Démarche administrative  

Pour un véhicule d'occasion (plus de 6 mois et plus de 6000 km), le non-résident payera la TVA au Luxembourg, soit 17 %.

En France, s'adresser à la Préfecture pour présenter :

• les justificatifs administratifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750), justificatif de vente (facture ou déclaration de cession), ancien certificat d'immatriculation selon les cas ;
• un quitus fiscal (ou certificat fiscal) délivré par le service des impôts du lieu de résidence, qui indique que le véhicule est en situation régulière par rapport à la TVA (sauf si le certificat de conformité comporte une dispense) ;
• un Certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente ou une attestation d'identification du véhicule à un type national et le certificat de conformité d'origine.
• en plus, pour les véhicules d'occasion la preuve du contrôle technique réalisé en France dans les 6 derniers mois.