Bonjour,
A plusieures reprises, je remarque que chaque restaurateurs/snacks/vendeurs possèdent leurs propres "règles" d'utilisation personelles concernant les tickets restaurants.
Je comprends que certains refusent car non affiliés. Mais pas le fait d'accepter sous conditions spécifuqes non reprises dans les chartes légales des organisation émetrices.
Question: "Est-ce que ces limites d'utilisation personnelles imposées au moment même de payer par les vendeurs sont-elles légales ?"
Je comprends que le retour en change soit limité (pour éviter que des gens récupèrent 80% en argent pour 33% payé réellement) mais je ne comprends PAS les limites du genre "1 seul TR par personne par jour" ou "Il faut dépenser minimum 15€" etc...
> En cas d'obligations non définies, cela s'apparente à un "refus de vente", ce qui n'est pas légal.