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Forum / Fiscalité

Compte bancaire à l’étranger...  

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edmon.dante
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Il y a 1 an   

Eh oui, quelle ne fut pas ma surprise en ouvrant mon courrier ce matin ! Une lettre de la brigade de contrôle du fisc de Metz qui me fait part d’un compte ouvert en mon nom au Luxembourg, consécutivement aux informations fournies par les autorités allemandes (mon compte est à la bcee je vois pas le rapport avec l’Allemagne mais bon) et que je n’aurais pas déclaré comme le prévoit les dispositions de l’article blah blah blah...

je suis invité à prendre contact dans les plus brefs délais avec l’agent chargé de mon dossier en vue de « éclaircir ma situation au regard de l’étendue de mes obligations déclaratives sur ce compte détenu à l’étranger »

je vois pas ce qu’il y a à éclaircir, le compte n’est pas déclaré, il n’y a pas des millions dessus, je ne suis pas un cahuzac . Quelqu’un est dans cette situation ? Les sanctions font froid dans le dos : 1500 eur par compte et par an de non déclaration... faisons un calcul rapide : 1500x1x20=30000. Tout ça pour un papier pas envoyé, et pour une information qui au final est échangée entre les pays de l’UE....


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Il y a 1 an   

Ben je vous recommande de passer dès que possible aux impôts avec les justificatifs de ce compte et des activités de ce compte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34342

Allez y simplement en expliquant une négligence de votre part ( si tel est le cas)  et avec un peu de chance et très probablement, il n’y aura pas de problème à mon avis.

Si ce compte par contre correspond à des activités louches, dites au revoir à maman, faites un bisou à madame et aux enfants, prenez un bon repas et préparez vous à passer à l’ombre...

Permettez moi de vous suggérer d’eviter d’y aller en utilisant votre argumentation  du genre Cahuzac etc etc...du style grande gueule, parce qu’ils sauront alors vous la ramener petite...

Cet argumentaire est perçu ‘comme arrogant’ et ne vous évitera pas de passer à la caisse si il y a redressement nécessaire pour irrégularité, et vous serez alors le bon candidat pour les impôts

S’il y a simplement négligence, montrez avec transparence le pourquoi de ce compte et son utilité.

On a le droit de se tromper ou d’etre négligent, mais vaut mieux pas s’expliquer en montant sur son cheval et en les prenant pour des imbéciles.

Et point. Du bon sens quoi!

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-declarer-mes-comptes-et-mes-contrats-dassurance-vie


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dvw320
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Il y a 1 an   

Finalement, le secret bancaire c'était pas si mal que ça...


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frontalulu
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Il y a 1 an   

vos données ont certainement été volé auprès de la Bcee et revendu aux  allemands, je pense que vous devriez demander de comptes à la Bcee à ce  sujet, perso j'irai même jusqu'à déspoer plainte auprès de la CSSF, car ils auraient au minimum dû vous informer que vos données ont été volées. Il y a eu négligence de leur part . Les allemands quand ils achètent des CD volés et bien ils les partagent avec tout le monde ...

lire l'article  http://paperjam.lu/news/la-spuerkeess-signe-une-paix-a-14-millions-deuros

https://www.wort.lu/fr/economie/fuite-de-donnees-bancaires-49-000-comptes-de-la-bcee-epluches-par-le-fisc-belge-58271f5a5061e01abe83bf18

ensuite

non vous n'irez pas à l'ombre comme indiqué plus haut , si comme vous le dites ce sont des salaires etc qui sont déposés sur ces comptes et un peu d'épargne et pas d'activité occulte.

de plus il y a différents régimes de sanctions selon le montant qui se trouvait sur le compte et si vous êtes frontalier p.ex vous seriez un fraudeur passif , mais vous n'êtes pas un fraudeur tout court 😉 , montant en dessous de 50000 € etc.

