Le certificat de travail n’a rien d’automatique
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Emploi

Le certificat de travail n’a rien d’automatique

Au Luxembourg, l'employeur n'est pas tenu de fournir une attestation à un salarié quittant son entreprise. Par contre, fournir le document devient une obligation si l'employé demande ce papier.

Publié par Patrick Jacquemot le 13/03/2024 à 12:03

Un certificat de travail est la preuve qu’un salarié à bien occuper telle mission, dans telle société, sur telle période. Ainsi au Luxembourg, ce document peut être demandé par tout employé qui quitte (volontairement ou non) l’entreprise pour qui il ou elle travaillait jusque-là. Le papier doit ainsi contenir la mention de la durée du contrat presté, la nature de l’emploi ou des fonctions successives dans la société (avec leur calendrier détaillé). Rien de moins.

Par contre, si employé et patron se quittent en bons termes, dans ce certificat de travail peuvent figurer quelques mentions des qualités professionnelles du partant (engagement, sens des responsabilités, ponctualité, adaptabilité…). Par contre, en aucun cas, des avis négatifs ne peuvent y être notés (absentéisme, refus d’obéissance, paresse…). Si tel est le cas, le salarié est en droit de réclamer un nouveau certificat sans mentions défavorables.

Le Code du travail luxembourgeois n’a pas fait de la fourniture d’un certificat de travail une obligation pour l’ex-employeur. Il appartient au salarié qui souhaite ce document de le demander.

En cas de refus ou de retard sans raison objective, une mise en demeure peut être adressé à l’entreprise (en recommandé). Sur son site internet, la Chambre des salariés propose un modèle-type pour ce type de réclamation à impérativement adresser en recommandé.

Tous types de contrat

À défaut d’obtenir satisfaction, le salarié éconduit pourra toujours agir en justice. Une procédure en référé (rapide donc) permettant de disposer du certificat au plus vite (avec même parfois des astreintes de retard à payer pour le patron un peu trop têtu !).

Il est de coutume que le certificat de travail, demandé préalablement, soit remis au salarié au moins 8 jours avant la date d’expiration de son contrat.

Sachant qu’au Grand-Duché, les textes stipulent qu’un-e employé-e aussi bien en CDD qu’en CDI est en droit de solliciter la délivrance de ce document. Pièce administrative dont il ne faut surtout pas croire qu’elle sert juste d’attestation pour réclamer ses droits au chômage ou calculer le montant de sa retraite par exemple.

Ainsi, présenter son ou ses certificats de travail à un recruteur potentiel permet de prouver son cursus professionnel noir sur blanc. De quoi démontrer son expérience à certains postes et donc pouvoir négocier au mieux sa future rémunération.

 


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