Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé parental ?

Le congé parental est un congé spécial accordé au parent d’un enfant de moins de 5 ans. Pour y avoir droit, il doit remplir plusieurs conditions :

– le parent doit être domicilié et résider d’une façon continue au Luxembourg ou dans un Etat membre de l’UE (salarié frontalier) ;
– le parent doit élever dans son foyer l’enfant depuis la naissance (ou l’accueil en cas d’adoption) en ce qui concerne le 1er congé parental (pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil) et au moins 6 mois avant le début du congé, en ce qui concerne le 2ème congé parental ;
– le parent doit s’adonner principalement à l’éducation de l’enfant pendant toute la durée du congé parental ;
– le parent ne doit exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps. S’il est en congé parental à temps partiel, il peut exercer une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel sans que la durée mensuelle totale de travail prestée (y compris les heures supplémentaires éventuelles) ne dépasse la moitié de la durée mensuelle normale de travail ;
– le parent doit être occupé légalement sur un lieu de travail situé au Luxembourg au moment de la naissance (ou de l’accueil du ou des enfants à adopter) et sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, auprès d’un même employeur, pour une durée mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise.

Comment fonctionne le congé parental ?

Si les parents travaillent tous les deux au Luxembourg et remplissent les conditions citées ci-dessus, ils ont chacun droit à un congé parental. Il existe en effet deux congés parentaux :

– le premier congé parental doit être pris directement à la fin du congé maternité (où à la fin du congé d’accueil pour une adoption), soit par la mère, soit par le père ;
– le second congé parental doit être pris par le parent qui n’a pas pris le 1er congé, jusqu’aux 5 ans de l’enfant.

→ Attention, dans le cas d’une famille monoparentale, le parent avec lequel vit l’enfant n’a droit qu’à un seul congé parental. Il ne sera donc pas obligé de prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité (ou le congé d’accueil), mais il pourra le prendre plus tard, mais toujours avant le 5e anniversaire de l’enfant, sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

Le congé parental peut avoir plusieurs formes :

– soit le salarié ne travaille plus du tout et a droit à un congé à plein temps de 6 mois ;
– soit il prend son congé à temps partiel pour une durée de 12 mois. Dans ce deuxième cas, la durée mensuelle de travail devra être réduite d’au moins la moitié de la durée normale du travail.

Attention, le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois. En cas de naissance multiple, le congé est accordé intégralement pour chaque enfant.

Si un seul des parents travaille au Luxembourg :

Si un seul des parents a droit au congé parental car l’autre parent ne travaille pas au Luxembourg, il peut choisir entre le premier congé parental et le deuxième congé parental.

Le congé non indemnisé de 4 mois

Si le 1er congé n’a pas été pris, il est perdu et il ne reste plus que le second congé parental. Mais un congé parental non-rémunéré de 4 mois peut tout de même être attribué sur demande au parent qui n’a pas pris le 1er congé parental et réserve le second à l’autre parent.

A noter que le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. Les parents n’ont pas non plus la possibilité de prendre leur congés simultanément. Il est cependant possible pour les deux parents de partir en congé parental à la même époque lorsque le congé est pris non pas à temps plein mais à temps partiel. Dans ce cas, les parents doivent répartir le congé de façon à assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

Comment faire sa demande de congé parental ?

Pour faire sa demande du premier congé parental, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard deux mois avant le début du congé maternité, par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour la demande du second congé parental, le demande doit être notifiée à l’employeur au mois 6 mois avant le début du congé parental.

Quel est le montant de l’indemnité du congé parental ?

L’indemnité du congé parental est fixée forfaitairement à 1.778,31 € pour un congé à plein temps et à 889,15 € pour un congé à mi-temps, indépendamment de la durée de travail du bénéficiaire avant le congé parental.

Source : CAE, Guichet.lu, csl 

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