Mon compte

Info Flash & Trafic

Succession transfrontalière : dans quel pays la planifier ?

Vous vivez en France et vos héritiers résident au Luxembourg ? Où sera réglée votre succession ? Et selon quelle loi nationale ? Un règlement européen aide les personnes qui envisagent un legs après leur mort, à y voir plus clair.

Quand je réside dans un pays de l’UE et mes héritiers dans un autre : comment dois-je planifier ma succession ? Une question que des millions de citoyens européens se posent au moment de coucher leurs dernières volontés sur un testament.

Face à ce casse-tête, un règlement du Parlement européen, en vigueur depuis 2015, harmonise et allège les procédures de succession paneuropéennes.

Le texte pose comme principe que c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’applique en matière de droit de succession. L’objectif : éviter les conflits entre deux législations nationales sur le sujet.

Dans quel pays régler sa succession ?

Toutefois, le règlement offre également à la personne qui souhaite régler sa succession, la possibilité d’opter pour la loi d’un autre État, celui de sa nationalité. Si elle est ressortissante de plusieurs pays, elle pourra choisir l’un d’entre eux pour ses formalités de succession.

Un choix qu’elle devra faire connaître de manière claire et explicite dans un testament ou une déclaration séparée. Ces documents seront alors considérés comme valables s'ils respectent les exigences du dernier pays de résidence et, le cas échéant, de celui dont le pays est ressortissant.

Pour quels biens s’applique la succession transfrontalière ?

La loi nationale applicable à la succession régira l'ensemble des biens, quels que soient leur situation géographique et leur type : biens meubles (bijoux, objets, voiture, comptes bancaires) ou immeubles (maison, terrain...).

Dans quel cas la succession transfrontalière ne s’applique pas ?

Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas ratifié le texte. La réglementation européenne ne s’applique donc pas dans ces trois pays.

Toutefois, les Danois, les Irlandais et les Britanniques peuvent bénéficier du dispositif et choisir la loi de leur pays de nationalité, si leur succession est traitée dans un pays de l'UE autre que le Danemark, l'Irlande ou le Royaume-Uni.

Par ailleurs, l'autorité ou le notaire de l’État de l'UE chargés de régler la succession peuvent refuser d'appliquer certaines dispositions de la loi du pays de nationalité si elles sont contraires à l'ordre public. Dans le cas par exemple d’une discrimination entre les héritiers en fonction de leur sexe ou selon qu'ils sont nés du mariage ou hors mariage.

Que déterminera la loi nationale choisie ?

La loi nationale précisera notamment :

  • les bénéficiaires de la succession (conjoint/partenaire, parents, enfants...) ;
  • si on peut déshériter un membre de sa famille ;
  • si une partie de la succession peut être réservée à certaines personnes (enfants...) ;
  • le transfert de la propriété des biens aux héritiers ;
  • les droits des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de la succession, ainsi que les conditions concernant la vente des biens ou le remboursement des créanciers;
  • la responsabilité à l'égard des dettes de la succession ;
  • le partage de la succession entre les héritiers.

Ce que la réglementation européenne ne détermine pas

Le texte ne définit pas quelle est l'autorité ou la loi compétente, pour ce qui concerne :

  • l’état civil : établir l'identité du dernier conjoint ;
  • le régime matrimonial en cas de mariage ou de partenariat enregistré, c'est-à-dire le partage de la succession après le décès du conjoint ou partenaire ;
  • les questions concernant les entreprises: ce qu'il va advenir des parts que détenues dans une société.

Attention : quelle que soit la législation choisie, le règlement européen ne s’applique pas aux questions fiscales. Il ne statue pas sur les droits de succession à payer par les héritiers.

Sur ces questions, ceux-ci devront donc s’informer dans les deux pays (celui de leur résidence et celui choisi par le défunt).

Plus d'informations sur la succession sur le site europa.eu

Un prochain article sera consacré à la gestion de la succession transfrontalière par les héritiers.

Partagez cet article

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec vos amis :

Réagissez à cet article

Portrait de stefbot

cela a été mit en place en 2015 par la commission pour donner l'impression que  quelque chose se passe, mais dans la majeur partie des pays de l'europe le code civil est à peu de chose prêt le même...

mais pas la taxation !

La commission s'est attaqué à un faux problem, il faudrait définir quel pays a le droit de taxer, car très peux de pays ont une convention en matière de succession . Il me semble que le Luxembourg en a 0 ! 

Comme d'habitute la Frane fait partie des champions dans la taxation en ligne directe

alors que voulez-vous planifier ? 

Unique moyen d'échapper à tout cela, c'est que toute la famille en ligne s'installe dans le pays dans lequel se trouve les biens....

 

Alleamgne abattement de 500.000 pour le conjoint et 400.000 pour les enfants et 200.000 les petits enfants http://www.steuerklassen.com/erbschaftssteuer/

au Lux en lgine direct 0 €

en France abattement de 100.000 en ligne direct

 

 

 

 

 

 

Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour commenter cet article

Nos articles Famille

Info Flash & Trafic

X
X
Notifications lesfrontaliers.lu
Recevez en temps réel les dernières actualités.
Vous pourrez vous désinscrire quand vous le souhaitez.
Les cookies nous permettent de fournir, protéger et améliorer nos services. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre politique d’utilisation des cookies