Dernière informations sur la réforme fiscale pour les couples  

Non, il suffit qu'un seul un des deux perçoive 90% de ses revenus (professionnels et non-professionnels) au Luxembourg (art 157ter LIR).

Qu'est-ce que l'on entend par revenu: the brut? Brut + avantage (comme la voiture de fonction)? Le brut imposable? Le net?

Pour les revenus etrangers, par exemple francais, est-ce que c'est le brut, le net ou le net après impot?

Important à comprendre car cela change evidemment la proportion selon l'une ou l'autre definition!

En fait, tout est lié à la nouvelle disposition de la réforme permettant aux contribuables pacsés ou mariés d'opter pour l'imposition individualisée.

Il faudra un démarche active du couple pour demander cette individualisation, probablement au moment de l'établissement de la fiche d'impôt, au plus tard avant le 31 mars de l'année d'imposition (nouvel article 3ter LIR de la réforme).

Les couples non-résidents qui seront par défaut prélevé à la source en classe 1 au 1er janvier 2018, peuvent avoir intérêt à demander l'individualisation de l'imposition avec réallocation des revenus du couple afin de faire établir un taux moyen d'imposition plus favorable qui sera inscrit sur la fiche de retenue. Pour cela, il faudra satisfaire les conditions qui permettent l'assimilation à un contribuable résident : au moins un membre du couple perçoit 90 de ses revenus au Luxembourg (art 157ter LIR).

Merci pour cette réponse. Elle sous entend qu'à partir de janvier 2018 les couples non residents seront inscrits de facto en classe 1? Ou est-ce que nous pourrons choisir, avant le 1er janvier 2018, dans quelle classe nous voulons nous trouver, à  charge de remplir la declaration plus tard pour que l'administration verifie? Il est evident qu'aucun contribuable marié non résident choisira l'imposition individuelle...

Je me pose la même question. Que faut-il comparer exactement pour déterminer si on est au delà de 50% (ou 90% pour les français):

• pour le côté luxembourgeois, ce qui est indiqué dans le certificat de salaire en face de "Imposable" ou "Rémunération servant de base" ?
• pour le côté belge, ce qui est indiqué dans la case (2250-78 - "traitements qui entrent en compte pour l'exonération") de la déclaration belge du conjoint ? Faut-il en déduire le précompte professionnel (case 2286-42) ? Et les "retenues spéciales pour la sécurité sociale" (case 2287-41) ?

Quelqu'un aurait-il des précisions à ce sujet ? Merci beaucoup.

quand un travaille en France et l'autre au Luxembourg, il y a déjà une déclaration de revenus exonérés à faire pour l'impôt sur le revenu français. Alors pourquoi il faudrait aussi le faire pour le Luxembourg. Ce serait une double imposition!!!

Les salaires français sont exonérés au Luxembourg, les salaires luxembourgeois sont exonérés en France et le taux d'imposition peut être calculé selon le revenu mondial dans les deux pays (sur option 157ter LIR).

Si les revenus sont exonérés, ils ne sont pas imposés... donc pas de double imposition...

Bonjour,

J'avais compris que non seulement le salaire de mon épouse mais aussi le taux serait repris avec la nouvelle réforme. Je me permets de faire ma question à travers un exemple :

Moi aujourd'hui : 3000eur, taux impot classe 2 : 10% = 300eur d'impot

option 1 : Moi demain (selon ma théorie) : 3000eur+2000, taux impot classe 2 : 15% = 5000*15% =750eur d'impot

option 2 : Moi demain (selon ce que je viens de comprendre) : 3000eur + 2000eur (non imposable), taux 15% :=3000*15%

Est ce l'option 2 qui est juste?

Merci pour vos éclaircissement, c'est super utile !

la 2. Mais tu peux evaluer le vrai impôt sur le simulateur: http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/personnes-physiques/calculatrice-fiscale/index.php

C'est agacant tout ces commentaires de gens qui n'ont rien compris et crient à la double imposition. Ca décribilise les critiques légitimes. Commencez plutôt par aller lire et comprendre le projet de réforme avant de commenter: http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/personnes-physiques/index.html

Merci,

M'ai je ne retrouve pas mes montants d'origine, et puis ici on parle de couple marié avec les 2 salaires au lux.

En fait le taux d'impot va baisser pour la classe 2, mais vu que que je rajoute celui de mon épouse, cela va exploser.

Je dirai que l'option 2 est la bonne sous reserve de l'origine des salaires? Est-ce qu'on parle de 2 salaires au luxembourg on un au luxembourg et un en france?

Dans le cas d'un salaire en france j'attends encore le details de comment ce fameux ratio de 90-10 est calculé...

même si les revenus sont exonérés, cela fait automatiquement augmenter le taux d'imposition et toutes les autres taxes liées à l'impot sur le revenu

Numerique!

Les salaires francais sont exoneres au lux !,,,,

Ah bon ?.........exoneres mais serviront de base de calcul dans la nouvelle reforme fiscale LUX Non ?..

Indirectement il s agit d une imposition pour les salaires LuX point barre! Imposition deguisee!.

Alors pourquoi le lux demandera dans le futur... les salaires belges ou francais , il s agit d imposer indirectement les salaires Lux.

Pas de double imposition mais les salaires de chaque pays servent de base de calcul pour l IMPOSITION !

En France, idem demande des salaires LUX pour determiner le revenu mondial qui lui aussi sera calcule pour determiner l IMPOSITION

DOUBLE IMPOSITION C EST TOUT.

Cela fonctionne déjà comme ça aujourd'hui. Cela n'a rien à voir avec la réforme...

Après la réforme, pour les couples mariés/pacsés non résidents ce sera :

- soit classe 1 à la source basé sur les seuls revenus luxembourgeois

- soit classe 2 par voie d'assiette (déclaration) avec un taux d'imposition selon le revenu mondial et seulement en cas d'assimilation à des contribuables résidents (157ter LIR)

Il n'y aura plus d'imposition à la source des seuls revenus luxembourgeois en classe 2 pour les personnes mariées non-résidentes sauf à opter pour l'inscription d'un taux spécifique sur la fiche d'impôt... ce qui entraine l'obligation de faire une déclaration...

Voir page 73 et suivantes de la réforme (commentaire des articles)...