Il y a effectivement l'amende et les pénalités de retard sur les intérêts mais comme vous aviez le prélèvement non libératoire, vous avez payé à peu de choses près ce qu'il fallait à la source, même plus

http://paulduvaux.com/item/529-comptes-bancaires-etrangers-non-declares-le-point-fin-2017

http://www.vhavocats.fr/dossiers-Régularisation-fiscale-des-comptes-à-l’étranger-Ref-82.html

Il y a aussi la prescription  et l'amende ne remonte qu'à max n+3

Regardez page 12 sur ce fichier 

https://www.frontaliers-grandest.eu/uploads/publications/ouvrir_compte_bancaire_etranger-WEB.pdf

http://www.vhavocats.fr/dossiers-Exemples-du-coût-de-la-régularisation-fiscale-des-comptes-à-l’étranger--Ref-83.html

 

L'amende

En ce qui concerne les amendes, l'amende proportionnelle n'existe plus. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.

L'amende est de 1 500 euros pour les pays coopératifs par an et par compte. En pratique, pour les années non prescrites, presque tous les pays sont coopératifs.

En ce qui concerne l'amende, le fisc ne remonte plus que sur quatre années (2016, 2015, 2014 et 2013).

Cette amende est plafonnée à 1,5 % du montant total des comptes si le contribuable est "passif" et à 3 % s'il est "actif".

Un contribuable passif est un contribuable qui a hérité de son compte étranger sans faire d'apport, ou qui l'a ouvert quand il était résident fiscal étranger, et sans faire d'apport après son arrivée en France. Dans toutes les autres situations, le contribuable est considéré comme actif.

 

l'échange automatique a commencé en 2016 pour les intérêts de 2015 

en Aout le droit à l'erreur a été voté ce qui signifierait que si vous êtes de bonne foie alors en principe les frais d'amende seraient réduits .

un extrait d'une circulaire que je vous joins 

Il en est de même si vous justifiez que ces avoirs ont pour origine une donation et que depuis cette donation, vous n’avez pas fait de virement sur ce compte.

Si vous êtes travailleurs frontaliers et justifiez que le compte à l’étranger a été alimenté uniquement par les revenus de votre activité à l’étranger régulièrement déclarés, vous bénéficierez du plafonnement du taux de la majoration pour manquement délibéré à 15 % pour les demandes déposées avant le 15 septembre 2016 ou 25 % pour les demandes déposées à compter du 15 septembre 2016 (Cf. point ci-dessus) et de l’amende pour manquement déclaratif à 1,5 % ou 3,75 %. Le même traitement sera appliqué si vous avez ouvert et alimenté le compte à l’étranger, lorsque vous étiez non résident en France (impatriés ou expatriés).

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/faq_regularisation_20170719.pdf

Essayez de voir si vous avez une protection juridique sur votre assurance habitation , qui pourra vous donner un avocat en cas de besoin,mais je pense que vous trouverez un arrangement 

Vous devriez leur indiquer que si vous aviez quelque chose à cacher vous n'auriez pas fait de virement vers votre compte français et que le compte a été ouvert sous le statut du travailleur frontalier et que vous l'êtes toujours !

 

Question parlemantaire sur le sujet de la part de Mme la Député Rauch 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2286QE.htm

 

Tenez-nous au courant 

 

bonne chance pour la suite, mais je suis convaincu, que les impôts seront conciliant 

 


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Marjohyde
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Il y a 10 mois   

Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous et j’aimerais savoir si d’autres personnes également ? J’ai pris un avocat pour me défendre ils me réclament 13500€ d’amende pour les comptes non déclarés .. une histoire à dormir debout . Pourtant je n’ai rien à caché j’ai juste omis de cocher la case lors de la déclaration française . N’y a t’il pas lieu de créer un collectif pour nous défendre ? Que vous est il arrive à vous depuis svp? Merci de vos réponses 


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Nikovinte
339 Messages

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Il y a 10 mois   

Bonjour,

Juste pour mon information, s'agit -il d'un compte courant sur lequel vous vous contentez de percevoir votre salaire LU par exemple, ou parle-t-on d'autres types de comptes (compte épargne par exemple) ?

