J'ai demandé au impots. Voici la réponse qui fait mal:
"L'impôt français sera calculé en retenant tous les revenus (France et lux). Le montant de l'impôt payé au lux sera déduit (en crédit d'impôt) de l'impôt français, il y aura soit rien à payer soit un complément d'impôt français (impôt France - impôt Lux)". Donc ils ont introduit le différentiel...
bon bah allons tous vivre en Belgique
Mais Bobb04, qu'en est t il en cas de revenus uniquement luxembourgeois ? Il faudra quand meme payer en France ? C'est pas ce que semble dire l'article 22/b
En effet la réponse est incomplète et ils montrent déjà qu'il ne maitraisent meme pas eux meme le sujet ca fait peur.
Dans le cas de revenus uniquement lux, art22b et credit d'impot à hauteur de l'impot francais. Mais dans la très grande majorité des cas il n'y aura pas d'incidence, l'impot francais étant plus bas que l'impot au Lux.
Par contre ce qui est inquiétant c'est qu'il réclame l'avis définitif d'impot lux pour appliquer le credit d'impot et au lux il faut la déclaration de revenus FR pour finaliser la déclaration lux... le serpent qui se mort la queue !!
C’est ce que j’avais demandé dans mon mail. J’ai renvoyé un mail pour confirmation car je crois et espère qu’il a juste survolé ma question... je vous tiens au courant
Concrètement, voilà comment je vois les choses, dites moi si je me trompe.
Les personnes qui vont être touchées par cette mesure sont :
_ Les revenus < approximativement 30K Bruts car les impôts luxembourgeois sont plus faibles que les impôts français dans les 1ères tranches.
_ Les personnes défiscalisant beaucoup au Luxembourg tel que Impôts FR > Impôts Lux - Defiscalisation
_ Les divorcés depuis moins de 3 ans (Célibataire en France, classe 2 au Lux), l'inconsistence entre les 2 pays sera comblée par notre fisc français.
Vos avis ? Voyez vous d'autres impacts ?
Moi je me demande si ils feront le ratio du salaire au niveau du nombre d'heures effectuées par semaine... puisque un temps complet payé 3000EUR au Lux n'équivaut pas a un temps complet payé la meme chose en France...
mais est-ce que cela ne concerne pas les personnes qui ont des revenus provenant des 2 pays ?
regardez même le député di le contraire :
et ici une brève analyse d'un avocat fiscaliste
Moi je me demande si ils feront le ratio du salaire au niveau du nombre d'heures effectuées par semaine... puisque un temps complet payé 3000EUR au Lux n'équivaut pas a un temps complet payé la meme chose en France...
Votre commentaire est en effet très intéressant et soulève un point important !
Dans la lignée "Travailler plus pour gagner plus", en tant que salariés à Luxembourg nous travaillons en effet plus. Il faut bien considérer un temps de travail majoré de 14.28% (35h+14,28%=40h).
Il y a quand même encore pas mal d'inconnus..
1) date de mise en application. Si la ratification du traité est fait au lux cette année, j imagine que ce sera valable sur la décla 2020 des revenus 2019?
2) Si on a que des revenus de provenance lux, aura t on un traitement identique a maintenant (=exemption des revenus lux lors de la décla fr?)
Ca serait particulièrement compliqué comme situation...
3) comme en France il y a le quotient familiale les grands perdants seront les divorcés (au moins pendant les 2 ou 3 ans) et les célibataires avec bon revenus qui défiscalisent au lux...
4) quid du calcul 35h / 40h et calcul avantages en nature ?
Le fisc francais va t il prendre bêtement le brut imposable lux (brut - retenus sociales lux) ou cela sera t il un calcul plus savant ?
Si il faut attendre de recevoir le décompte officiel du lux... perso moi ca arrive en décembre.. donc ca promet avec la deadline française mi juin...
ici l'article 14
ARTICLE 14 REVENUS D’EMPLOI
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
et ici l'article sur la non double imposition
ARTICLE 22ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France.
L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou cette fortune.
L’impôt payé au Luxembourg n’est pas déductible du revenu perçu ou de la fortune possédée par le résident de France.
b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.
c) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ce revenu » employée aux a) et b) désigne :
- lorsque l'impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant imposable du revenu net considéré par le taux qui lui est effectivement appliqué ;
- lorsque l'impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application du barème progressif, le produit du montant imposable du revenu net considéré par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant du revenu net global.
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- Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression «montant de l’impôt français correspondant à cette fortune » employée aux a) et b).
d) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune » employée au a) désigne le montant de l'impôt du Luxembourg effectivement supporté à titre définitif à raison de ce revenu ou de cette fortune, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ce revenu ou cette fortune selon la législation française.
J'ai contacté les impots.
voici la réponse.....
Bonjour,
la convention venant d'être signée, nous attendons la déclinaison faite par notre ministère pour son application dans tous les cas de figure, dont le votre.
Cordialement,
mais le b au 22 dit le contraire non ?
b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.
Posons la question à ce Monsieur
http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/convention-fiscale-france-luxembourg/
Moi ce que je comprend c'est que :
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autresrémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant (France par exemple) reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant (LUX). Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (donc le LUX)
Revenus FR pour un emploi en Fr --> imposable en FranceRevenus LU pour un emploi au Lu --> imposable au LuxembourgRevenus LU pour un emploi au LU par un résident FR ---> imposable au LuxembourgRevenus FR pour un emploi au FR par un résident LU ---> imposable en France.
2. Nonobstant (sans empêcher de) les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : (DONC 1. est PRIORITAIRE sur 2.)a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat (LU) pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, etc) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
(J'ai rien compris sur le 2. mais bon.. ok)
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titred’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaireexploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de directioneffective de l’entreprise est situé. (ne nous concerne pas majoritairement)
Puis article 22 - élimination des doubles impositions
b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortunepossédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformémentaux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France (???? je croyais que l'article 14. 1 précisait ce point !)
Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cettefortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg (ex si je paye 2000 € d’impôt au Lux la France doit me faire un remboursement de 2000 € sur les revenus déclarés en France)
En gros on paye d'abord et on se fait rembourser après ?
Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.
c) Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt français correspondant à ce revenu »employée aux a) et b) désigne :lorsque l’impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application d’un taux proportionnel, leproduit du montant imposable du revenu net donc le revenu - cotisations sociales - FD - DS - abattement extra pro OR CIS ???) considéré par le taux qui lui est effectivementappliqué ;lorsque l’impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application du barème progressif, leproduit du montant imposable du revenu net considéré par le taux résultant du rapport entrel’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant du revenu net global.Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression « montant de l’impôt françaiscorrespondant à cette fortune » employée aux a) et b).
d) Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu oucette fortune » employée au a) désigne le montant de l’impôt du Luxembourg effectivement supporté à titre définitif à raison de ce revenu ou de cette fortune, conformément auxdispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ce revenu ou cettefortune selon la législation française. Donc il faudrait attendre la régulation annuelle pour pour avoir le VRAI montant NET imposable au LU pour le déclarer en France sachant qu'au Luxembourg on demandera le revenu FR net imposable (avant ou après prélèvement à la source .. xD)
C'est vraiment un vrai bordel ! Encore une fois un texte illisible et incompréhensible ; ils auraient pas pu faire plus simple ???!!!
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