Dernière informations sur la réforme fiscale pour les couples  

Merci pour les infos

De rien 😉 et désolé pour la faute de frappe dans le titre...

Merci pour l'info.

Petite question subsidiaire : Le taux classe 2 sur un seul revenu sera retenu en 2017, ok, bonne nouvelle. Mais y aura-t-il obligation de déclaration avec revenus mondiaux pour les revenus 2017 de sorte que la facture sera salée non pas mensuellement mais en one-shot ?

A ma connaissance, les règles d'obligation de déclaration ne changent pas.

On est bien d'accord si on ne fait aucune demande particulière en 2017, on sera de toute façon regularisé à la fin de l'année ?

Est-ce qu'il est prévu qu'une calculatrice fiscale soit proposée pour prendre en compte le cas des couples non-résidents avec 1 qui travaille et l'autre en FR/BE/DE ?

Par avance merci

Bonjour,

Vous ne serez pas régularisé automatiquement. Il faudra établir une déclaration.

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html  

Concernatn ce point:

La condition de 50% des revenus de source luxembourgeoise pour obtenir la classe 2 dispararaît pour les non-résidents. Elle est remplacée par la condition qu'au moins un membre du couple perçoive au minimum 90% de ses revenus au Luxembourg. Les couples mariés se verront donc assimilés résidents pour obtenir la classe 2 pour l'imposition collective (comme pour les couples pacsés aujourd'hui...)

J'avais lu que c'était 90 pourcents des revenus au luxembourg pour un résident français mais 50 pourcents des revenus au luxembourg pour un résident belge. Est ce bien correct?

Oui c'est correct. Les frontaliers belges bénéficient d'une disposition spéciale dans la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique.

La règle des 90% 'applique par défaut pour les autres résidents de l'UE suite à l'arrêt de la CJCE du 14/02/1995 (Schumacker).

Concrètement comment cela se passera? Le contribuable pourra-t-il choisir de rester en classe 2 mais devra donc faire une déclaration dans l'année ou l'année suivante? Si le contribuable a choisi la classe 2 et que lors de la déclaration le fisc se rend compte que les revenus étrangers sont de plus de 10%, que se passe-t-il? Le conribuable est-il "rétrogradé" en classe 1 et l'impôt ajusté / réclamé en conséconquence? Merci!

Oui, si les contribuables mariés choisissent d'obtenir un taux d'imposition à la source ajusté à leur revenus mondiaux estimés, ils devront déclarer et justifier la réalisation de ceux-ci.

Si les conditions ne sont pas réunies pour obtenir la classe 2, il y aura rectification (c'est ce qu'il se passe déjà aujourd'hui lorsque l'administration le découvre...).

Merci pour votre réponse.

* est-ce que le choix de la classe d'imposition sera libre au moment de l'etablissement de la fiche de retenue d'impot?

* est-ce que donc la reforme implique une obligation declarative pour tout le monde?

*est-ce que la classe 2 sera reservée aux frontalier mariés dont un travaille au Lux l'autre en france mais dont les revenus Lux sont d'au moins 90% du menage? Sinon ce sera classe 1 ?(ce qui ne semble pas très logique... vu que marié c'est marié!)

Beaucoup de question, mais ce point est vraiment tout sauf clair.... meci pour vos eclaircissements!

Pourriez-vous m'éclairer sur cette histoire des 90% perçus au Lux ?

Si je gagne 2000€ au Lux, mon conjoint ne doit pas gagner plus de 200€ en France pour remplir la condition de la classe 2 ? cela reviendrait à dire "tous les frontaliers en classe 1" 

Merci d'avance

Bonjour

Peut-on déduire deux primes d'assurance pension (article 111bis) dans la déclaration de revenus ,une pour moi et une autre pour mon épouse (qui travaille en France) ou est-ce limité seulement à celui qui travaille au Luxembourg?

Les deux sont possibles.