optimiser leur situation fiscale au Luxembourg.

UN EXEMPLE CHIFFRE

Prenons le cas d’un contribuable non résident marié, dont le revenu imposable au Luxembourg est de 55.000 €, et un revenu imposable étranger ( France Belgique Allemagne ) de 30.000 €.

Jusque maintenant ce contribuable avait une retenue d’impôt à la source de 5.398 €, et il n’établissait pas de déclaration fiscale annuelle au Luxembourg car pas attractive au vu des revenus étrangers

Après la réforme fiscale :

Diminution du barème des impôts, ( voir point 1 ci dessous ) donc retenue à la source de 4.445€

– Options pour ce contribuable :

  • Soit il choisit d’être imposé seul en classe 1, alors il aura un impôt annuel de 11.829 € soit 7.384 € de plus que le nouveau barème 2017 ou 6.431 € de plus que la retenue d’impôt actuelle de 2016.

  • Soit il choisit l’imposition collective avec son conjoint pour déterminer le taux réel, à appliquer en second calcul sur le revenu luxembourgeois, et ici l’ impôt annuel de 8.405 € ou 3.960 € de plus que le nouveau barème ou 3.007 € de plus que sa retenue actuelle de 2016.

 

QUELLES SONT LES BONNES NOUVELLES POUR TOUS LES CONTRIBUABLES ?

Une augmentation du pouvoir d’achat ou diminution des impôts pour d’autres contribuables résidents ou frontaliers

– Révision des barèmes d’impôt.

Exemple barème d’impôt de la Classe 1

Barème 2017

Barème 2016

A partir du revenu

Jusqu’au revenu

Pourcentage

A partir du revenu

Jusqu’au revenu

Pourcentage

0 €

11.265 €

0 %

0 €

11.265 €

0%

11.265 €

13.137 €

8 %

11.265 €

13.173 €

8 %

13.137 €

15.009 €

9 %

13.173 €

15.081 €

10 %

15.009 €

16.881 €

10 %

15.081 €

16.989 €

12 %

16.881 €

18.753 €

11 %

16.989 €

18.897 €

14 %

18.753 €

20.625 €

12 %

18.897 €

20.805 €

16 %

20.625 €

22.569 €

14 %

20.805 €

22.713 €

18%

22.569 €

24.513 €

16 %

22.713 €

24.621 €

20 %

24.513 €

26.457 €

18 %

24.621 €

26.529 €

22 %

26.457 €

28.401 €

20 %

26.529 €

28.437 €

24 %

28.401 €

30.345 €

22 %

28.437 €

30.345 €

26 %

30.345 €

32.289 €

24 %

30.345 €

32.253 €

28 %

32.289 €

34.233 €

26 %

32.253 €

34.161 €

30 %

34.233 €

36.177 €

28 %

34.161 €

36.069 €

32 %

36.177 €

38.121 €

30 %

36.069 €

37.977 €

34 %

38.121 €

40.065 €

32 %

37.977 €

39.885 €

36 %

40.065 €

42.009 €

34 %

39.885 €

41.793 €

38 %

42.009 €

43.953 €

36 %

41.793 €

100.000 €

39 %

43.953 €

45.897 €

38 %

100.000 €

9.999.999

40 %

45.897 €

100.002 €

39 %

 

 

 

100.002 €

150.000 €

40 %

 

 

 

150.000 €

200.004 €

41 %

 

 

 

200.004 €

9.999.999 €

42 %

 

 

 

 

Une rapide comparaison des deux années entre 2016 et 2017, fait remarquer une diminution du taux d’impôt marginal, à revenu égal.

EXEMPLE

Un contribuable rangé en classe 1 avec un revenu imposable de 34.500 € aura un impôt annuel de 4.008 € en 2017 alors qu’il lui était retenu 4.787 € en 2016.

Un contribuable rangé en classe 2 avec un revenu imposable de 56.750 € aura un impôt annuel de 5.847 € en 2017 alors qu’il lui était retenu 4.820 € en 2016.

 

SUPPRESSION DE L’IMPOT D’EQUILIBRAGE BUDGETAIRE TEMPORAIRE OU IEBT

Ce supplément de 0,5 % d’impôt sur les revenus supérieurs au revenu minimum est aboli. Donc à nouveau un gain fiscal pour chaque contribuable.

 

MODIFICATION DU CREDIT D’IMPOT POUR SALARIE (CIS) ET POUR PENSIONNE (CIP).

Ce montant qui était jusqu’en 2016 de 300 € par an, ou de 25 € par mois, pour tous les contribuables salariés ou pensionnés quel que soit leur revenu, va être adapté en fonction du revenu du contribuable.

Dès 2017, pour les revenus annuels bruts compris entre 936 € et 11.265 € il va augmenter progressivement de 300 € à 600 €.

Pour les revenus annuels bruts compris entre 11.265 € et 40.000 €, il sera de 600 € fixe.

Pour les revenus annuels bruts compris entre 40.000 € et 80.000 €, il diminue et passe de 600 € à 0 €

 

MODIFICATION DU CREDIT MONOPARENTAL

Ce montant de crédit d’impôt qui était de 750 € maximum quel que soit le revenu, va être modifié de la manière suivante.

Dès 2017 , pour les revenus annuels bruts compris entre 0 € et 35.000 € il sera de 1.500 € par an maximum.

Pour les revenus annuels bruts compris entre 35.000 € et 105.000 €, il sera dégressif entre 1.500 € et 750 € par an.

