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Fiscalité

CSG/CRDS : la France attaquée devant la Commission européenne

Trois associations frontalières portent plainte devant la Commission européenne pour les prélèvements réalisés par la France sur les revenus du patrimoine de travailleurs frontaliers et non-résidents.

Publié par CaptainListe le 02/03/2017 | 11.223 vues

Trois associations, le Centre Européen de la Consommation, le Groupement transfrontalier européen (qui défend les Français qui travaillent en Suisse) et le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (qui défend les frontaliers qui travaillent en Allemagne) se sont regroupées pour porter plainte contre la France devant la Commission européenne.

En cause, le prélèvement de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus du patrimoine (plus-values immobilières, revenus fonciers, etc.) de travailleurs non-résidents et de Français travaillant à l’étranger.

La France a contourné la décision de justice

Pourtant, dans un arrêté du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne avait affirmé que la CSG et la CRDS ne pouvaient pas être prélevées en France sur les revenus du patrimoine de personnes travaillant et versant des cotisations sociales à l’étranger. En effet, ces cotisations servaient à financer le système de cotisation sociale français, alors qu’il est interdit de cumuler les législations applicables en matière de sécurité sociale.

Or, face à cette décision, dans sa loi de finance 2016 la France a simplement modifié l’affectation de ces prélèvements, en les attribuant au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Pour les associations, la France a clairement voulu “contourner ” la décision de la Cour de justice de l’UE. Elles contestent la nouvelle affectation donnée aux prélèvements sociaux qui présentent, pour elles, un “lien direct et suffisamment pertinent avec les régimes d’assurance maladie et de vieillesse”.

C’est pourquoi, les trois associations ont décidé de porter l’affaire devant la Commission européenne.

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