Mon compte

Les avantages en nature

Dans le package salarial, l’employeur a la possibilité de proposer à son salarié, en plus du salaire de base, des avantages supplémentaires.

En général, ces avantages en nature sont traités différemment que le salaire numéraire et peuvent donc être intéressants tant pour l’employeur que pour le salarié.

L’avantage en nature voiture

L’employeur peut octroyer au salarié un véhicule de fonction qu’il pourra utiliser pour ses déplacements professionnels et privés.

Pour les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2017, le pourcentage de l’avantage en nature est déterminé en fonction de la valeur neuve du véhicule TTC, de sa motorisation et de son émission de CO2.
 


Pourcentage de l'avantage en nature
 
Catégories d’émissions de CO2

 Motorisation Essence (seule ou hybride) ou avec motorisation gaz naturel comprimé

Motorisation Diesel (seule ou hybride)Motorisation à 100 % électrique ou à l’hydrogène
0 g/km0,5 %0,5 %0,5 %
0-50 g/km0,8 %1,0 % 
> 50-110 g/km1,0 %1,2% 
> 110-150 g/km1,3%1,5% 
> 150 g/km1,7%1,8% 


Pour les véhicules immatriculés avant 2017, l’ancien régime reste toujours d’application, soit un taux unique de 1,5 % pour le calcul de l’avantage en nature, déterminé uniquement sur base de la valeur neuve du véhicule TTC.

L’avantage en nature voiture est soumis à cotisations sociales pour l’employeur et pour le salarié. Il est également soumis à impôt dans le chef du salarié.

Les chèques-repas

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible d’octroyer au salarié des chèques-repas avec une valeur faciale allant jusqu’à 10,80 EUR par chèque. La participation du salarié reste fixée à 2,80 EUR par chèque.

Exemple : l’employeur octroie au salarié une enveloppe de 18 chèques-repas d’une valeur faciale de 10,80 EUR par chèque. Le salarié participe à hauteur de 2,80 EUR par chèque. Le salarié bénéficie donc d’une enveloppe de chèques-repas d’une valeur totale de 194,40 EUR.

L’employeur prélève au salarié une participation de 50,40 EUR (18 x 2,80). Au final, le salarié perçoit un avantage net mensuel de 144,00 EUR (soit 194,40 EUR moins 50,40 EUR).

La valeur du chèque-repas est au choix de l’employeur. Les chèques-repas sont non imposables et non cotisables tant pour l’employeur que pour le salarié.

La subvention d’intérêts

L’employeur peut payer au salarié une partie du remboursement de son prêt hypothécaire. Celui-ci doit être en relation avec l’habitation principale du salarié.

La subvention d’intérêts est exempte d’impôt et de cotisations sociales, à concurrence de 3.000 EUR par an. Ce plafond peut être doublé en cas d’imposition collective pour le ménage.

Un certain nombre de formalités sont à assurer par l’employeur, dont recevoir une copie des intérêts payés afin que sa participation soit toujours inférieure aux intérêts réellement payés par le salarié.

De son côté, le salarié ne pourra déduire fiscalement que le surplus d’intérêts payés, après avoir déduit l’aide reçue de son employeur.

La bonification d’intérêts peut aussi concerner des intérêts de prêts personnel. Le plafond maximum d’intervention est alors de 500 EUR/an (ou 1.000 EUR pour une imposition collective d’un ménage).

Le logement de fonction

Si le contrat de bail est conclu au nom du salarié et que l’employeur prend en charge le loyer, le montant du loyer constitue l’avantage en nature.

Si le contrat de bail est conclu au nom de l’employeur qui met le logement à disposition du salarié, l’avantage en nature est calculé forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l’habitation.

La valeur mensuelle de l’avantage est à évaluer à 25 % de la valeur unitaire sans toutefois pouvoir être inférieure à 75 % du loyer payé par l’employeur.

Les charges (électricité, chauffage, eau…) payées par l’employeur sont intégralement imposables dans le chef du salarié.

En cas de logement meublé, l’avantage en nature est majoré de 10 %.

Si le salarié prend en charge une partie du loyer, cette participation est déductible de la valeur de l’avantage en nature.

