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Famille

Obtention des bourses : les critères changent

Les critères pour obtenir sa bourse scolaire pour un étudiant au Luxembourg ont été modifiés. Quatre points importants sont à noter. 

Publié par Chrystelle Thévenot le 14/11/2019 | 10.208 vues
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1. Augmentation de la période de référence de 7 à 10 ans

Pour que l’étudiant non-résident puisse bénéficier de l’aide financière pour les études supérieures, son parent devra avoir travaillé au Luxembourg au moins 5 ans cumulés pendant une période de référence de 10 ans à compter rétroactivement à partir de la date de la demande pour l’obtention de l’aide financière pour les études supérieures, donc, en d’autres termes, la moitié du temps.

De plus, le parent de l’étudiant doit être affilié en tant que travailleur au moment de la demande.

Lire Bourses scolaires : date limite 30 novembre !

2. Les parents doivent avoir un lien avec le Luxembourg

Autre critère d’éligibilité supplémentaire, le fait que l’un des parents du demandeur d’aide financière ait travaillé au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins 10 ans au moment de la demande. Aucune période de référence ni obligation d’un travail ininterrompu de 10 ans ne sont requis. Le travailleur frontalier peut dès lors « cumuler » cette période décennale au cours de sa carrière professionnelle au Luxembourg.

Comme pour le critère précédent (5 ans sur 10 ans), le parent de l’étudiant doit être affilié en tant que travailleur au moment de la demande de bourse.

3. L’étudiant doit préciser son rattachement avec le Luxembourg

Sont ajoutés deux nouveaux critères d’éligibilité pour les étudiants non-résidents enfants de travailleurs non-résidents, afin de permettre à l’étudiant d’établir lui-même un rattachement avec la société luxembourgeoise :

– soit de la fréquentation, pendant une durée minimale cumulée de 5 années d’études, de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé situé sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou d’un programme reconnu comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois ;

– soit du séjour pendant au moins 5 ans cumulés sur le territoire luxembourgeois. Il faut toutefois souligner que le fait d’avoir accompli au moins 5 années d’études cumulées au Luxembourg ou d’avoir séjourné par le passé pendant une période cumulée de 5 années sur le territoire luxembourgeois n’est pas en tant que tel autosuffisant pour pouvoir bénéficier de l’aide financière. Il faut toujours que l’étudiant soit à charge d’un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’espace économique européen (ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Grand- Duché de Luxembourg au moment de sa demande d’obtention d’aide financière pour études supérieures).

Aucune condition de durée minimale d’affiliation dans le chef du travailleur non-résident n’est prévue.

4. Possible dépôt de la demande par voie électronique

Les demandes peuvent désormais également être transmises de manière électronique via la plateforme Myguichet.lu.

Source : Communiqué de presse de la Chambre des salariés du Luxembourg 

Ailleurs sur le web

Il y'a 3 semaines

Si je comprend bien le point concernant le lien de l'enfant avec la société luxembourgeoise : les enfants  de frontaliers n'ayant pas fait leurs études au Luxembourg ou y ayant séjourné 5 ans ne seront plus éligibles à la demande de bourse.  Donc la grosse majorité d'enfants de frontaliers . 

Isabelle3858
3 messages
Il y'a 3 semaines

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/enseignement-formation/etudes-superieures/aides-logement/aide-financiere.html
La présentation du site des frontaliers port à confusion, et dans un premier temps, j'ai compris comme vous, mais c'est mieux expliqué sur le site direct de l'état...
 

Isabelle3858
3 messages
Il y'a 3 semaines

être un enfant de travailleur, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre Etat de l'EEE ou de la Confédération suisse, contribuant à l'entretien de l'étudiant et employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de la demande par l'étudiant pour l'aide financière pour études supérieures, et à condition que : le parent ait été affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant une durée cumulée d'au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans, précédant la demande, ou ;le parent ait été affilié au CCSS pendant une durée cumulée d'au moins 10 ans au moment de la demande, ou ;l'étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 ans d'études cumulées :soit dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg dispensant l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale ;soit au "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl" ;soit dans un programme d'études offert par l'Université du Luxembourg menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d'études spécialisées en médecine ;soit dans un programme d'études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre ;soit dans un programme d'études accrédité offert par un établissement d'enseignement supérieur étranger établi au Luxembourg et accrédité par le ministre, ou ;l'étudiant ait légalement séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d'au moins 5 années au moment de la demande.

doudichk
16 messages
Il y'a 3 semaines

Bonjour,
je ne sais pas si c'est mieux expliqué, mais moi je comprends bel et bien que si les études ne sont pas faites au Luxembourg ou que l'étudiant n'a pas séjourné au moins 5 ans au Luxembourg, et bien il n'a plus droit aux bourses.
C'est clair comme de l'eau de roche et pas la peine d'aller chercher plus loin: 99% des cas des étudiants enfants de frontaliers.
Les bourses du CEDIES cette fois c'est fini.
Qui va porter plainte à la CJCE ?
 

Isabelle3858
3 messages
Il y'a 3 semaines

La nouvelle réglementation proposera des critères moins stricts sur trois aspects.
 
Le parent devra avoir travaillé au Luxembourg au moins cinq ans cumulés pendant une période de référence de dix ans à compter rétroactivement à partir de la date de la demande d’obtention de l’aide financière pour études supérieures. 
ou
 
Le parent devra avoir travaillé au Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins dix ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant. 
ou
 
l’étudiant aura soit fréquenté, pendant une durée minimale cumulée de cinq années d’études, l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg ou encore un programme reconnu comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois, soit séjourné pendant au moins cinq ans cumulés sur le territoire luxembourgeois. 
Avec l’introduction de ces nouveaux critères, le lien réel et effectif d’attachement au pays pourra être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d’un retour de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois.
 

christ9
1 messages
Il y'a 3 semaines

bonjour à tous, ce sont bien des OU et pas des ET donc no stress

Manti Domenico
1 messages
Il y'a 3 semaines

Alors rester en France c est mieux 

kiwi
2 messages
Il y'a 3 semaines

Posté par: doudichk Bonjour, je ne sais pas si c'est mieux expliqué, mais moi je comprends bel et bien que si les études ne sont pas faites au Luxembourg ou que l'étudiant n'a pas séjourné au moins 5 ans au Luxembourg, et bien il n'a plus droit aux bourses. C'est clair comme de l'eau de roche et pas la peine d'aller chercher plus loin: 99% des cas des étudiants enfants de frontaliers. Les bourses du CEDIES cette fois c'est fini. Qui va porter plainte à la CJCE ?  
 

Bonjour, Isabelle3858 a raison.  Sur le site du guichet public, il y a bien des "ou" entre les conditions à remplir dès lors que le parent exerce bien une activité au Luxembourg au moment de la demande (donc, soit 10 ans cumulés d'affiliation par le parent au CCSS, soit une inscription de 5 ans cumulés aux études, soit un séjour de l'étudiant d'au moins 5 ans au Lux). 
Bonne journée.