Bonne lecture :
Démarches à effectuer
Après le 1er rendez-vous auprès du conseiller-placeur suite à l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM, l’intéressé dispose de 2 semaines pour se présenter au bureau compétent du Service Prestations de chômage complet, en vue d’y introduire sa demande à l’aide du formulaire remis antérieurement avec le "Guide du demandeur d’emploi". Ce service instruira et gérera par la suite le dossier de chômage complet.
Durée d’indemnisation
En principe la durée de l'indemnisation du chômage est égale à la durée de travail calculée en mois entiers et effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de stage.
Tout chômeur, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois. Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation selon le cas :
- chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
- chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
- chômeur âgé de plus de 45 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2015) ;
- chômeur difficile à placer (notamment celui qui est âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
- chômeur ayant été affecté à des stages, cours ou travaux d'utilité publique : + 6 mois ;
- chômeur indemnisé ayant été licencié par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2015) ;
- chômeur indemnisé ayant perdu son emploi suite à la cessation des affaires de l’employeur : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2015).
Niveau des prestations
Le montant de l'indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut effectivement touché par le salarié au cours des 3 mois ayant précédé celui de la survenance du chômage. Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue jusqu'à 6 mois maximum.
Le bénéfice d'un avantage en nature, comme la mise à disposition d'une voiture de leasing, est, sous certaines conditions, pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage. Ainsi, les avantages en nature ne sont compris dans le calcul du montant de l'indemnité de chômage complet que dans la mesure où ils constituent un élément de salaire. Or, pour que la voiture de leasing soit considérée comme étant un avantage en nature et partant un élément de salaire, le salarié doit pouvoir l'utiliser à des fins privées et professionnelles.
L'ADEM ne prend toutefois en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage que si :
- la mise à disposition de la voiture de leasing fait partie intégrante du contrat de travail du salarié ; et
- des cotisations sociales sont payées au Centre commun de la Sécurité sociale sur le montant représentant la mise à disposition de la voiture de service.
L'éventuel 13e mois perçu par le salarié n'est pas pris en compte dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de chômage.
Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé ou 85 % si le chômeur a un ou plusieurs enfants pour le(s)quel(s) il bénéficie du versement de l'allocation familiale et du boni pour enfant par la Caisse nationale des prestations familiale (ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire dans le cadre de parents divorcés constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %).
L'indemnité de chômage est plafonnée et ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum. Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de "dégressivité du plafond" : après 9 mois de chômage (273 jours) au cours d’une période de 12 mois, le plafond est ramené à 2 fois le salaire social minimum (les dispositions relatives au plafond d’indemnisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015).
Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.