Bon courage en tout cas.


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thcdelta
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Il y a 10 mois   

50 € d'ammende pour ma fille etudiante  de 21 ans qui n'aurait pas declaré le cpte epargne que son papa lui a ouvert a la BCEE.....c'est plus cool chez nous...mais bon!


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thcdelta
11972 Messages

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Il y a 10 mois   

le secret banquaire n'avait RIEN de bon.....pour preuve les traffiquants et autres terroristes ont completement disparus de la surface de la terre....


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pasencore
France | 6 Messages

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Il y a 10 mois   

Bonjour

On peut declarer encore pour cette annee? On risque quelque chose?

Merci


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Marjohyde
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Il y a 10 mois   

Un compte courant pour le salaire et un compte épargne .. 


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rital78
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Il y a 10 mois   

s agit-il à nouveau de la Bcee


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Marjohyde
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Il y a 10 mois   

Oui oui la bcee . Je me demandais si d’autres personnes étaient dans mon cas car je connais des gens dans mon entourage qui n’ont pas non plus pensé a déclaré leurs comptes et n’ont pas reçu ce même courrier .. les autorités allemandes nous ont signalé que vous possédiez des comptes au Luxembourg . Je me suis interrogée pourquoi allemandes ? Et il s’avère qu’après avoir demandé à la bcee s’ils avaient donné lès info bancaires à l’Allemagne la réponse était : formelle Non . Ils n’échangent qu’avec la France mon pays de résidez ce depuis 2017. Or l’inspectrice en charge de mon dossier m’a relate les comptes depuis 2015.. date du fameux vol du cdaupres de la bcee . L’inspectrice essaie de me noyer en me disant de surtout pas prendre d’avocat et de ne pas répondre au courrier d’amende avant la mise en recouvrement . L’avocat me dit si on attend les 30 jours il sera trop tard pour contester et demander une grâce . Elle prétend qu’il n’y a pas le droit à l’erreur pour ce cas précis .. l’avocat pense que pourtant oui .. bref je me sens vraiment perdue et le dindon de la farce ! 13500€ pour ça alors que je n’ai tiré aucun bénéfice à cacher ces comptes et je supposais que les frontaliers bénéficiaient quand même d’un régime spécial à cet égard ... après avoir fourni les preuves de ma bonne foi et les extraits de compte je dois quand même payer cette somme astronomique . Si qqu’ Est dans mon cas ça m’aiderait . Merci 


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rital78
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Il y a 10 mois   

je serais vous je déposerai un dossier auprès de la Cssf, mais pour cela vous devez d'abord demandé par LAR des explications à la Bcee .

Le secret bancaire n'existe plus, mais la bcee doit protéger les informations de ces clients et au moment de cette fuite il existait encore, même si c'était le début de la fin .

avec un bon avocat vous vous en sortirez , il me semble que vous avez la possibilité de faire une demande gracieuse et de saisir la commission . De plus il me semble que le conseil a indiqué que les amendes doivent être proportionnelles à la gravité des faits. 

déjà en dessous de 50000 dit petit compte il me semble qu'il ne peuvent aller en arrière que de 3 ans

 

il y avait déjà cet article sur le sujet, mais cela vous aidera peu .

ci-joint un article :  https://www.lesfrontaliers.lu/uncategorized/comptes-luxembourg-non-declares-90000-eu-damende/

 


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Marjohyde
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Il y a 10 mois   

Merci beaucoup j’ai envoye un message à la cssf . Je n’ai rien à cacher . Je suis juste une travailleuse frontalière qui a commis une erreur d’omission... c’est énorme cette amende et pas justifié . Merci pour l’article il s’en est bien sorti lui... 


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rital78
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Il y a 10 mois   

tenez nous au courant