Bonjour,
Vous trouverez ici un article de spécialistes qui confirme ce que je vous disait : https://www.bakertilly.lu/media/5971/janique-3e.pdf
L'employeur doit exonérer sur la fiche de paie luxembourgeoise le salairerelatif aux jours imposables à l'étranger (split fiscal).
En cas de dépassement du seuil, les salaires versés au Luxembourg ne sont pas imposables au Luxembourg => aucune retenue à la source à opérer par l'Employeur.
2 cas possibles :
- Soit l'employeur sait dès le départ que le seuil annuel sera dépassé et, dans ce cas, déduit les heures concernées chaque mois de la base de salaire soumise à retenue à la source sur les salaires,
- Soit, le seuil est dépassé en cours d'année sans que cela n'ait été 100% prévisible. Dès le dépassement du seuil, l'employeur doit établir une rectification RETROACTIVE des retenues la source sur salaires opérées ET en tous cas AVANT LA FIN DE L'ANNÉE concernée.
Si l'employeur n'a pas procédé à la régularisation de la retenue à la source sur salaires luxembourgeois, il en est pleinement responsable.
Votre responsabilité est de déclarer les salaires qui n'ont pas été soumis à la retenue à la source luxembourgeoise dans votre déclaration de revenu de votre pays de résidence afin qu'ils y soit imposés.
L'employeur, qui devait disposer du relevé précis des heures travaillées (et de leur lieu) conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 2017, doit vous rembourser les retenues sur salaires déduites illégalement en ignorant les dispositions applicables aux salariés frontaliers. Il LUI appartient ensuite de récupérer, le cas échéant et s'il le peu encore, les retenues sur salaires versées à tort auprès de l'ACD.
Si votre employeur refuse de vous rembourser de ses erreurs vous pouvez en informer :
1°)
Équipe "Vérifications employeurs"
Service d'imposition - Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires
Administration des Contributions directes
(ce service est en charge de vérifier la correcte application des retenues opérées par les employeurs)
2°) L'inspection du travail et des mines (en charge de vérifier que les employeurs disposent du relevé des heures travaillés servant de base à la déclaration des rémunérations pour les heures travaillées et imposables au Luxembourg).