 

AUGMENTATION DU PLAFOND D’ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DOMESTICITE OU GARDE D’ENFANT

Dès 2017, ce montant d’abattement forfaitaire qui est actuellement limité à 300 € par mois ou 3.600 € par an, sera relevé à 5.400 € par an ou 450 € par mois.

 

AUGMENTATION DE LA CHARGE EXTAORDINAIRE POUR ENFANTS NE FAISANT PAS PARTIE DU MENAGE

Dès 2017, cet abattement qui est actuellement limité à 3.480 € par an et par enfant sera majoré à 4.020 €.

 

AUGMENTATION DU PLAFOND DEDUCTIBLE POUR L’ASSURANCE PREVOYANCE VIEILLESSE (OU EPARGNE RETRAITE).

Dès 2017, ce montant déductible maximum sera de 3.200 € maximum quel que soit l’âge du contribuable.

En 2016 et avant, on avait les plafonds déductibles suivants :

De 1.500 € jusque 40 ans

De 1.750 entre 40 et 44 ans

De 2.100 €entre 45 et 49 ans

De 2.600 € de 50 à 54 ans

Et de 3.200 € au-delà de 55 ans

 

MAJORATION DU PLAFOND DEDUCTIBLE POUR L’EPARGNE LOGEMENT

Le plafond déductible pour les contrats d’épargne logement qui était de 672 € par personnes à charge, sera majoré au 1er janvier 2017 à 1.344 € pour les jeunes jusqu’à l’âge de 40 ans.

 

AUGMENTATION DE LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS DEBITEURS SUR L’EMPRUNT IMMOBILIER ET SUPPRESSION DE LA VALEUR LOCATIVE DU DOMICILE PROPRE

Dès 2017, le revenu issu de la valeur locative qui était de 100 € par an fixe pour les non-résidents et variable pour les résidents, en fonction de leur habitation, va disparaitre, donc gain fiscal.

En parallèle, il y aura une augmentation du plafond maximum déductible pour les intérêts d’emprunt immobilier

 

 

Pour l’année de résidence + les 5 ans suivants

De la 5ème année à la 10 ème année

Après 10 ans

Avant 2017

1.500 €

1.125 €

750 €

En 2017

2.000 €

1.500 €

1.000 €

Chaque plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant ayant droit à une modération d’impôt pour enfant(s), sous quelque forme que ce soit. Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.

 

MODIFICATION ET REEVALUATION DU CALCUL DE L’AVANTAGE EN NATURE DU VEHICULE DE FONCTION EN FONCTION DU NIVEAU DE CO2

Alors que jusqu’en 2016, il fallait compté comme avantage mensuel un montant équivalent à 1,5 % de la valeur du véhicule neuf TVA comprise, pour 2017 le taux pour le calcul de l’avantage sera compris entre 0,5 % pour les véhicules les moins polluants jusqu’à un maximum de 1,8 % pour les plus polluants.

Nous vous renvoyons à l’exemple repris par l’administration fiscale.

En résumé, cet ensemble de mesure aura un impact favorable pour la grande majorité des contribuables.

UN EXEMPLE CHIFFRE

En 2016 : Un contribuable célibataire de 30 ans, en classe 1, revenu imposable annuel de 45.000 €, retenue d’impôt à la source de 8.851 €, et il recevait 300 € de crédit d’impôt salarié ( CIS )

Le contribuable avait ces éléments à déduire :

– 2.900 € d’intérêts d’emprunt sur son appartement

– des assurances RC Véhicule, mutuelle, santé est pour 800 €

– un plan de pension de 1.500 €

– 672 € d’épargne logement

L’établissement de sa déclaration fiscale annuelle lui procurait un retour d’impôt de 1.335 €, ce qui fait que son impôt annuel était de : 8.851 € de retenue – 300 € de CIS – 1.335 € de récupération donc un impôt annuel global de 7.216 €.

Hypothèse et informations identiques au niveau revenu et déductions pour 2017, sauf pour les plafonds du plan d’épargne prévoyance vieillesse et du plan d’épargne logement où le contribuable a choisi de s’aligner sur ces nouveaux plafonds.

Sur ce revenu de 45.000 € imposables, retenue à la source de 8.174 €. Crédit d’impôt salarié estimé (estimation prudente, sous réserve de + de détails de la réforme) à 500 €

Vu les plafonds sur majoré de déduction, récupération d’impôt après déclaration annuelle de : 2.362 €

Soit un impôt annuel total de 8.174 € – 500 € -2.362 € = 5.312 €

Nous retrouvons donc avec cette réforme fiscale et en profitant des nouveaux plafonds déductibles un gain fiscal annuel pour ce contribuable de 1.904 € sur l’année.

Bref , une belle possibilité d’augmenter son pouvoir d’achat par cette diminution d’impôts.

Il ne s’agit ici que d’un exemple, parmi d’autres, mais cette diminution fiscale est valable pour toutes les classes d’impôt.

D’autres analyses et exemples détaillés seront disponibles sous peu sur notre site internet.

Contactez AssCoFisc S.à.r.l. soit par mail sur [email protected] ou 0032 (0) 63 60 80 90 ou au 691 45 63 39 afin d’analyser et d’optimiser votre situation fiscale 2016 et 2017.

 

«La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! »  

Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

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– préparation de vos déclarations fiscales annuelles ;
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Publi-reportage réalisé par Asscofisc