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Forum / Prestations familiales

Garde alternée partage allocs Luxembourgeois possible en France?  

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Amalia
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Il y a 8 ans   

Bonjour,

 

Je suis a la recherche des personnes dans le même cas que moi. Selon la loi en France en cas de garde alternée les allocations sont partagées entre les deux parents.

J'ai donc fait maintes demandes a l'autre parent.......(qui travail au Lux aussi), qui refuse sous pretexte que c'est lui qui est designé par les caisse des allocations du Luxembourg, comme etant l'attributaire........

Je suis donc a la recherche d'un jugement pour faire jurisprudence pour faire valoir mes droits. (ou tout autre information qui pourrais m'aider)

Merci d'avance pour votre aide !


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nanou13
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Il y a 8 ans   

tout simplement aller à la CNPF avec le jugement et acte naissance de l enfant.

Il s'occuperont eux même de faire le partage du montant de l'allocation entre les parents.


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nad57000
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Il y a 8 ans   

bonjour,

Comment ca se passe qd il y a une garde alternée ?

la caf lux prend le meme parent allocataire que la france et lui verse le complément, ou la caf lux prend contact avec la mere et fait moitié moitié aux deux parents ?


Anonymous
Anonyme

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Il y a 8 ans   

Bonjour,

 

La garde alternée n'existant pas à Luxembourg, ton ex mari et toi devez décider d'un commun accord qui touchera les allocations. Dans tous les cas, en fonction de votre jugement de divorce, il doit vous reverser la moitié, mais ceci doit être precisé sur le jugement. Si ce n'est pas le cas, faîtes une requête auprès du JAF.


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sourisbleue
1 Messages

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Il y a 8 ans   

Bonjour Amalia, Te serait-il possible de me contacter en MP concernant ce sujet ? En effet je recherche aussi de la jurisprudence sur cette question. Si d'autres personnes sont dans ce cas de figure, je suis également intéressée par toute information.


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nad57000
35 Messages

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Il y a 8 ans   

Bonjour,

 

Nous avons 3 enfants, 1 en GA et 2 a nous.

Nous avons envoyer la copie du jugement et une lettre a la CNPF pour dire que le pere sera l attibutaire principal des AF. groupe de 3 plus avantaguex que 1 et 2.......

La CNPF nous demande une attestation sur l'honneur de pension alimentaire.

Nous payons pas de pension alimentaire en GA en France, on doit partagé les frais relatif a l'enfants cantine, doc, vetements.......

J ai tel a la CNPF pour leur dire que les parents en GA n'ont pas de PA et il n annoce que si pas de pension pas d alloc pour le grand !!!!!!

C'est normal y a til qqch a faire ???? C'est qd meme bizard !!!

Alors que  les parents sont OK sur l attibutaire soit le pere, qui est deja l allocataire principal en France pour 3. La mere elle en France n a que cet enfant donc elle n aurait droit a rien.

du coup pour la CNPF on demande aussi que se soit le pere  qui soit l allocataire et apres le pere fera le partage a la mere de la part du grand. mais il paieront rien pour le grand


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nad57000
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Il y a 8 ans   

Meme d'un commin accord la CNPF ne veut rien savoir pour l attributaire , nous il vienne de nous dire si pas de paiement de Pension Alimentaire , pas d allocation F !!!!

Mais en france en GA on ne paye pas de PA !!!!!!!