Chronique juridique : Fin de contrat, quels documents doivent être délivrés par l’employeur ?

La fin de la relation de travail, que le contrat ait été résilié ou ait expiré, laisse subsister à l’égard de l’employeur certaines obligations administratives.

A l’issue du contrat de travail en effet, l’employeur est tenu de remettre à son ancien salarié ce qui est communément appelé « ses documents sociaux », à savoir le certificat de travail, la carte d’impôt, et, pour les travailleurs frontaliers, l’attestation U1, indispensable afin de pouvoir percevoir les indemnités chômage dans leur pays de résidence.

Toutefois, il arrive parfois que l’employeur « oublie » de délivrer lesdits documents.

Le salarié dispose-t-il alors de recours pour le contraindre à s’exécuter ?

1. Que prévoit la loi ?

Coupons tout d’abord la tête aux idées reçues et autres légendes urbaines : l’obligation de délivrance à l’issue de la relation de travail n’est pas automatique.

En témoigne notamment l’article L.125-6 alinéa 1er du Code du Travail relatif au certificat de travail :

« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié qui en fait la demande un certificat contenant exclusivement la date de son entrée en service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. »

La formulation de l’article est très instructive alors que l’obligation de l’employeur ne devient effective qu’à partir du moment où le salarié fait la demande de délivrance du certificat de travail.

De même, afin d’obtenir l’attestation U1, il appartient en théorie au salarié de jouer un rôle actif.

Ce dernier devrait ainsi en principe délivrer à son employeur, vierge de toute écriture, un document également et maladroitement dénommé « certificat de travail – Concerne Attestation U1» qu’il est loisible de télécharger sur le site de l’ADEM.

Dans la pratique toutefois, l’employeur n’attend pas sur la communication par le salarié et complète de lui-même ledit certificat.

2. Quel recours contre la rétention exercée par l’employeur ?

Malgré les demandes en bonne et due forme il peut arriver que l’employeur fasse de la résistance et refuse de délivrer les documents sociaux à son ex-salarié.

En pareille hypothèse, le salarié sera alors bien avisé de mettre en demeure son employeur de lui délivrer lesdits documents dans un certain délai.

Cette mise en demeure est à envoyer par voie de lettre recommandée, éventuellement accompagnée d’un accusé de réception pour les plus superstitieux.

En cas de silence radio à la fin du délai imparti pour la délivrance des documents, il existe une procédure d’urgence permettant de contraindre par voie judiciaire l’employeur à s’exécuter : le référé.

Cette procédure consiste à saisir par voie de requête le Président du Tribunal du Travail qui pourra condamner l’employeur à délivrer les documents manquants au salarié sous peine d’astreinte.

Procédure singulière, elle reste à manier avec particulièrement de prudence car afin d’obtenir gain de cause, la demande du salarié ne devra pas se heurter à des contestations sérieuses de la part de l’employeur.

En d’autres termes elle devra être évidente et limpide.