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Portrait de Lolo1703
Lolo1703 ,

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si l'employeur est dans ses droits. 

Une personne que je connais a eu un retrait de permis pendant 4 mois. 

Le délit a été fait avant d'aller au travail aves sa propre voiture.

Il est commercial, il n'avait pas la voiture de fonction. Il récupére la voiture de fonction directement sur son lieu de travail. 

Cette personne a informé son employeur. Son employeur lui informe qu'il va être viré pour faute grave comme stipulé dans son contrat suite à un retrait de permis. 

Pouvez-vous me dire si cela est légal de faire un licencement et en plus sans préavis ?

Merci pour votre retour. 

 

Cordialement,

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Portrait de roudeleiw

La clause du contrat spécifiant le licenciement pour perte du permis n'est pas valable.
Voir paragraphe ddt.1.d.6: http://www.itm.lu/home/faq/ddt/contrats/clauses-contrat.html

Après c'est au tribunal de juger. Contactez l'ITM

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La clause du contrat spécifiant le licenciement pour perte du permis n'est pas valable.
Voir paragraphe ddt.1.d.6: http://www.itm.lu/home/faq/ddt/contrats/clauses-contrat.html

Après c'est au tribunal de juger. Contactez l'ITM

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