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Il faut faire inscrire au répertoire civil ton pacs FR ou BE ou DE en suivant la procédure détaillée
Il y a 1 an
Il y a 1 an
Ok merci!
Il y a 1 an
d'ailleurs faut déclarer les revenus net du conjoint qui travaille en france ou les revenus brut ? dans la partie revenu exonéré ?
Brut d'impôt mais net de charges sociales
ok merci, du coup faut retirer les charges sociales ?
bon je suis bon pour renvoyer un courrier rectificatif ...
Il y a 1 an
Condition:
- pour les ressortissants non communautaires uniquement : résider légalement sur le territoire luxembourgeois.
Il faut que les deux personnes habitent au luxembourg pour que le PACS soit reconnu fiscalement, ou une seule des deux personnes pacsées ?
Il y a 1 an
d'ailleurs faut déclarer les revenus net du conjoint qui travaille en france ou les revenus brut ? dans la partie revenu exonéré ?
Brut d'impôt mais net de charges sociales
ok merci, du coup faut retirer les charges sociales ?
bon je suis bon pour renvoyer un courrier rectificatif ...
Prendre la rubrique annuelle "net imposable"