L’assurance groupe

Au cours de sa carrière, le salarié luxembourgeois constitue une pension sur base de son salaire, de son statut et du nombre d’années travaillées. Ce premier pilier peut être complété par une pension complémentaire par le biais d’une assurance groupe pour laquelle l’employeur verse des primes à une compagnie d’assurances ou des cotisations à un fonds de pension. Si le plan le permet, le salarié peut également verser des cotisations personnelles à ce plan de pension.

Fiscalement, les cotisations sont soumises à une imposition au taux forfaitaire de 20 % par voie de retenue à la source à charge de l’employeur.
 

Danielle Louis
Payroll Adviser
BCLux, Bureau Comptable Luxembourgeois

 

 

Plaques jaunes pour résidents belges

Jusqu’au 30 septembre 2014, toute personne résidant en Belgique qui bénéficiait d’un véhicule mis à disposition par un employeur établi dans un autre Etat membre devait posséder dans son véhicule une attestation émise par l’administration fiscale belge.

Nouvelle législation

Au 1er octobre de cette même année, un arrêté royal a modifié l’arrêté de 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules. Depuis lors, le salarié bénéficiant de cet avantage doit uniquement détenir dans son véhicule une copie de son contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l’employeur attestant qu’il a mis le véhicule à la disposition du salarié. L’attestation TVA ne doit donc plus être présentée.

Qu’en est-il de la conduite du véhicule de société par les membres de la famille ?

Cette question fait encore débat.

Initialement, aucun prêt du véhicule n’était possible, sous peine de devoir acquitter la taxe de circulation ainsi qu’une amende. Interpellé sur cette question le 19/05/2017, le ministre Lacroix, alors en charge du Budget, a précisé que pour bénéficier de l’exemption, le salarié devait être physiquement présent dans le véhicule, même s’il ne le conduisait pas.

À suivre donc, des changements pourraient intervenir suite à la régionalisation de la matière et aux modifications apportées au gouvernement wallon cet été.

 

Vincent Maquet
Payroll Adviser
BCLux, Bureau Comptable Luxembourgeois

 

(Article publié dans le numéro 85 d'Entreprises Magazine, septembre/octobre 2017.)

Vous pouvez commander des exemplaires de cette édition à la rédaction d’Entreprises magazine, en téléphonant au (352) 40 84 69, par Fax : (352) 48 20 78 ou par courriel : icouset@yahoo.com.
Site web : www.entreprisesmagazine.com, 11 euros le magazine + les frais de port.

 

 

 

 

Partagez cet article

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec vos amis :

Réagissez à cet article

Portrait de frontabelge

Petite question concernant la subvention d'intérêt.

Actuellement, dans le cas d'un couple frontalier, dont un seul travaille au luxembourg, la déduction est de 3000 et non pas 6000.

Est-ce qu'avec la réforme, et donc l'obligation de faire une déclaration fiscale commune, le plafond passe à 6000€ même si toujours un seul membre travaille au Luxembourg ?!

Portrait de mikylux
mikylux le

@ Vincent Maquet

Juste une question (suite à une contestation légitime ou pas): un Belge, domicilié en Belgique, peut-il circuler en Belgique avec une voiture immatriculée au Luxembourg, POUR SA VIE PRIVÉE (exemple pour partir en vacances), sans taxe de circulation belge?

mikylux.

Portrait de Vincent Maquet

Bonjour,

Vous êtes Belge, domicilié en Belgique, salarié au Luxembourg et vous bénéficiez d'un véhicule mis à disposition par votre employeur ? Dans ce cas, vous êtes en droit de circuler en Belgique pour des déplacements privés...pour autant qu'à bord de votre véhicule se trouvent une copie de votre contrat de travail ainsi que le document établi par votre employeur attestant qu'il a mis le véhicule à votre disposition.

Vincent Maquet  

Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour commenter cet article

Nos articles Emploi

Info Flash & Trafic

X
Notifications lesfrontaliers.lu
Recevez en temps réel les dernières actualités.
Vous pourrez vous désinscrire quand vous le souhaitez.
Les cookies nous permettent de fournir, protéger et améliorer nos services. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre politique d’utilisation des cookies