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Forum / Fiscalité

Impôts : assurance vie en France  

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khaly
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Il y a 3 semaines   

Bonjour

 

j’ai appelé le service des contributions dont je dépend et surprise la personne m’a dit qu’en tant que résidente je pouvais déduire mes cotisations sur mon assurance vie en France . L ayant fait répéter Je me demande s’il m a bien compris 😯

et je n’ai pas eu de réponse à ma demande : doit on et comment déclarer les intérêts de notre assurance vie en France sur la déclaration luxo pour éviter la double imposition ( suis déjà imposée en France là dessus )?

Qui saurait m éclairer s il vous plaît ?

 

 


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ipom
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Il y a 3 semaines   

Salut,

Le but de déclarer les versements réalisés sur ton assurance vie (décès) française n'est qu'a fin de déduction fiscale via les dépenses spéciales (DS).

Pas de risque de double imposition, tu ne peux qu'y gagner :-).

Ipom


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khaly
19 Messages

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Il y a 3 semaines   

Merci Ipom 

éclaire moi un peu plus , donc je déclare mes intérêts ds la case DS de la déclaration  Luxo ? 

Y a t il un formulaire à y joindre détaillant cette assurance vie ? 

 

 


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ipom
France | 349 Messages

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Il y a 3 semaines   

Oui dans le feuillet DS, page 14/20 dans la section B.b)Primes d'assurance et cotisations.

Ce ne sont pas les interêts que tu déclares mais le montant des primes versées (tes versements quoi).

Donc si tu as mis 1200€ dessus durant l'année, tu mets 1200 dans la case 1438. Ensuite c'est ramené au plafond auquel tu as le droit (672 si tu es célibataire et +672 si tu es en marié, pacsé, +672 par gamin, ...).

Tu dois fournir une attestation que tu peux demander à l'organisme chez qui tu as ton assurance couvrant le risque décès. Perso, je la demande tjs vers février-mars pour pouvoir faire ma déclaration dans les temps.

ipom

 


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khaly
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Il y a 3 semaines   

👍

d accord ! 

Merci beaucoup ! 


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xenesis
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Il y a 3 semaines   

Seuls les assurances luxembourgeoises sont éligibles aux primes ou j'ai loupé un épisode..?


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ipom
France | 349 Messages

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Il y a 3 semaines   
Posté par: xenesis

Seuls les assurances luxembourgeoises sont éligibles aux primes ou j'ai loupé un épisode..?

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/cotis_prim.html point f)

les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union Européenne


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xenesis
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Il y a 3 semaines   

https://snca.public.lu/fr/support/liens/assurances.html


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ipom
France | 349 Messages

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Il y a 3 semaines   
Posté par: xenesis

https://snca.public.lu/fr/support/liens/assurances.html

Ton lien proviens de la SNCA (société nationale de circulation automobile), quel est le lien?

Tu aurais du te baser sur les listes du CAA:

https://www.caa.lu/fr/operateurs/assurances-directes/assureurs-luxembourgeois-vie

https://www.caa.lu/fr/operateurs/assurances-directes/succursales-etrangeres-vie

 

J'ai personnellement une assurance-vie en France qui n'est pas dans cette liste (mais qui possède une branche au lux) et que dont je déduis les primes chaque année.

Pour compléter mon premier post:

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/acquisition/aides-indirectes/primes-assurance.html#bloub-4

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/acquisition/aides-indirectes/primes-assurance.html#bloub-10


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xenesis
842 Messages

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Il y a 3 semaines   

oops! merci @ipom pour la correction


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AssistanceNumerique
France | 493 Messages

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Il y a 3 semaines   

Il faut que la compagnie d'assurance soit agréée au Luxembourg

et que le contrat respecte en tous points les critères de l'article 111bis LIR

selon les instructions de la circulaire L.I.R. n° 111bis/1 du 2 novembre 2017

Les contrats non-luxembourgeois respectent les critères de la loi de leur pays respectif qui en général ne sont pas ceux de la loi luxembourgeoise

En pratique, une compagnie non luxembourgeoise doit pour commercialiser un contrat déductible au titre de l'article 111bis LIR obtenir de la part de l'administration des contributions directes un rescrit fiscal qui le reconnait.

 

Cordialement,

anum - Assistance fiscale (Fr/Lux) à domicile pour les particuliers

https://www.anum.fr/assistAdmin.html


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AssistanceNumerique
France | 493 Messages

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Il y a 3 semaines   

Plus précisément, s'agissant des contrats d'assurance-vie qui ne sont pas des contrats de prévoyance vieillesse, il faut que ceux-ci satisfassent les conditions de l'article 111 LIR selon les les instructions de la circulaire L.I.R. n° 111/1 du 2 novembre 2017 (section 7)


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