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Forum / Fiscalité

Frais d'obtention bien immobilier  

Anonymous
Anonyme

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Il y a 7 ans   

Bonjour,

J'ai vu que pour acquérir un bien immobilier, les intérêts débiteurs sont déductibles ; est ce que cela concerne aussi les intérêts liés aux remboursements anticipés d'un [censored] pour un autre ?

Au niveau des frais de notaire, en France, y a t-il éventuellement quelque chose à déduire ? (frais d'acte ?).

J'ai lu que tant que la maison n'est pas habité, tous les travaux sont considérés comme des frais d'obtention sont sans limite du moment qu'il ne sont pas lié à l'agrandissement, à la transformation de la nature du logement (maison en commerce) ou son amélioration (quid d'éventuelles aides pour rendre la maison plus écologique ?)

Par exemple, le fait de changer de carrelage, de papier peint, peinture, etc.. avant emménagement ca ne rentre dans aucune des catégories citées au dessus, du coup je me pose la question est ce que cela est déductible ?

Enfin entre le fait d'être propriétaire et d'emménager dans l'appartement ou dans la maison, ce laps de temps est délimité par la déclaration d'émménagement auprès de l'employeur ?

Par exemple l'acte authentique est signé en aout, travaux, emménagement en décembre. Le logement est donc innocupé pendant X mois est ce que les intérêts débiteurs du crédit sont déductibles ? (pareil pour les frais de dossier etc)

Merci :).. et bonne année ! 😀


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Anonymous
Anonyme

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Il y a 7 ans   

Merci j'ai aussi vu ceci :

http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/impots-taxes/bien-immobilier/depenses-deductibles/interets-immeuble-inoccupe/index.html

Je cite les paragraphes :

Modalités pratiques

Les frais d'obtention déductibles

(...)

Cependant, le bureau d’imposition peut demander d’autres pièces justificatives comme par exemple des copies de l’acte notarié d’ouverture de crédit ou des factures fournies par les entrepreneurs suite à la réalisation des travaux, etc.

(...)

Ainsi, pour un immeuble en voie de construction, de rénovation ou achevé, mais non encore occupé, les frais d’acte d’ouverture de crédit, les autres frais en relation avec le [censored] (intérêts débiteurs notamment) ou l’impôt foncier constituent par exemple des dépenses déductibles

(impot foncier => taxe foncière ?)

En revanche, les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement, les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial), de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur), ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé). Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Les autres dépenses telles que le rafraichissement des peintures par exemple, des carrelages sont donc déductibles ?

 


Anonymous
Anonyme

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Il y a 7 ans   

Bonsoir,

Voici un élément interessant :

http://www.impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/legislation/legi05/LIR_105-8.pdf

Ainsi, tant que le propriétaire n'habite pas l'immeuble et jusqu'à son entrée effective il peut déduire sous la forme de frais d'obtention des dépenses liés à la rénovation du logement si cela n'entraine pas une amélioration considérable du logement.

J'ai acheté ma maison en aout 2016, j'ai pris possession des lieux en novembre, durant les 4 mois j'ai effectués des travaux, (rénovation salle de bain, carrelage, peintures, remise aux normes electriques et changement de cuisine)

Est ce que ces dépenses peuvent être considérés comme des frais d'obtention ?

Si oui sur le modèle 100 F, que faut-il indiquer et avec quels justificatifs (factures?). J'ai vu qu'il y a aussi une notion d'amortissement mais j'avoue ne pas avoir tout compris. Si quelqu'un à des infos je suis prenneur !

Une autre question aussi, dans le cadre d'un rachat de [censored] ayant servis à l'aquisition les indemnitées de remboursement anticipé de ce [censored] pour un un [censored] B servant toujours le [censored] du bien immobilier sont ils déductibles ? Si oui les frais de dossiers le sont-ils également ?

Merci


Anonymous
Anonyme

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Il y a 7 ans   

Non personne ? @anum ?