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Forum / Fiscalité

dépassement des 24 jours à l'étranger  

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ange65
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Il y a 2 semaines   

J'ai été controlé par la belgique sur l'exercice d'imposition 2018 pour un dépassement des 24 jours travaillés à l'étranger. La Belgique me réclame 30 jours d'imposition. J'ai appelé le bureau d'impôt au Luxembourg pour me faire rembourser de ces 30 jours au Luxembourg mais ils me disent que ce n'est plus possible. Avez vous une idée de recours possible pour avoir ce remboursement

 


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meme2
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Il y a 2 semaines   

Bonne question ! J'espère qu'un expert fiscal passera par ici pour répondre.

Ma proposition de non-expert : Demander un contrôle fiscal (je ne sais pas si c'est possible) qui déterminera que la déclaration était erronée et ça sera corrigé. 🙂


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Frontalierlulu
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Il y a 2 semaines   

essayez de vous faire aider par solvit

 

https://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm


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alicavery
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Il y a 2 semaines   

bonne question


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phcyoo
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Il y a 2 semaines   

Si les + de 24 jours à l'étranger étaient effectués pour le compte de l'employeur luxembourgeois, c'est une faute de l'employeur : c'est lui qui a l'obligation de décompter les jours hors Luxembourg et de ne pas déduire/payer la retenue à la source sur salaires correspondants.

Si tel est le cas, il convient de vous retourner contre votre employeur pour non application de la législation fiscale en vigueur. Ensuite, à lui d'entamer ses démarches auprès de l'ACD.

En cas de difficulté avec l'employeur, contacter l'ITM.


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meme2
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Il y a 2 semaines   

As-tu une référence à un texte officiel ? A ma connaissance l'employeur n'a aucune obligation à ce niveau même si certains le font. Sa seule obligation est d'informer l'administration du nombre de jours passés à l'étranger, information qui sera ensuite partagée avec le pays de résidence.


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phcyoo
11 Messages

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Il y a 2 semaines   

Bonjour,

Vous trouverez ici un article de spécialistes qui confirme ce que je vous disait : https://www.bakertilly.lu/media/5971/janique-3e.pdf

L'employeur doit exonérer sur la fiche de paie luxembourgeoise le salairerelatif aux jours imposables à l'étranger (split fiscal).

En cas de dépassement du seuil, les salaires versés au Luxembourg ne sont pas imposables au Luxembourg => aucune retenue à la source à opérer par l'Employeur.

2 cas possibles :

- Soit l'employeur sait dès le départ que le seuil annuel sera dépassé et, dans ce cas, déduit les heures concernées chaque mois de la base de salaire soumise à retenue à la source sur les salaires,

- Soit, le seuil est dépassé en cours d'année sans que cela n'ait été 100% prévisible. Dès le dépassement du seuil, l'employeur doit établir une rectification RETROACTIVE des retenues  la source sur salaires opérées ET en tous cas AVANT LA FIN DE L'ANNÉE concernée.

Si l'employeur n'a pas procédé à la régularisation de la retenue à la source sur salaires luxembourgeois, il en est pleinement responsable.

Votre responsabilité est de déclarer les salaires qui n'ont pas été soumis à la retenue à la source luxembourgeoise dans votre déclaration de revenu de votre pays de résidence afin qu'ils y soit imposés.

L'employeur, qui devait disposer du relevé précis des heures travaillées (et de leur lieu) conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 2017, doit vous rembourser les retenues sur salaires déduites illégalement en ignorant les dispositions applicables aux salariés frontaliers. Il LUI appartient ensuite de récupérer, le cas échéant et s'il le peu encore, les retenues sur salaires versées à tort auprès de l'ACD.

Si votre employeur refuse de vous rembourser de ses erreurs vous pouvez en informer :

1°)

Équipe "Vérifications employeurs"

Service d'imposition - Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires

Administration des Contributions directes

(ce service est en charge de vérifier la correcte application des retenues opérées par les employeurs)

2°) L'inspection du travail et des mines (en charge de vérifier que les employeurs disposent du relevé des heures travaillés servant de base à la déclaration des rémunérations pour les heures travaillées et imposables au Luxembourg).

 


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