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Forum / Fiscalité

classe2 et imposition collective  

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xenesis
thionville | 1301 Messages

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Il y a 9 ans   

Bonjour,

Je me suis pacsé en France en 2011 avec ma compagne et nous avons fait reconnaitre de manière officielle le pacs en partenariat au Luxembourg depuis 2 ans.

Nous travaillons tous les deux au luxembourg avec un revenu > 90%

Dans le cadre de l'imposition et de la demande de réajustement de l'impot en classe2 j'ai complété le modèle 100F avec les déductions fiscales que nous avons.

L'administration m'a remboursé le trop plein d'impot perçu (env 2000€) cependant le montant remboursé est deux fois moindre que la différence perçue sur le net imposable de nos deux salaires en classe 2 (en additionant la différence de nos deux salaires sans déductions fiscales on est environ à 4000€)

Le montant remboursé est plus petit je pense du fait qu'on est imposé sur un revenu plus important et cela fait grimper le taux d'imposition. Ai je juste ?

Pour l'année prochaine pour faire reconnaitre la classe2 faut il obligatoirement demander une imposition commune ou peut on la faire séparée ?

Merci pour votre aide


Anonymous
Anonyme

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Il y a 9 ans   

Hello,

Quelqu'un à t-il déjà eu une situation similaire ?


Anonymous
Anonyme

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Il y a 9 ans   

Vraiment personne ? La déclaration d'impot commune est obligatoire pour faire valoir la classe 2 en partenariat (pacs) ?


Anonymous
Anonyme

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Il y a 9 ans   

.. non ? :s @anum ?


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anum
Thionville | France | 575 Messages

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Il y a 9 ans   

Bonjour,

La demande de classe 2 (avec plus de 50% des revenus au Luxembourg) entraine obligatoirement l'imposition collective pour les partenaires. C'est une démarche volontaire.

Les tranches du barême de classe 2 sont la moitié de celles de celui de classe 1. Si les deux travaillent au Luxembourg, les deux revenus sont additionnés. Cela revient donc au même que de déclarer séparément et être taxé en classe 1...

Cela dit, si les partenaires travaillent tous les deux et sont imposés collectivement, un abattement de revenu imposable de 4500€ est accordé d'office (abattement extraprofessionnel). Avec la mutualisation des plafonds de déduction, c'est là le seul avantage dans votre cas... mais c'est déjà ça 😉

 

Cordialement,

Assistance Numérique - Fiscaliste à domicile pour les frontaliers http://www.anum.fr/assistAdmin.html  

 


Anonymous
Anonyme

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Il y a 9 ans   

Bonjour,

Merci pour les explications.

Si j'ai bien compris, pour le pacs, il faut obligatoirement demander l'imposition commune. Si les deux travaillent au Lux, le gain fiscal (nobostant l'abattement) est pas très intéressant. En revanche c'est plus pertinent si l'un des deux travaille en France ? Exact ?

Concernant le mariage, si les deux époux travaillent au Luxembourg, la classe 2 est appliquée directement sur la fiche de retenue d'impôt. Du coup pour demander l'assimilation fiscale, est il plus judicieux de faire une déclaration séparée ou commune (dans le cas ou les deux travaillent au Luxembourg) ?

Si c'est comme le PACS je suppose alors que l'addition des deux revenus entraine de facto un rattrapage des impots (car montant plus élévé, tranche plus haute).

On payerai alors comme si on était célibataire ? N'y a t-il pas une contradiction avec le fait que la déclaration d'impot ne doit être prise en compte que si celle-ci est plus favorable au salarié ?

Merci pour les précisions.