Travailleur frontalier et revenu foncier en France  

En france tu devras déclarer tes revenus luxembourgeois et français.

La france utilisera tes revenus mondiaux pour déterminer ta tranche d'imposition ...

Selon la tranche elle appliquera la tranche d'impots sur tes revenus fonciers français,

Jusqu'à 9 700 € 0%

De 9 700 € à 26 791 € 14%

De 26 791 € à 71 826 € 30%

De 71 826 € à 152 108 € 41%

Plus de 152 108 € 45%

Elle est belle la France avce de tels dispositifs, merveilleux d'être propriétaire ...

C'est une règle entre tous les pays ayant signé une convention avec prise en compte du revenu mondial et apposition du taux correspondant uniquement pour les revenus perçus dans un Etat en fonction du barème, lequel semble plus favorable en France qu'au Luxembourg.

Bonjour,

Attention, vous devez également déclarer votre revenu foncier français au Luxembourg.

Si au final, moins de 90% des revenus du couple sont de source luxembourgeoise alors vous ne pourrez plus bénéficier de l'assimilation à un contribuable résident. Dans ce cas, vous ne bénéficierez plus des déductions pour vos intérêts, assurances, etc...

Sinon, votre revenu foncier sera alors exonéré mais participera à l'établissement de votre revenu mondial et donc de votre taux d'imposition au Luxembourg.

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance administrative fiscale à domicile pour les frontaliers(et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html

Bonjour,

Je fais remonter le sujet car je suis presque dans la même situation.

Célibataire résident Français , salarié au Luxembourg et j'ai des revenus fonciers en France.

Déjà je trouve qu'en déclarant ces revenus foncier (avec la prise en compte de mes revenus du Lux.pour la tranche) vont me couter un montant non négligeable d'impôts en France.

Mais si je dois aussi déclarer ces revenus foncier au Luxembourg je vais encore devoir payer + d'impôts au Luxembourg après déclaration ???

En gros c'est une double imposition sur le foncier ? Y'a pas comme un problème ? 🙁

Bonjour,

Si vous n'avez qu'un seul revenu de source Luxembourgeoise qui subit le prélèvement  à la source alors la déclaration de revenu est facultative...

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance fiscale France/Luxembourg à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 https://www.anum.fr/assistAdmin.html

Bonjour,

donc si je suis frontalier, célibataire et que mon revenu principal est luxembourgeois, mais que je perçois des revenus fonciers en France, il n'est pas nécessaire de faire un déclaration obligatoire au Luxembourg? Seul les gens mariés ou Pacsé sont concernés par cette déclaration obligatoire ?

Merci.

Sauf si tu souhaites deduire d trucs biensur

Pour la déclaration il y 3 cas :

• La déclaration est impossible
• La déclaration est possible et facultative : l'impôt prélevé à la source est libératoire
• La déclaration est obligatoire : l'impôt prélevé à la source est insuffisant

Dans votre cas elle est possible et facultative.

Lorsqu'elle est possible, il faut ensuite regarder en détail si elle est intéressante.

Dans votre cas, il faut vérifier si vous pouvez être assimilé à un contribuable résident (157ter LIR) et si oui, vérifier que l'impôt calculé selon la déclaration est moindre que ce qui vous a été prélevé à la source.

Cordialement,

--Assistance Numérique - assistance fiscale France/Luxembourg à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 https://www.anum.fr/assistAdmin.html

Attention la déclaration même en tant que célibataire peut être obligatoire si il dépasse 100k€ de revenus ...  Ne pas dire que la déclaration est d'office facultative avec un seul revenu ... 

Tout à fait 😉

Celà fait 6 ans que je fais une déclaration au Luxembourg car je déduis des choses donc je ne peux plus y échapper... mais ma question est de savoir si légalement je suis obligé de déclarer mes revenus fonciers perçus en France ? 

Merci.

Depuis 6 ans tu aurais toujours du mentionner dans la colonne revenu exhonéré tes revenus de locations de bien en France si tu ne l'as jamais fait tu es deja en faute (fraude et les mesures contre la fraude seront renforcé en 2018) 

Pour remarque quand ils vont te demander ton avis Fr (mi 2017/début 2018) ils vont se rendre compte du manquement et peuvent remonter pour l'heure 3 ans en arrière (voire 10 ans avec les news mesures de 2018)

Attention ta déclaration de revenus locatifs, cela doit être suivant règles luxembourgeoises donc loyer brut dans la case 1003 si tu as 12 loyers de 1000 € tu déclares 12k€ (les déductions Fr ne s'appliques pas) 

Mais tu peux déduire les frais d'obtention comme l'autorise la loi GdL qui sont similaires au equivalent Fr que tu peux déduire sur une 2044, mais pas de truc genre microbic etc etc ... 

Déduction des frais d'obtention effectifs

Sont déductibles comme frais d’obtention les dépenses suivantes dans la mesure où elles ne sont pas supportées par le locataire :

• les intérêts débiteurs en relation avec un [censored] contracté pour l'acquisition ou la construction de l’immeuble donné en location, ainsi que les frais de [censored] tels que la commission unique, l’acte d’obligation hypothécaire et les frais d’instruction du dossier,
• les arrérages de rentes viagères constituées pour l'acquisition de l’immeuble donné en location,
• les frais de gérance et de rémunération des gardes et gérance,
• les impôts réels (impôt foncier) et les redevances communales (taxes communales perçues sur la canalisation et l’épuration des eaux usées, etc.),
• les impôts personnels étrangers (à condition qu'ils ne soient ni en rapport avec des revenus exonérés, ni imputables sur l'impôt luxembourgeois),
• les frais d’entretien et de réparation (les dépenses importantes d'entretien et de réparation relatives à l’immeuble donnée en location peuvent, sur demande, être étalées, par fractions égales, sur une période allant de 2 à 5 années),
• l’amortissement pour usure,
• les primes d’assurances, telles que la responsabilité civile, l’incendie, les dégâts des eaux,
• les autres frais divers non remboursés par le locataire.

Les dépenses d’investissement, ainsi que les éléments constitutifs du prix d'acquisition de l'immeuble, tels que les frais d’acte notarié et le droit de mutation, ne constituent pas des frais d’obtention directement déductibles. Ces dépenses, augmentant le prix d’acquisition ou de revient de l’immeuble, sont déductibles par voie d'amortissement. A noter que sous certaines conditions, les dépenses d’investissement peuvent être amorties de façon accélérée.

=> http://www.impotsdirects.public.lu/az/l/logem_loc/index.html 

Ps : ce n'est pas parce que tu as fait un jour une déclaration que tu es "obligé" de continuer tu peux parfaitement arrêter si tu n'as pas d'obligation de le faire. (par defaut le GdL t'enverra le courier de rappel mais pas d'obligation donc pas de conséquences)

si tu souhaites arreter de fr des declas, tu peux envoyer un courrier a l'administrration et cela sera pris en cpte pas pr cette année ms pr l'année d'aps.